Rapport du CSARS 1999-2000

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
122, rue Bank
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

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Télécopieur : (613) 990-5230
Site Web : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés et le standard téléphonique est ouvert de 8 h 00 à 17 h 30, heure normale de l’Est.

Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 2000
N^o de cat. JS71-1/2000
ISBN 0-662-65238-X

Déclaration du Comité

Des milieux particulièrement intéressés par les questions de renseignement de sécurité—journalistes, universitaires, parlementaires, avocats ou professionnels du renseignement—nous parviennent divers sons de cloche sur ce que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) devrait faire et sur la manière dont il devrait procéder. Cet état de choses est attribuable à l’effort spécial que nous faisons pour solliciter ces opinions et susciter des occasions de les entendre et au fait que l’intérêt des médias pour ces questions a rarement été plus aiguisé que depuis un an.

Comme on peut s’y attendre, ces opinions sont variées et souvent contradictoires : « Vous êtes trop lents », « Vos études ne sont pas aussi approfondies qu’il le faudrait », « Vous n’êtes pas assez durs avec le SCRS » ou « Votre processus d’examen entrave le travail vital de dépistage des menaces contre la nation ». Une constante se dégage nettement de ces jugements opposés sur notre travail et sur ses rapports avec la tâche du Service : on ne cesse de nous demander si le système régissant l’appareil national du renseignement de sécurité protège bien les droits individuels.

Le Comité a été vivement sensibilisé à ces inquiétudes l’an dernier par suite de l’examen de trois plaintes relatives au filtrage de demandes d’immigration, sur lesquelles il a rendu des décisions. En dépit de nos constatations montrant les erreurs évidentes du Service dans ses procédures d’enquête et dans les opinions fournies aux autorités de l’immigration, trois personnes attendent toujours que leur statut d’immigrant soit déterminé.

Comme le mandat du Comité nous habilite strictement à conseiller le gouvernement, nous ne pouvons ni donner de directives ni modifier les politiques. Par conséquent, si les autorités gouvernementales compétentes ne comblent pas les failles mises au jour par nos propres enquêtes, le mécontentement et le cynisme—de ces plaignants et de leurs conseillers juridiques, à tout le moins—ne sauront que croître à l’égard du système canadien de traitement des questions liées au filtrage de sécurité en matière d’immigration.

Le dilemme du renseignement de sécurité

De façon plus générale, le Comité comprend le fondement tout à fait rationnel des doutes que nourrit la population à l’égard du renseignement de sécurité. Ces doutes tiennent, entre autres, à la manière dont le travail de renseignement de sécurité s’insère dans toute démocratie, à savoir que le gouvernement confère à un petit groupe de gens des pouvoirs d’enquête puissants et intrusifs en leur ordonnant de ne révéler ce qu’ils font à personne, ou presque. Instinctivement, les gens avertis se demandent ce que diable ces gens peuvent bien faire.

Une deuxième raison s’explique davantage par l’expérience canadienne. Il y a une vingtaine d’années seulement, la Commission McDonald dévoilait dans un laborieux rapport à quel point l’organisme qui a précédé le SCRS, le Service de sécurité de la GRC, échappait essentiellement à toute autorité.

Un troisième motif de préoccupation découle des changements socio-économiques profonds que nous ont valus la technologie et la mondialisation. Le monde qui est celui des Canadiens est plus que jamais témoin des vives rivalités que suscitent diverses loyautés— nationales, ethniques, religieuses et politiques—et, même si leur pays est ouvert comme il se doit à des gens de toutes catégories, les Canadiens sont également conscients que les conflits entre ces loyautés peuvent parfois s’exprimer par la violence.

Dans l’esprit des membres du Comité, il ne fait aucun doute que le Canada a besoin du Service et de ce qu’il fait. Mais la seule existence du SCRS enferme la démocratie canadienne dans un dilemme : en démocratie, les activités de l’État doivent être aussi transparentes que possible et ses institutions doivent rendre compte. D’autre part, l’essence de la démocratie est de concilier les intérêts divergents de manière à sauvegarder le mieux possible l’intérêt de l’ensemble des citoyens— lui-même pas toujours facile à définir. Pour protéger cette démocratie et ses membres contre les menaces graves, il faut parfois recourir à des méthodes intrusives et taire au grand public certaines informations à ce sujet. L’absence de données précises qui en résulte crée un vide que la spéculation, les soupçons et la théorie de la conspiration ne tardent pas à combler.

Un équilibre problématique

Même si sa loi constitutive lui confère le mandat de « surveiller » les activités du SCRS et de faire rapport au Parlement, le Comité estime qu’il lui appartient aussi d’aider à résoudre les difficultés et dilemmes que pose l’impératif de soustraire le travail du renseignement de sécurité aux regards du public. Dans toutes ses activités, le CSARS cherche à faire l’équilibre entre la nécessité de protéger les droits individuels et l’obligation, faite à l’État, d’écarter les menaces qui pèsent sur le Canada et sur ses habitants.

L’un des moyens dont dispose le Comité pour faire face à ces problèmes épineux, parfois insolubles, est le pouvoir de mener des enquêtes professionnelles et indépendantes. En effet, la loi lui donne explicitement accès « aux informations qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions [de surveillance] et qui relèvent du Service ». En un mot, le Comité se penche sur tout ce que fait le SCRS : il pose des questions, et encore des questions; il furète et fouille, il lit et creuse. Il est donc concevable que son action agace souvent le Service et que, dans bien des cas, ses conclusions le contrarient. Mais voilà bien la tâche du CSARS et aucun autre organisme au Canada n’a les outils requis pour l’accomplir.

C’est dans le contexte de notre mandat particulier que nous commentions l’an dernier un projet de loi révisée (C-31) sur l’immigration, alors devant le Parlement. Entre autres, un certain processus d’appel, dont peuvent se pourvoir les immigrants éventuels que visent des renseignements défavorables recueillis par le Service, passerait, par ce projet de loi, du CSARS à la Cour fédérale. Dans un rapport sur cette mesure présenté au solliciteur général (en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS), le Comité attire l’attention sur son expertise unique à titre de tribunal compétent pour entendre les appels relatifs aux affaires de renseignement de sécurité et de filtrage de sécurité—compétence que le Parlement destinait au CSARS et à lui seul. À notre avis, une telle mesure supprimerait d’importantes garanties face aux activités du SCRS, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité nationale ou sur les droits individuels, ou sur ces deux plans à la fois.

Rapports dans l’intérêt public

Une autre fonction importante que le Parlement a confiée au CSARS est celle de présenter des rapports publics. Sur ce plan, la loi va moins dans le détail : le Comité doit présenter chaque année au Parlement (et donc à la population du Canada) un rapport sur ses activités. Elle ne précise toutefois pas la nature des comptes à rendre ni jusqu’à quel point ils doivent être détaillés.

Certains préféreraient que le Comité adopte une approche minimaliste dans ses rapports. Ils prétendent en effet qu’il doit assurer au Parlement que le Service respecte la loi et qu’il doit s’en tenir là. Cependant, des débuts, en 1984, jusqu’à nos jours, les membres du CSARS ont toujours estimé qu’il valait mieux faire davantage. Même si ses propres rapports au Parlement et à la population du Canada sont encore entachés à l’occasion de passages ténébreux, ce que requiert la sécurité, le Comité a toujours favorisé l’information du public la plus complète possible. En d’innombrables occasions, il a su déterminer avec justesse si la révélation d’un détail particulier compromettait la sécurité nationale ou dérangeait simplement le Service.

Le principal motif qui pousse le Comité à adopter cette attitude énergique dans ses rapports est qu’il est conscient de détenir des pouvoirs uniques. Comme l’exigent la loi et la simple prudence à l’égard des dossiers délicats en matière de sécurité, l’immense majorité des citoyens doit avoir confiance que nous veillons à ce que le SCRS s’acquitte de ses fonctions de manière responsable. Comme nous l’avons affirmé en d’autres occasions, voilà une confiance que nous devons gagner et sans cesse entretenir.

Le présent rapport vise à remplir notre obligation légale à l’endroit du Parlement et nous aspirons vivement à discuter de cette question et d’autres avec les parlementaires. Ce rapport témoigne aussi des efforts constants que déploie le Comité pour informer le public sur les dossiers de renseignement de sécurité et il est l’aboutissement d’une année de travail à revoir les divers aspects des activités du Service. Chaque étude que nous avons menée, chaque question que nous avons posée, chaque plainte que nous avons étudiée se reflètent dans ces pages.

Le Comité espère qu’en donnant au SCRS le crédit qui lui revient et en signalant les failles—et les mesures correctives—observées, il pourra contribuer à substituer les faits à la spéculation et la confiance aux soupçons.