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Introduction aux programmes d'application de la loi

La Division de l'application de la loi de l'Office des transports du Canada est chargée de faire respecter les dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, telles qu'elles s'appliquent aux transporteurs aériens et aux fournisseurs de services de transport offrant un service au public. Ceci est rendu possible par la mise en oeuvre d'un programme à trois volets conçu à telle fin d'encourager le respect volontaire de la réglementation.

Programme de vérification périodique

Le Programme de vérification périodique en est le premier volet et comporte deux éléments : le Programme de la vérification périodique des transporteurs et le Programme de vérification périodique des installations.

Le Programme de la vérification périodique des transporteurs a été élaboré afin d'assurer que tous les transporteurs aériens possédant une licence émise par l'Office des transports du Canada fassent l'objet d'une vérification périodique par un agent d'application de la loi de l'Office. Au cours de la vérification, l'agent d'application de la loi vérifie si le transporteur aérien respecte toutes les conditions de sa licence. Cette vérification inclut une révision des titres de propriété de la compagnie, de la licence, du certificat d'assurance du transporteur et de tout autre document pertinent, comme le certificat d'exploitation de Transports Canada. Ces documents sont comparés aux documents relatifs à la flotte de la compagnie (passée et actuelle), à l'aire d'exploitation du transporteur et au genre de services offerts. L'agent d'application de la loi vérifie aussi les tarifs et les registres financiers de la compagnie, comme ceux relatifs à la vente des billets et à la facturation, afin de s'assurer de la conformité de la compagnie aux exigences des autorités de licence et de la loi et des règlements. L'agent d'application de la loi s'assure également que les transporteurs assujettis au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience ont les programmes de formation requis en place.

Les transporteurs aériens ont l'occasion de discuter de toute difficulté qu'ils éprouvent et d'obtenir tout renseignement sur des questions de la compétence de l'Office. Ils sont avisés des résultats de la vérification à la fin de la visite ou peu de temps après.

Le Programme de vérification périodique des installations a été élaboré afin d'assurer que les agents d'application de la loi visitent régulièrement toutes les aérogares et les exploitants ferroviaires et maritimes assujettis au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, dans le but de vérifier que le personnel a le niveau de formation requis pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience.

Toute infraction à la loi peut avoir comme conséquence un simple avertissement, une sanction pécuniaire ou même une suspension ou annulation de la licence.

Programme des enquêtes ciblées

Le deuxième volet, le Programme des enquêtes ciblées, vise les transporteurs aériens ou les individus soupçonnés d'illégalités. Ce programme concerne les transporteurs aériens sans licence qui exploitent un service aérien offert au public ou les transporteurs aériens qui détiennent une licence mais qui sont soupçonnés d'enfreindre les conditions de leur licence. Dans les deux cas, c'est le public qui est pris en otage car il est fort probable que les assurances du transporteur aérien, si jamais il en détient, ne seraient pas valides en cas d'accident. De telles activités illégales placent également le transporteur aérien détenant une licence et respectueux de la loi, en situation économique désavantageuse par rapport à ses concurrents qui opèrent dans l'illégalité.

Les enquêtes ciblées sont souvent entreprises à la suite des observations d'un agent d'application de la loi ou de son expertise de l'industrie aérienne. Toutefois, elles peuvent également être menées à la suite de renseignements provenant de sources extérieures telles que d'autres agents d'application de la loi, le public, ou d'autres transporteurs aériens.

Quelle que soit la source, toute information reçue est traitée de la même manière. L'agent d'application de la loi entreprend une enquête préliminaire pour établir s'il y a raison valable de croire qu'une infraction a été commise. Si cette enquête ne révèle aucune infraction, le dossier est clos; si possible, l'informateur est avisé de cette décision et des raisons à l'appui.

Lorsque l'enquête préliminaire indique qu'il y a vraisemblablement eu violation de la loi, l'agent d'application de la loi procède à une enquête formelle pour essayer d'établir les faits. Si, à la suite de cette enquête, l'agent d'application de la loi établit qu'il y a tout lieu de croire qu'une violation a été commise, des mesures punitives seront recommandées selon la sévérité de la violation et peuvent varier d'un avertissement sans formalité à une sanction pécuniaire. Les dossiers plus sérieux peuvent être confiés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins de poursuite judiciaire.

Les personnes trouvées coupables peuvent se voir imposer une amende pour chaque incident illégal. En vertu du Règlement sur les textes désignés, l'Office peut imposer des amendes allant jusqu'à 25 000 $ par incident illégal. Si vous désirez obtenir plus de renseignements à propos de ce règlement, veuillez consulter le document SAP et vous.

Projets régionaux spéciaux

Le troisième volet du programme d'application de la loi traite des Projets régionaux spéciaux. En plus des activités routinières telles que la livraison des lettres de nature juridique de l'Office et la vérification du maintien des activités d'un transporteur aérien qui pourrait avoir cessé ses exploitations, ce volet comprend aussi un rôle de sensibilisation du public, d'autres organismes d'application de la loi (comme la GRC) et de certains organismes provinciaux, aux exigences de la loi actuelle. Sur demande, les agents d'application de la loi peuvent rencontrer des représentants de sociétés, d'associations commerciales et d'autres parties intéressées pour expliquer l'application et les mécanismes connexes de la loi et des règlements. Ce service est offert sans frais mais il est assujetti à des contraintes de temps et de budget. Si vous êtes intéressé à organiser une séance d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau régional approprié.