|
|
|
|
|
 |
 |
|
|
Rapport annuel du CSARS 1998-1999Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécuritéComité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Téléphone : (613) 990-8441 Nota --Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. © Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1999
Monsieur le Ministre, Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous soumettons au Parlement, par votre entremise, le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercise 1998-1999. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.
Déclaration du ComitéQuinzième année d’existence de l’appareil canadien du renseignement de sécuritéSur le plan strictement juridique, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a vu le jour en juillet 1984, au moment de l'entrée en vigueur de sa loi constitutive. Sa véritable origine remonte toutefois aux événements qui ont secoué la scène sociopolitique, à la fin des années 60 et pendant la décennie suivante, et amené la création d'une commission, portant le titre anodin de « Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada » et dirigée par le juge D.C. McDonald, ainsi que la publication d'un rapport. Pendant près de quatre ans, le juge McDonald a scruté à la loupe l'appareil canadien du renseignement de sécurité et y a trouvé de sérieuses déficiences. À la fin des travaux de la Commission, en 1981, les Canadiens avaient appris deux choses importantes que la plupart ignoraient jusque-là : dans son rôle lié au renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada avait couramment commis des actes irréguliers et illégaux contre des Canadiens, et le système de renseignement de sécurité était alors si vicié qu'il fallait le repenser à partir de zéro, essentiellement. Selon les conclusions de la Commission, le Service de sécurité de la GRC devait être dissous pour faire place à un nouvel organe civil distinct qui assure l'efficacité des activités de renseignement de sécurité et leur conduite dans le respect de la primauté du droit et qui rende compte au gouvernement. À la suite d'un débat public fort houleux, la loi créant le nouvel organisme (le Service canadien du renseignement de sécurité) et les mécanismes chargés d'en surveiller les activités (le CSARS, notamment) a été promulguée en 1984. Quinze ans, c'est long dans un monde en effervescence Cependant, il serait négligent de notre part à nous, membres du Comité, de ne pas nous pencher ni faire d'observations sur la toile de fond plus générale de notre étude courante des activités du SCRS; sur ce plan, nous sommes moins optimistes. À vrai dire, une vingtaine d'années après que le juge McDonald a énoncé les grands principes destinés à sous-tendre l'appareil du renseignement de sécurité, le fossé ne cesse de se creuser entre le monde pour lequel les lois et usages existants ont été conçus, il y près de vingt ans, et celui qui nous entoure, en 1999. Il est utile de rappeler qu'au Canada, les lois sur le renseignement de sécurité ont vu le jour au plus fort de la guerre froide et de la récession des années 80. En 1984, un certain Constantin Ustinovich Tchernenko dirigeait le Parti communiste soviétique, Vaclav Havel finissait de purger la première de ses deux peines dans une prison tchèque et peu de gens savaient ce qu'était la Tchétchénie et encore moins où la situer sur une carte. Cela ne signifie pas que les changements manifestes dans le monde obligent à revoir de fond en comble l'appareil législatif et administratif. À vrai dire, la Loi sur le SCRS s'est révélée un outil souple pour gérer les activités de renseignement dans des circonstances qui évoluaient rapidement. Néanmoins, les domaines où la politique existante est inadéquate ou complètement muette sont nombreux. Qui veille au grain? Les activités de renseignement de sécurité se multiplient dans d'autres secteurs de l'administration publique, en grande partie à cause du caractère évolutif des menaces qui guettent les Canadiens sur la scène internationale. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, celui de la Défense nationale et Citoyenneté et Immigration Canada sont les plus actifs, mais ils ne sont pas les seuls. Aucun d'eux n'est toutefois assujetti à une réglementation, à des directives et à un examen aussi stricts que ceux auxquels sont soumises les opérations du SCRS; à long terme, cette situation est insoutenable, à notre avis. Une incidence cruciale des travaux de la commission McDonald a été de relier l'efficacité du renseignement de sécurité à la reddition de compte. Il y a vingt ans, les Canadiens ont décidé qu'ils ne toléreraient aucun service de renseignement de sécurité, quels qu'en soient les objectifs et les hauts faits, s'il ne respecte ni les lois ni les principes largement reçus de la démocratie et de la responsabilité gouvernementale. La seule chose qui puisse faire craindre un changement de cap au public serait que certains éléments de l'éventail de plus en plus vaste des activités dites de « renseignement de sécurité » soient manifestement soumis à un examen moins rigoureux que les autres ou y échappent complètement. À cet égard, le récent rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, que préside le sénateur William Kelly, fournit un apport important1. Fixation des priorités nationales en matière de renseignement
de sécurité Le Comité a récemment relevé des cas où le Service avait beaucoup trop élargi le sens de « sécurité économique » pour que son mandat actuel englobe légitimement certaines activités. Et, comme nous le verrons plus loin, on n'a pas encore réussi à répartir efficacement entre le SCRS et la GRC les responsabilités touchant la menace du crime transnational. L'efficacité future de la lutte contre les nouvelles menaces et la capacité de veiller à ce que les activités de renseignement exercées à cette fin soient licites et à l'abri de tout reproche dépendent en grande partie de la manière dont les ambiguïtés actuelles seront dissipées. Un examen exhaustif Le dernier examen complet de l'appareil du renseignement de sécurité, qui a été conçu il y a vingt ans, remonte à 1990. Les membres du CSARS estiment venu le temps d'entreprendre à l'échelle gouvernementale une étude approfondie de l'ensemble des systèmes et organismes nationaux qui forment cet appareil. C'est au gouvernement, il est vrai, qu'il appartient de déterminer les mécanismes de cette étude, mais nous recommandons avec insistance que celle-ci soit aussi ouverte que le permettent la loi et la prudence et que tous les particuliers et groupes intéressés soient invités à y participer. Les membres du CSARS s'associeront volontiers aux démarches qui pourront être entreprises en ce sens, notamment par tout comité parlementaire compétent. Dans toute société démocratique, le renseignement de sécurité figure parmi les activités les plus sérieuses qu'un gouvernement puisse entreprendre. Il mérite l'attention constante et suivie de tous ceux à qui les valeurs démocratiques et le discours civil tiennent à cœur dans un monde en effervescence et plein de dangers.
|
|
