Législation et directives
Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs en matière de médicaments et de produits de santé.
La législation
La législation est un ensemble de lois édictées par le Parlement, l'organe législatif du gouvernement. La législation secondaire, comme les règlements, peut être déléguée par le Parlement à d'autres organismes législatifs.
Les lignes directrices
Les lignes directrices sont des politiques ministérielles, des normes et des recommandations qui appuient la législation. Les lignes directrices n'ont pas force de loi.
Ressources disponibles
Dans cette section, vous aurez accès à la nouvelle législation, à la législation révisée et à celle récemment modifiée, ainsi qu'aux lignes directrices reliées aux programmes et responsabilités de Santé Canada.
Législation de la santé et sécurité au travail
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