Conseil de règlement des différends contractuels

Le Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC) assure la prestation de services uniques de règlement des différends.

Le Conseil de règlement des différends contractuels est responsable des activités suivantes :

• Le Conseil de règlement des contrats (CRC) : Le CRC est un organisme d'examen indépendant qui règle les différends soumis par les entrepreneurs relativement à des réclamations de coûts supplémentaires dans le cadre de contrats de biens et de services conclus avec TPSGC.
• Le Conseil consultatif de règlement des différends contractuels (CCRDC) : Le CCRDC est un comité d'examen indépendant qui règle les différends contractuels de façon rapide et informelle (arbitrage non exécutoire). Il s'occupe principalement des contrats de construction et de consultants en architecture et génie . Une réunion du CCRDC est convoquée lorsque le ministre reçoit et accepte une demande de la part des entrepreneurs ou des consultants.

Pour de plus amples renseignements concernant le Conseil de règlement des différends contractuels, prière de communiquer avec James Hamer, au 819-956-2993. Pour de plus amples renseignements par télécopieur, prière de les faire parvenir au 819-956-6402.