Rapport du CSARS 2002-2003

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B. P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

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Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2003
N^o de cat. JS71-1/2003
ISBN 0-662-67626-2

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2002–2003.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

La présidente,

Déclaration du Comité

L'appareil canadien chargé du renseignement de sécurité et de la sécurité publique continue de subir les répercussions des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Pour la collectivité du renseignement de sécurité en général et pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en particulier, on ne fait que commencer à prendre conscience pleinement de quelques-unes des plus importantes de ces répercussions.

Le rapport annuel du CSARS pour 2002–2003 traite du premier exercice au cours duquel d'importantes lois nouvelles, dont la Loi antiterroriste, étaient en vigueur. C'est aussi le premier exercice complet où les mesures annoncées dans l'initiative gouvernementale de décembre 2001 à l'égard de la sécurité publique ont eu leur plein effet dans la vie des citoyens canadiens. Ces mesures ont affecté toutes les sphères, allant du passage ou de l'exercice d'un emploi dans un aéroport aux demandes de passeport, en passant par l'occupation de postes dans des centrales nucléaires. De dramatiques événements politiques et militaires survenus en sol étranger – certains comportant des risques graves pour la vie des citoyens et des soldats canadiens dans d'autres pays – ont forcément eu des conséquences à l'intérieur de nos frontières.

Dans ce contexte intérieur et international dynamique, le Comité de surveillance doit concilier deux impératifs distincts. Le Parlement est pleinement en droit d'attendre de lui qu'il cerne le mieux possible les changements qui s'opèrent et leur impact réel ou éventuel sur les activités du SCRS, ce que la simple prudence professionnelle exige d'ailleurs. À cette fin, les membres du CSARS déploient des efforts considérables.

Parallèlement, le Comité est toutefois convaincu que la pérennité des principes et de la pratique est au coeur de sa tâche. Respect de la loi, jugements objectifs et investigations sérieuses sont les principaux atouts du CSARS dans l'exercice de sa fonction première, – indépendamment des courants politiques et sociaux sous-jacents de l'heure – fonction qui est d'assurer au Parlement, et par son entremise à la population du Canada, que le SCRS respecte la loi et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens dans la conduite de ses activités en matière de renseignement de sécurité.

La période étudiée dans ce dix-neuvième rapport annuel du Comité est le premier exercice complet au cours duquel le SCRS disposait de la hausse de 30 p. 100 que le gouvernement lui avait octroyée au lendemain du 11 septembre. Même si le Service ne s’est vu conférer aucun pouvoir légal nouveau, il a accéléré le rythme de son activité dans bien des secteurs opérationnels – et de beaucoup, dans certains cas.

Le SCRS a réorganisé sa structure opérationnelle et entrepris de déployer ses ressources de façons nouvelles. Par exemple, il affecte maintenant du personnel et des ressources à la fois aux efforts nouveaux que déploie le gouvernement pour coordonner ses programmes de lutte au terrorisme et de sécurité publique, telle l’Initiative publique et privée de recherche et de technologie CBRN qui vise les menaces présentées par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et aux Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) implantées en région par la GRC.

Ce niveau d'activité accru est presque entièrement attribuable aux préoccupations du gouvernement à faire face aux menaces manifestes qui pèsent sur la sécurité des citoyens et sur celle du Canada et de ses alliés. Pareille intensification d'activité s'accompagne toutefois d'une réalité inéluctable : à mesure que les enquêtes du Service croissent en nombre et en complexité, la tâche d'examen du Comité devient plus lourde.

Au printemps 2002, le CSARS a entrepris d'évaluer ce qu'impliquait pour ses propres activités l'intensification de celles du SCRS. Il lui a demandé et a obtenu deux séances d'information classifiée sur la manière dont il entendait utiliser ses crédits supplémentaires. En conséquence, en juillet 2002, le CSARS a demandé officiellement au Conseil du Trésor une hausse budgétaire de 16 p. 100. Si cette hausse lui était octroyée, elle devrait lui procurer des ressources financières proportionnelles au niveau d'activité accru du Service et lui permettre de continuer de s'acquitter de ses obligations envers le Parlement.

Une autre difficulté à laquelle se heurte le Comité est que le SCRS s'emploie à accroître sa coopération et ses échanges d'information à la fois avec d'anciens partenaires, par des moyens inédits, et avec des organismes tout à fait nouveaux. Au moment où le Service s’engage dans des sentiers nouveaux et inconnus, le Comité doit lui emboîter le pas. À titre d’exemples des défis qui peuvent découler de telles relations, citons la création en 2002 des EISN dirigées par la GRC et l’instauration du détachement réciproque d’agents entre cette dernière et le Service. Selon cette structure – qui remplace l’échange mutuel « d’agents de liaison » pratiqué depuis un bon moment – des employés affectés aux enquêtes par chaque organisme sont intégrés à la filière hiérarchique de l’organisme hôte.

Le Comité craint un peu que cette nouvelle structure n'entrave sa capacité de contrôler la conformité de l'action du Service et de ses employés à la loi et aux politiques actuelles. Étant donné que le SCRS est en voie d'étendre ses rapports opérationnels à des organisations qui ne sont pas soumises à l'examen du CSARS, celui-ci demeurera attentif aux questions de conformité que pourraient susciter ces modalités nouvelles et d'autres semblables.

Une prédiction du Comité, fondée sur une analyse des changements législatifs consécutifs au 11 septembre – Loi antiterroriste, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, notamment – ne s'est pas réalisée. Dans ses récents rapports annuels et dans des observations faites au Parlement, le CSARS avait prédit une hausse sensible du nombre de plaintes à l'endroit du SCRS, notamment en ce qui touche le filtrage de sécurité et les organismes de bienfaisance. L'augmentation prévue ne s'est toutefois pas concrétisée.

L'une des raisons de cet état de fait est sans doute la prudence relative avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles mesures juridiques et administratives. Il n'y a pas eu de hausse importante du nombre de personnes arrêtées ou détenues pour des accusations liées au terrorisme ou à l'immigration. L'établissement de la « liste » des entités terroristes s'est déroulé en majeure partie sans soulever de controverse. Jusqu'ici, aucune entité ne s'est vu refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance en raison de ses liens avec des organisations terroristes connues.

Les constatations formulées par le Comité dans deux de ses études approfondies, dont les résumés figurent plus loin, vont dans le même sens. Dans ses enquêtes sur certaines menaces intérieures susceptibles d'être sources de violence, le Service s'est employé à ne pas entraver les activités politiques légitimes. Dans celles sur le terrorisme extrémiste islamique au Canada, il a limité ses activités aux menaces posées par les personnes et organisations qui étaient enclines à recourir à la violence, évitant de les faire porter sur l'ensemble de la collectivité islamique. En dépit des vastes constatations positives formulées dans ces deux études, le Comité continuera d'accorder une attention toute spéciale aux enquêtes du Service qui risquent de porter atteinte aux libertés civiles ou aux institutions sociales fondamentales telles que les organismes religieux, les universités, les médias et les syndicats.

Voilà ce que le Comité considère comme sa fonction principale. Pour que le SCRS puisse conseiller efficacement le gouvernement au sujet des menaces à la sécurité du Canada et de ses citoyens, le Parlement et la population canadienne doivent être confiants qu'il mène ses activités dans le respect de la loi. Le CSARS joue un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer l'exercice vital de cette fonction redditionnelle démocratique. Dans les limites fixées par la loi au sujet du débat public entourant les questions de renseignement de sécurité, les membres du Comité de surveillance s'engagent, comme ils l'ont toujours fait, à être aussi ouverts et transparents que possible à l'endroit du Parlement et du public.