Législation et lignes directrices
Cette section contient des renseignements sur la législation et les lignes directrices relatives aux aliments et à la nutrition.
Les lois et règlements sont des formes du droit écrit appelées globalement « législation ». Cette section contient la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues. Elle donne également accès aux nouveaux règlements et aux règlements récemment mis à jour à Santé Canada. Pour faire des commentaires sur la législation proposée et sur d'autres initiatives, visitez la section Participation du public et consultation, à la rubrique sur les aliments et la nutrition.
Les lignes directrices expliquent aux intervenants les mesures à prendre pour se conformer à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues. Elles donnent une orientation sur la façon dont le Ministère interprète la Loi, le Règlement et les politiques connexes, et sur la façon dont il se propose de les appliquer.
Les politiques décrivent la position de Santé Canada sur une question donnée. Dans cette section, vous trouverez des politiques sur des sujets tels que les aliments crus d'origine animale, les aliments nutraceutiques ou fonctionnels et la saine alimentation.
Autres sections d'intérêt
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