Sont PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS les contrats ou les accords officiels comportant une clause de sécurité ou obligeant les personnes qui y participent à avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS.
Des enquêtes et des négociations peuvent précéder l'attribution de ce type de contrat. Un contrat peut être de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE même si les documents contractuels ne sont pas PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS.
SOUMISSION PRÉSENTÉE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ À la condition de ne pas faire de discrimination injuste entre les fournisseurs intéressés, on peut préciser, dans l'appel d'offres, que ceux-ci doivent détenir obligatoirement une cote de sécurité d'organisme au niveau voulu avant l'évaluation des propositions.
CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Les entrepreneurs principaux doivent veiller à la sécurité de tous les renseignements et biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS onfiés à des sous-traitants.