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  Accueil de l'OTC :
Transport aérien : Application de la Loi Application de la LoiSAP et vousProgramme de sanctions administratives pécuniairesLes transporteurs aériens offrant des services au public assujettis à la Loi sur les transports au Canada et aux règlements d'application, et les fournisseurs de services de transport assujettis au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience peuvent être touchés par le Règlement sur les textes désignés de l'Office des transports du Canada et les sanctions administratives pécuniaires qui s'y rattachent. Mandat de l'Office L'Office des transports du Canada réglemente les activités de transport de compétence fédérale. Selon ce mandat, qui lui est conféré par la Loi sur les transports au Canada (ci-après la Loi), l'Office doit s'assurer que les transporteurs aériens qui exploitent des services à destination ou en provenance du Canada ainsi qu'au Canada respectent certaines exigences économiques minimales. Pour s'acquitter de cette tâche, l'Office administre un système de délivrance de licences pour les transporteurs aériens, des accords internationaux et les tarifs aériens. L'Office s'assure aussi que les personnes ayant une déficience ont accès au réseau de transport fédéral sans obstacle abusif. Activités d'application de la loi Le Programme d'inspection et d'enquêtes de l'Office vise la conformité volontaire à la Loi, au Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) et au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience (ci-après le RFP). L'Office surveille et assure la conformité à la Loi et aux règlements d'application grâce à trois activités essentielles de ce programme :
Outils d'application de la loi Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) [ci-après le RTD] est entré en vigueur le 11 juin 1999. Il fut par la suite modifié le 30 janvier 2001. Ce règlement énumère tous les textes de la Loi et des règlements d'application qui peuvent être assujettis à une sanction administrative pécuniaire (SAP) et les amendes maximales. L'Office désigne des agents verbalisateurs qui peuvent dresser des procès-verbaux de violation. Ces sanctions constituent un des nombreux outils dont se sert l'Office pour appliquer la Loi. Parmi les autres options, on retrouve les réprimandes formelles, les ordonnances d'interdiction, les suspensions ou les annulations de licences, et les poursuites judiciaires. Un procès-verbal de violation identifie la présumée violation, comprend le nom du présumé contrevenant, détermine le montant de l'amende et indique à la personne comment et où payer la sanction. Les agents verbalisateurs désignés sont habilités à entrer dans tout lieu autre qu'un logement et à l'inspecter. Ils peuvent demander à toute personne de fournir tout document ou toutes données pouvant contenir de l'information pertinente. Le Tribunal d'appel des transports du Canada (ci-après le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire qui, conformément aux SAP imposées en vertu de la Loi, est responsable des audiences en révision et des audiences d'appel relatives à ces SAP. Processus AVERTISSEMENTS Lorsqu'une personne est présumée avoir contrevenu à la Loi ou aux règlements d'application pour la première fois, un agent verbalisateur enverra normalement à cette personne une lettre d'avertissement. Cependant, s'il s'agit de cas plus graves, l'agent verbalisateur désigné peut dresser un procès-verbal de violation sans avertissement préalable. Après avoir reçu un avertissement, le présumé contrevenant a 30 jours à partir de la date d'émission de l'avertissement pour faire une demande de révision par l'Office. Si, après révision, l'Office détermine que le présumé contrevenant n'a pas commis la violation qui lui est reprochée, ce dernier ne fera l'objet d'aucune autre mesure concernant cette violation. Cependant, si l'Office détermine que le contrevenant a commis la violation qui lui est reprochée, l'Office établira un dossier de violation au cas où cette mesure d'application de la loi serait nécessaire. PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION Si vous contrevenez à la même disposition dans un délai de six ans, vous pouvez recevoir un procès-verbal de violation. Vous avez au moins 30 jours à partir de la date d'émission du procès-verbal de violation pour payer la SAP. Si vous n'acquittez pas le montant exigé à l'échéance prescrite, le Tribunal d'appel des transports du Canada vous considérera coupable. Faute du dépôt d'une demande d'audience par le contrevenant, le Tribunal établira un certificat de non-paiement. Dans le cas contraire, le Tribunal organisera une audience en révision, qui sera présidée par un membre du Tribunal, et il vous en avisera ainsi que l'agent verbalisateur désigné (ci-après les parties). Les audiences sont tenues au présumé endroit ou près du présumé endroit où la violation a eu lieu. À la suite de l'audience en révision, le membre du Tribunal rendra une décision par écrit, dans laquelle il confirmera ou rejettera la décision de l'agent verbalisateur désigné, ou encore y substituera la sienne. Une ou l'autre des parties peuvent en appeler de la décision en faisant la demande par écrit au Tribunal dans les 10 jours. En cas d'appel, le Tribunal avisera les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience d'appel. Le Tribunal fournira également à chaque partie une copie du dossier de la poursuite en appel. Un tribunal d'appel est généralement composé de trois membres du Tribunal et est généralement présidé par le président ou le vice-président du Tribunal. À la suite de l'audience, toutes les parties recevront une copie de la décision du tribunal d'appel. Cette décision est finale et lie les parties en cause, sous réserve seulement d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale (section de première instance). AMENDES Le tableau suivant énumère les amendes pour les divers niveaux de violation.
* Une personne physique dans le cas présent signifie également une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Dans la plupart des cas, un employé est considéré comme un agent de l'employeur. L'employeur est donc responsable de l'inconduite de ses employés et fait l'objet de toute poursuite. Pour obtenir de plus amples renseignements et les résultats de poursuites, y compris le nom des contrevenants, veuillez consulter le site Web de l'Office. En cas de divergence entre le présent document et la Loi, le RTA, le RFP ou le RTD, la Loi et les règlements d'application prévaudront. PERSONNES-RESSOURCES Administration centrale de l'Office des transports du Canada Gestionnaire, Division de l'application de la
loi Directeur, Tarifs, plaintes et application de la loi
Office des transports du Canada Agents verbalisateurs des différentes régions Atlantique Enquêteur principal 1045, rue Main, bureau 109 Québec Enquêteur principal 101, boul. Roland-Therrien, bureau 802.3 Ontario Enquêteur principal 4900, rue Yonge, bureau 300 Centre Enquêteur principal 269, rue Main, bureau 702 Ouest Enquêteur principal 9700, avenue Jasper, bureau 1100 Pacifique Enquêteur principal Municipale : 800, rue Burrard, bureau 560 |
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| Mise à jour : 2003-10-30 | [ Avis importants ] | |
