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Lois mises en application par l'Office des transports du Canada

Lois :

L'Office est le principal responsable de l'application de la loi suivante :

Loi sur les transports au Canada
L.C. (1996), ch. 10

L'Office partage la responsabilité de l'application des lois suivantes :

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
L.C. (1992), ch. 37

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
L.R.C. (1985), ch. E-9

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
L.R.C. (1985), ch. 17 (3^e suppl.)

Loi maritime du Canada
L.R.C. (1998), ch. 10

Loi sur l'accès à l'information
L.R.C. (1985), ch. A-1

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
L.C. (1996), ch. 20

Loi sur la gestion des finances publiques
L.R.C. (1985), ch. F-11

Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R.C. (1985), ch. P-21

Loi sur la sécurité ferroviaire
L.R.C. (1985), ch. 32 (4^e suppl.)

Loi sur le cabotage
L.C. (1992), ch. 31

Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
L.R.C. (1985), ch. R-4

Loi sur le pilotage
L.R.C. (1985), ch. P-14

Ministère de la Justice du Canada