Rapport annuel 1995-1996

Examen opérationnel des activités du SCRS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
122, rue Bank
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Tél : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Site sur l’Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés, et le standard téléphonique est ouvert de 7 h 30 à 17 h, heure normale de l’Est.

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1995
N^o de cat. JS71-1/1995
ISBN 0-662-61343-0

Monsieur le Ministre,

     Conformément à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous soumettons au Parlement, par votre entremise, le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 1995-1996.

     Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Aperçu du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (appelé «  CSARS » ou «  Comité » dans le présent rapport) exerce, au nom du public et du Parlement, une surveillance à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est un organisme fédéral qui a été créé en 1984 aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS). Il mène des enquêtes sur les terroristes, sur les agents des services de renseignement de pays adverses et sur les autres personnes ou groupes dont les activités pourraient constituer des «  menaces envers la sécurité du Canada ». Le SCRS doit protéger ses sources et ses méthodes. Il faut donc qu’une grande partie de son travail soit entourée du plus grand secret. Cela complique la tâche des députés et des Canadiens qui veulent vérifier si le SCRS est efficace dans son champ d’activité et, par la même occasion, s’il respecte les droits et libertés de leurs concitoyens et concitoyennes. C’est pour éviter ces problèmes que le CSARS a été créé par la loi même qui a donné naissance au SCRS.

Le Comité est indépendant du gouvernement quant à ses activités, mais il doit en rendre compte au Parlement canadien. Il est précisé dans la Loi sur le SCRS que ses membres sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation, par le premier ministre, des chefs de tous les partis qui comptent plus de douze députés à la Chambre des communes. Seuls les conseillés privés peuvent devenir membres du Comité; les personnes qui ne possèdent pas ce titre doivent se le voir conférer par le gouverneur général en conseil avant de pouvoir accéder à cette fonction.

Dans son rapport annuel, le Comité rend compte de ses activités au Parlement dans la mesure où la sécurité nationale l’y autorise. Ce document est public et permet d’évaluer les opérations du SCRS qui, autrement, ne pourraient faire l’objet d’un examen public pour des raisons de sécurité nationale.

Le Comité est en outre investi du pouvoir de faire enquête sur les plaintes relatives au Service. Le premier type de plaintes concerne les activités de cet organisme. Il n’est pas nécessaire que le plaignant soit personnellement visé par ces activités.

Deuxièmement, le Comité peut examiner les cas d’annulation ou de refus d’une habilitation de sécurité à un fonctionnaire fédéral ou à une personne qui postule un emploi dans la fonction publique fédérale ou qui entend vendre à contrat des biens ou des services au gouvernement fédéral.

Troisièmement, dans un même ordre d’idées, le Comité peut également examiner les constatations défavorables qui, en matière de sécurité, pourraient nuire au droit d’une personne d’immigrer au Canada ou d’obtenir la citoyenneté canadienne. S’il estime que la plainte est fondée, il peut recommander des mesures correctives.