Documents d'information
Rôle et responsabilités du CSARS
Le Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité)
est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille,
qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien
du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il
a été établi au moment même de la création
du SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi,
appelée Loi sur le SCRS.
La présidence du Comité est occupée par l'honorable
Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C. et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.
La raison d’être du Comité
est d’assurer au Parlement du Canada, et par son entremise
aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les
instructions ministérielles dans l’exercice de ses
fonctions. Ce faisant, il s’emploie à veiller à
ce que le Service n’ébranle pas les droits fondamentaux
et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme
indépendant, de l’extérieur, à être
habilité par la loi et à avoir l’expertise voulue
pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre
angulaire d’un mécanisme qui permet d’assurer
une reddition de comptes démocratique sur l’un des
organismes gouvernementaux les plus puissants.
Pour fournir cette assurance, le Comité
exerce deux fonctions. La première prend la forme d’études
approfondies visant à vérifier si les activités
du Service sont conformes à la Loi sur le SCRS et
aux divers outils d’intervention qui en découlent ainsi
qu’aux instructions du Ministre. La seconde consiste à
recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l’égard
des activités du Service et à enquêter à
leur sujet.
Études sur les activités du SCRS
Le Comité a des pouvoirs presque illimités
pour ce qui est de scruter l’exercice des fonctions du Service.
Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet,
il a le pouvoir absolu d’examiner toute information, quel
qu’en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités
du SCRS.
Plaintes au sujet du SCRS
Le second rôle du CSARS consiste à
enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes
peuvent porter au sujet du SCRS. Ces plaintes peuvent prendre quatre
formes :
- les plaintes « contre des activités du Service »,
selon la Loi sur le SCRS;
- celles concernant le refus d’habilitations de sécurité
à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement
fédéral,
- les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne
des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité
du Canada,
- les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.
Il importe de noter que le Comité examine
le rendement du SCRS après le fait, c’est-à-dire
qu’il en scrute les activités passées. Son travail
ne vise pas à contrôler les activités courantes.
Par les « analyses sélectives » qu’il
prépare depuis près de deux décennies sur les
activités très délicates du Service, le CSARS
aide toutefois le Parlement à déterminer si l’action
du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.
Le Service demeure en tout temps comptable des opérations
en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le
ministre dont il relève, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS,
les organismes centraux et le Bureau du vérificateur général ainsi que les
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
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