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Le processus des achats de TPSGCTravaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), principal organisme d'achat du gouvernement, utilise un processus comportant différentes étapes pour l'achat des biens et des services. Parmi ces étapes figurent des points de contrôle pour l'obtention des attestations de sécurité à différents niveaux de délégation de pouvoirs, selon la valeur des marchés. Voici un aperçu du mode de fonctionnement.
Le processus d'achat est lancé lorsqu'un ministère ou un organisme adresse une demande d'achat à TPSGC. Selon les besoins, cette demande d'achat peut être confiée à un agent des achats à l'administration centrale ou dans un bureau régional.
Service électronique d'appels d'offresBiens et services Services de consultation en architecture et en génie Services reliés aux biens immobiliers Travaux de construction
Listes de fournisseurs et bases de donnéesBiens et services Services de consultation en architecture et en génie Services reliés aux biens immobiliers Travaux de construction SELECT contient une liste des entreprises du secteur immobilier présélectionnées (par exemple des entrepreneurs dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie et de la construction), classées selon leur domaine d'expertise et les services qu'elles offrent. Lorsqu'un besoin pour ce genre de services se présente, SELECT associe ce besoin aux entreprises qui possèdent l'expertise requise, qui sont situées dans un secteur géographique donné et qui ont le moins de points d'option. Selon la nature du besoin, une seule entreprise pourra accepter ou refuser d'exécuter les travaux, ou plusieurs entreprises pourront avoir l'occasion de soumissionner ce besoin. Les entreprises et les personnes qui désirent s'inscrire à SELECT devront avoir un Numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA), qu'elles peuvent obtenir en s'inscrivant au service Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de Contrats Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les rubriques Le processus d'invitation à soumissionner, MERX et Inscription comme fournisseur auprès du gouvernement fédéral.
Modalités des invitations à soumissionnerSelon la valeur en dollars et les exigences particulières du projet de marché, l'agent des achats et le client peuvent faire appel à l'une des méthodes d'invitation à soumissionner suivantes :
Modalités d'évaluation des soumissionsLes soumissions déposées sont évaluées d'après les critères précisés dans le document d'invitation. En règle générale, nous retenons le soumissionnaire qui satisfait l'ensemble des clauses et des conditions du marché et qui offre le prix le plus avantageux. Si un seul soumissionnaire dépose une offre recevable, nous pouvons négocier avec lui les clauses du contrat et les prix.
Approbation des marchésAvant d'attribuer les marchés, on doit faire approuver les dépenses par les fondés de pouvoirs compétents, généralement au sein de TPSGC et, dans le cas des marchés importants et complexes, par le Conseil du Trésor. Attribution des marchésSi vous êtes le soumissionnaire retenu, c'est à cette étape que vous recevez un contrat. Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnementLes offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement constituent deux types d'accords non-exécutoires entre le gouvernement fédéral et les fournisseurs éventuels de biens ou de services précisés. Ces accords font état des clauses et conditions qui s'appliquent aux biens ou aux services à commander éventuellement, selon les besoins.
Délais de paiementTPSGC a pour politique d'acquitter votre facture dans les 30 jours suivant sa réception à l'adresse précisée dans le contrat. Si vos factures ne sont pas réglées dans les 30 jours par la faute de TPSGC, vous avez droit à des intérêts sur les sommes en souffrance. Nous versons des intérêts sur les sommes en souffrance après 30 jours, à raison de 3% en sus du taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédant le paiement. Si vous ne recevez pas votre chèque après 30 jours, vous devriez vous efforcer de le retracer. Adressez-vous d'abord au ministère client, puis remontez jusqu'au point de départ, c'est-à-dire jusqu'à l'agent de négociation des contrats de TPSGC.
Si vous estimez que votre offre n'a pas été évaluée en bonne et due forme ou que vous avez d'autres motifs de préoccupation au sujet de l'attribution du marché, voici ce que vous devez faire : Adressez-vous à votre agent de négociation des contrats de TPSGC Adressez-vous à l'agent de négociation des contrats de TPSGC dont le nom est indiqué dans le document d'invitation. Nous pouvons régler la plupart des problèmes si vous vous adressez à nous d'abord. TPSGC est très ouvert au sujet du processus d'attribution des marchés et veille à ce que :
Vous pouvez également nous demander des explications. Nous vous ferons connaître le nom du soumissionnaire auquel nous avons attribué le marché et les raisons pour lesquelles ce soumissionnaire a été retenu, ce que nous recherchions et les améliorations que vous devriez apporter à vos prochaines offres. Nous pouvons aussi vous donner les renseignements confidentiels sur les prix publiés dans les offres à commandes pour les biens et services. Toutefois, nous ne pouvons pas révéler les renseignements confidentiels sur les prix ou les produits des autres soumissionnaires. Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC) Le CRDC règle les différends contractuels découlant des litiges, ce qui constitue un processus plus économique, plus rapide et moins formel que les actions en justice contre TPSGC. Le Conseil fait appel à une autre méthode de règlement des différends fondée sur le bon sens, pour résoudre les problèmes et s'efforcer de conclure des accords à la satisfaction de toutes les parties. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au :
Marchés visés par les accords de commerce nationaux et internationaux Le Canada est assujetti à différents accords commerciaux, dont le plus récent est l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ont également des incidences pour les fournisseurs du gouvernement du Canada. L’Accord Canada-Corée sur les achats de matériels de télécommunications a été terminé suivant la demande du gouvernement de la Corée. (voir l'avis sur la politique du CT Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont un marché visé par l'un de ces quatre accords a été attribué, adressez-vous à l'agent de négociation des contrats. Si, après vous êtes adressé à lui, le problème n'est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez contester l'attribution du marché auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur. Ce tribunal se penche sur les plaintes portant sur les marchés du gouvernement du Canada. Il prend connaissance de toutes les contestations de soumission découlant de ces accords, fait une enquête à ce sujet et rend des décisions. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au :
Les réclamations des entrepreneurs découlant de la résiliation partielle ou complète, pour raison de commodité, de marchés de biens et de services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou de la Corporation commerciale canadienne (CCC) (au nom du gouvernement américain) sont traitées par la Direction de la gestion des risques et de l'assurance de la qualité (DGRAQ) de TPSGC.
Pour obtenir plus d'information, veuillez contactez :
Accès à l'informationPour de plus amples renseignements sur l'attribution d'un marché, veuillez vous adresser à notre Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Cette direction protège les droits des tiers, des particuliers et de l'État dans la diffusion de l'information sur les marchés. Des frais de cinq dollars sont exigés pour chaque demande d'accès à l'information. Accès à l'information et Protection des renseignements personnels |
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