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Application de la Loi

Votre transporteur détient-il une licence?

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NE VOYAGEZ QU'AVEC DES TRANSPORTEURS QUI DÉTIENNENT UNE LICENCE DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Lorsque l'exploitant d'un service aérien détient une licence de l'Office des transports du Canada, vous savez :

• qu'il a souscrit l'assurance responsabilité réglementaire couvrant les passagers et la responsabilité civile;

• que l'aéronef qui sera utilisé a été certifié par Transports Canada afin d'assurer qu'il est bien équipé et capable d'assurer le service en toute sécurité;

• que l'exploitant répond aux exigences en vigueur relativement à la propriété.

INTRODUCTION

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada, il est interdit d'exploiter des services aériens publics pour le transport de passagers et de marchandises à l'intérieur, en provenance ou à destination du Canada sans détenir une licence valide délivrée par l'Office des transports du Canada (sont exclus les services aériens spécialisés tels que les services d'excursions aériennes, de sauts en parachute, de montgolfières et de remorquage de planeurs).

Les personnes ou les entreprises qui exploitent des services aériens publics pour le transport de passagers et de marchandises à l'intérieur, en provenance ou à destination du Canada sont tenues par la loi de satisfaire à des exigences rigoureuses en matière de détention d'une licence, de compétence des pilotes, d'entretien des aéronefs et d'assurance responsabilité.

En tant que passager payant, vous avez le droit de savoir si l'exploitant avec qui vous faites affaire respecte ou non ces exigences. Pour sa part, l'Office des transports du Canada y veille en assurant le respect des exigences en matière de licences.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

On penserait qu'une personne qui exploite un service aérien public souhaiterait assurer un service sécuritaire et professionnel, mais ce n'est pas toujours le cas!

En faisant fi des exigences en matière de licences et de sécurité, et en souscrivant une assurance d'un montant de beaucoup inférieur à ce qui est requis, il est possible d'offrir un service de transport moins dispendieux.

Le recours à un exploitant non titulaire d'une licence peut, en cas d'accident, entraîner l'annulation d'une assurance que vous avez souscrite pour vous et votre famille.

Ne soyez pas dupe! Ces personnes vous exposent à un péril.

VOUS POUVEZ AIDER!

Avant de partir ou de prendre des arrangements de voyage, assurez-vous que l'exploitant détient une licence valide à l'égard du service qu'il offre.

Si vous avez des préoccupations au sujet d'un exploitant, avez raison de croire qu'un aéronef est exploité illégalement ou connaissez quelqu'un qui prévoit recourir aux services d'un exploitant qui ne possède pas de licence, communiquez avec nous.

L'information que vous fournirez pourra peut-être éviter que survienne une situation potentiellement dangereuse.

Vous pouvez garder l'anonymat.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
DIVISION DE L'APPLICATION DE LA LOI
Ottawa (Ontario)   K1A ON9

Tél. : 1 888 222-2592 (sans frais)
ATS : 1 800 669-5575 (sans frais)
Télec. : (819) 953-8353

Site Web : www.otc.gc.ca

BUREAUX RÉGIONAUX

RÉGION DU PACIFIQUE
Vancouver (Colombie-Britannique)
Tél. : (604) 666-0620
Courriel : Région du Pacifique

RÉGION DE L'OUEST
Edmonton (Alberta)
Tél. : (780) 495-6618
Courriel : Région de l'Ouest

RÉGION DU CENTRE
Winnipeg (Manitoba)
Tél. : (204) 984-6092
Courriel : Région du Centre

ONTARIO
Toronto (Ontario)
Tél. : (416) 952-7895
Courriel : Région de l'Ontario

QUÉBEC
Longueuil (Québec)
Tél. : (450) 928-4173
Courriel : Région du Québec

RÉGION DE L'ATLANTIQUE
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Tél. : (506) 851-6950
Courriel : Région de l'Atlantique

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2003
Imprimé au Canada
Version imprimeé
ISBN 0-662-67528-2
Numéro de catalogue : TT4-1/2003
Version Web
ISBN 0-662-89507-X
Numéro de catalogue : TT4-1/2003F-HTML
Les photographies ne servent qu'à des fins d'illustration.