La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR)

Distribution :

Toutes les demandes de renseignements et les demandes de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique doivent être acheminées directement à l'adresse suivante :

Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
C.P. 5010
Shediac, NB
E4P 9B4

Le Ministre responsable de l'administration de la LPFP a mis en place un processus de demande officielle de partage des prestations de retraite, à l'intention des participants à la LPFP. Une fois que les requérants admissibles ont présenté toutes les données nécessaires, un système informatique procède à des calculs complexes pour en arriver à un montant de partage.

Pour être en mesure de calculer ce montant, il nous faut des renseignements précis sur les états de service du participant et sur la période visée par le partage des prestations. If faudra aussi nous fournir certains renseignements particuliers sur les deux parties touchées par le partage. Ces données nous aident à identifier avec certitude les parties en cause.

Dans les deux cas, les personnes admissibles doivent être en possession d'une ordonnance du tribunal ou d'un accord écrit, signé par les deux conjoints, prévoyant le partage des prestations de retraite du participant.

Voici les trois étapes distinctes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite :

Ces étapes font l'objet de descriptions plus détaillées dans les autres sections de ce guide.

Les renseignements sur les processus d'estimation et d'application relatifs au partage des prestations de retraite sont disponibles dans la trousse d'information sur la LPPR ou auprès du Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle au numéro sans frais ou à l'adresse suivante :

Secteur des Pensions de retraite, Regroupment des pensions et Services à la clientèle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
C.P. 5010
Shediac, NB
E4P 9B4

Numéro sans frais : 1 800 883-1411

Oui, en autant que vous faites une demande d'information par écrit, et que cette demande contienne les renseignements requis. En ce qui concerne les participants à la LPFP, vous devez remplir des formulaires précis, tel qu'il est décrit plus bas.

On vous en avisera une fois que les prestations de retraite auront été partagées et transférées dans un régime enregistré de retraite. Si vous souhaitez recevoir une estimation du montant avant que le partage ne soit approuvé, vous devez présenter une demande officielle d'information sur les prestations de retraite, avant de demander le partage.

Il faut remplir le formulaire intitulé « Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2488). Le nom du participant est une donnée essentielle. Suivez attentivement les directives accompagnant le formulaire.

Afin de calculer une estimation, nous avons besoin de la période pendant laquelle vous avez vécu ensemble.

On vous enverra un Rapport sur le partage des prestations de retraite dans lequel vous trouverez une estimation du montant maximal admissible au partage. Ce montant est basé sur les prestations de retraite acquises par le participant pendant une période de mariage ou d'union de fait. Vous recevrez aussi une explication générale sur la façon d'interpréter ce rapport ADM 270F.

Si la demande d'estimation provient d'un cotisant, une estimation des prestations réduites de retraite qui en découlent lui sera également acheminée.

Le montant indiqué est le montant maximal qui pourrait être transféré, calculé à la date à laquelle le rapport est préparé. L'estimation est basée sur les données que vous avez fournies sur la demande et sur les données contenues dans nos dossiers. Le montant transférable maximal peut varier de façon significative selon les changements d'un mois à l'autre de l'intérêt présumé ou si la situation d'emploi à la fonction publique du participant change.

Chaque participant a le droit de faire une demande d'estimation au moyen du processus de demande de renseignements.

Il s'agit du processus grâce auquel, à titre de participant, de conjoint ou d'ancien conjoint, vous pouvez demander officiellement le partage des prestations de retraite acquises par le participant pendant la période où vous avez vécu ensemble.

Les personnes admissibles sont les suivantes :

Dans les deux cas, il doit y avoir une ordonnance du tribunal ou une convention écrite signée par les deux conjoints, prévoyant le partage des prestations de retraite entre le participant et le conjoint ou l'ancien conjoint.

Non. If faut présenter une demande officielle de partage des prestations de retraite. De plus, on pourra procéder au partage seulement si vous avez une ordonnance du tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant le partage des prestations de retraite.

N'importe quand, à condition d'avoir une ordonnance du tribunal ou une convention écrite entre conjoints, sous réserve d'une séparation d'au moins un an, s'il y a lieu (voir la question 2 ci-dessus).

Il faut remplir un formulaire intitulé « Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique » (PWGSC-TPSGC 2486), en suivant attentivement les directives accompagnant le formulaire.

Vous devez joindre une copie conforme de l'ordonnance du tribunal ou d'une convention entre conjoints qui prévoit le partage des prestations de retraite. La copie doit être authentifiée par un fonctionnaire du tribunal certifié, un avocat, un notaire public ou un commissaire aux serments..

Si votre ordonnance du tribunal ou votre convention entre conjoints :

Il faut alors remplir aussi la déclaration solennelle intitulée « En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2484), la signer et faire certifier votre signature par une personne autorisée à cette fin. Cette déclaration solennelle permettra de préciser les périodes de cohabitation (ainsi que toutes les interruptions dans cette période) qui sont nécessaires au calcul du montant du partage.

On pourra vous demander d'autres documents au cours du processus de demande de partage.

Sans ordonnance du tribunal ou de convention écrite entre conjoints dans laquelle on prévoit le partage des prestations de retraite, il ne peut pas y avoir de partage.

Vous pouvez quand même demander un partage, à condition que l'ordonnance du tribunal ou la convention écrite entre conjoints prévoie le partage des prestations de retraite du participant.

Sur réception d'une demande de partage, on envoie à l'autre partie un avis de demande de partage des prestations de retraite et une copie de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints qui accompagnait la demande.

Vous avez jusqu'à 90 jours après la date de l'avis de demande de partage pour présenter un avis d'opposition adressé à l'organisme responsable du régime de pension.

Il existe trois motifs d'opposition :

La demande est suspendue jusqu'à ce l'on ait réglé la question d'opposition.

Oui, la demande de partage sera rejetée à moins ou jusqu'à ce qu'une nouvelle ordonnance ou une nouvelle convention permette de procéder au partage. La demande de partage peut également être rejetée si, en raison d'un litige entre les parties au sujet des dates de cohabitation, l'administration ne peut déterminer la période assujettie au partage ou s'il est établi que l'exécution du partage serait injuste.

Une fois la période d'opposition achevée, le partage est approuvé et traité.

Les prestations de retraite soumises au partage sont celles qu'un participant a acquises, au titre d'un régime de pension du secteur public fédéral, pendant la période durant laquelle les conjoints ont vécu ensemble en mariage ou en union de fait.

Les « prestations de retraite » comprennent les pensions, les allocations annuelles, la valeur de transfert et le remboursement de cotisations; elles n'incluent pas les allocations au conjoint survivant ni les allocations aux enfants.

Si le partage est approuvé, la part du conjoint (ou de l'ancien conjoint) sera transférée, en un montant forfaitaire, directement à un régime d'éparge-retraite choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint.

Vous pouvez choisir un régime ou un fonds administré conformément aux dispositions d'immobilisation de la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP) ou faire transférer les fonds à un autre régime de pension agréé ou à une compagnie d'assurance-vie aux fins d'achat d'une rente viagère immédiate ou différée.

Dans certains cas, une partie de la part du conjoint (ou de l'ancien conjoint) peut être payable à partir d'un régime compensatoire (RC). Un RC prévoit des prestations similaires à celles de la LPFP qui ne peuvent être payées en vertu d'un régime de pension agréé. La partie du montant du partage versée relativement aux prestations prévues dans le RC est payée directement au prestataire et imposée en conséquence.

Oui, à condition que tous les comptes soient des instruments enregistrés d'épargne-retraite.

Si le participant compte moins de deux années de service, le montant peut être bloqué ou non. Si le participant a plus de deux années de service, le montant forfaitaire doit être bloqué. Votre institution financière a la responsabilité de certifier que les fonds seront administrés conformément aux dispositions de bloquage de la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP) et elle peut vous fournir les renseignements concernant les moyens de transfert acceptables.

Si vous cotisez actuellement en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, vous pouvez utiliser le montant à titre de cotisations applicables à une option de rachat continue et valide. Si vous n'êtes pas en mesure de racheter des périodes de service accompagné d'option, il faudra faire transférer le montant dans un régime d'épargne-retraite. Si vous n'êtes pas à l'emploi de la fonction publique fédérale, vous pouvez utiliser le montant forfaitaire pour augmenter votre pension seulement si votre régime le permet. Autrement, vous devez faire transférer le montant du partage dans un régime d'épargne-retraite.

Comme le montant, sauf la partie payable en vertu d'un RC, est transféré dans un régime d'épargne-retraite immobilisé, il ne sera pas touché par l'impôt avant que vous ne commenciez à recevoir des prestations périodiques (c.-à-d. des versements mensuels). Si une partie est payable en vertu d'un RC (voir la question 2), le montant sera versé directement au prestataire et assujetti à une retenue fiscale à la source, car il s'agit d'un revenu imposable pour l'année au cours de laquelle il est payé.

Oui, mais seulement si les paiements pour le rachat du service accompagné d'option ont été faits durant la période visée par le partage. Ceci s'applique aussi aux paiements de congé non payé.

Selon les conditions de l'ordonnance du tribunal ou de la convention écrite entre conjoints, le montant forfaitaire peut s'élever jusqu'à 50 % de la valeur des prestations acquises par le participant pendant la période visée par le partage. Cette valeur correspondra à la valeur actuarielle actuelle des prestations de retraite du participant, définie d'après les principes actuariels généralement acceptés.

Les calculs basés sur les principes actuariels généralement acceptés consistent à convertir des montants de prestations futures de pension de retraite en un seul montant forfaitaire, estimé à une date précise, à l'aide d'hypothèses actuarielles relatives aux taux d'intérêt futurs, à l'espérance de vie du participant et à la date de sa retraite. Les hypothèses qui serviront aux calculs en vertu de la LPPR sont conformes aux recommandations de l'Institut canadien des actuaires pour le calcul de la valeur des transferts en provenance des régimes enregistrés de retraite.

Pas nécessairement. Si l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit entre conjoints prévoit le transfert d'un montant forfaitaire moins élevé, c'est ce montant, plus les intérêts, s'il y a lieu, qui sera transféré au régime d'épargne-retraite du conjoint ou de l'ancien conjoint.

Oui. Les prestations de retraite du participant sont soumises au partage, peu importe s'il reçoit déjà des versements mensuels de pension. Le montant maximal transférable est basé sur la valeur des paiements futurs seulement; les paiements versés au pensionné avant le partage ne sont pas inclus dans la valeur. Après le partage, les prestations mensuelles du participant seront réduites pour tenir compte du partage.

Cependant, les prestations de retraite versées au participant pour la période visée par le partage ne seront jamais inférieures à 50 % du montant avant le partage.

Pas directement. La LPPR prévoit seulement le transfert d'un montant forfaitaire du fonds de pension à un régime d'épargne-retraite immobilisé. Vous recevrez une forme de pension du régime d'épargne-retraite lorsque vous convertirez ces épargnes en versements périodiques.

Le fait que le participant soit invalide et reçoive une pension pour raisons médicales au moment du partage n'a aucun effet sur la façon dont le montant de partage est calculé. Le paiement du partage et la réduction des prestations du participant sont tous les deux basés sur la pension qui serait payée si le participant n'était pas invalide.

Si vous avez reçu un montant forfaitaire correspondant aux années de votre mariage ou de votre cohabitation en union de fait avec le participant, vous n'avez pas droit à une prestation de conjoint survivant pour la même période.

Une fois que l'avis de demande de partage des prestations de retraite a été envoyé aux deux parties, la LPPR exige une période d'attente de 90 jours, la période prévue pour faire opposition à la demande. Si aucune opposition n'est faite, on procède au traitement de la demande, et le transfert est exécuté aussitôt que les circonstances le permettent.

On peut retirer la demande en tout temps jusqu'au moment où le montant est transféré dans le régime d'épargne-retraite du conjoint ou de l'ancien conjoint.

Si vous êtes le conjoint ou l'ancien conjoint du participant au régime, veuillez fournir les renseignements suivants si vous les possédez.

Si vous êtes le participant au régime, vous devez fournir les renseignements suivants :

Cochez d'un « X » la case correspondant aux documents que vous présentez avec cette demande.

Vous devez inclure une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal ou de la convention entre conjoints qui prévoit le partage des prestations de retraite du participant au régime.

NOTA : Si ce document n'est pas inclus, votre demande sera refusée et vous sera retournée.

Vous devez inclure la déclaration solennelle intitulée « En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite » (PWGSC-TPSGC 2484) dûment remplie, signée et certifiée si :

Vous devez inclure l'original ou une copie certifiée conforme de votre acte de mariage si vous n'êtes pas divorcé.

Vous n'étiez pas mariés l'un à l'autre, mais avez cohabité pendant au moins un an et avez vécu séparés l'un de l'autre pendant au moins une année.