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Le processus de prise de décisions

Le processus de prise de décisions de l'Office est régi par des règles d'équité qui font en sorte que toutes les parties à une plainte ou à une demande sont traitées de manière juste et équitable.

L'Office veille à ce que les utilisateurs des services de transport, les transporteurs commerciaux et les passagers bénéficient de la protection prévue dans les lois, si les forces du marché à elles seules ne donnent pas lieu à un service juste et raisonnable. L'Office entend les plaintes des utilisateurs et d'autres intervenants concernant le manque de services ou l'abus de pouvoir du marché et, selon sa décision, peut obliger un transporteur à apporter les changements nécessaires pour se conformer aux lois et aux règlements.

Les membres de l'Office sont responsables des décisions et des arrêtés liés aux plaintes ou aux demandes. Le rôle des employés de l'Office est de conseiller et d'appuyer les membres lors de ces instances.

Un comité d'examen d'au moins deux membres est désigné par le président pour prendre une décision sur une plainte. Même si la plupart des cas sont réglés grâce à des études de dossier, les membres peuvent aussi tenir une audience publique - habituellement dans les cas plus complexes - pour améliorer leur compréhension des preuves.

Après avoir reçu une plainte, l'Office, conformément à ses règles générales de procédure, s'assure que chaque partie intéressée a l'occasion de soumettre ses commentaires. En général, l'Office examine la plainte, invite la partie contre laquelle la plainte a été déposée à répondre à la plainte dans un délai de 30 jours, et donne ensuite au plaignant dix jours pour répliquer aux observations de l'autre partie.

Les membres examinent toutes les preuves déposées à l'Office ainsi que les lois, les règlements et les principes juridiques applicables au cas. L'Office traite chaque plainte dans les plus brefs délais. Après la réception d'une demande remplie ou d'une plainte, le processus de prise de décisions doit être terminé dans les 120 jours à moins que les parties ne s'entendent sur une prolongation.

Si les parties au dossier ne sont pas d'accord avec une décision ou un arrêté, elles ont le droit de faire appel selon les conditions suivantes. Toute décision et tout arrêté est susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale sur une question de droit ou de compétence dans le mois suivant l'arrêté ou la décision et peut être porté en appel au gouverneur en conseil à n'importe quel moment. De plus, toute décision ou tout arrêté peut être révisé par l'Office en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision ou l'arrêté.