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Arbitrage

Introduction

La Loi sur les transports au Canada (la Loi) renferme plusieurs dispositions visant à faciliter le règlement des différends qui surviennent entre les transporteurs et les expéditeurs ou les intermédiaires relativement aux prix et au niveau de service. L’arbitrage, que l’on définit à la Partie IV de la Loi, constitue une façon de résoudre de telles impasses grâce à l’intervention d’un arbitre ou d’une formation de trois arbitres. Cette démarche doit être complétée dans un délai de 60 jours, à moins que les parties au différend ne conviennent d’un autre délai, ou un délai de 30 jours lorsque le différend porte sur des frais de transport de marchandises inférieurs à 750 000 $. Le processus d’arbitrage offre aux parties le choix de l’arbitre, la confidentialité, la souplesse des procédures et la nature obligatoire de la décision de l’arbitre, qui a la valeur d’une décision de l’Office.

Quand peut-on demander l’arbitrage?

On peut recourir à l’arbitrage pour régler les différends relatifs aux prix et aux services suivants :

• le transport de marchandises par chemin de fer, à l’exception du transport par remorques ou conteneurs posés sur wagons plats, sauf si les conteneurs arrivent par eau à un port du Canada desservi par une seule compagnie de chemin de fer, pour leur transport ultérieur par rail, ou arrivent par rail à ce port du Canada, en vue de leur transport ultérieur par eau;

• les prix qu’une compagnie de chemin de fer demande pour ses services à une administration ferroviaire de banlieue désignée ou à une compagnie de chemin de fer effectuant le transport de passagers;

• le transport, par eau, de certaines marchandises nécessaires à l’entretien ou au développement d’une municipalité ou d’un établissement humain permanent aux fins de l’approvisionnement par eau dans le Nord; et

• le transport aérien de marchandises offert sous le régime de la partie II de la Loi, soit à l’intérieur du Canada.

Demandes d’arbitrage

La demande d’arbitrage d’un expéditeur doit comprendre :

I. la dernière offre de l’expéditeur au transporteur, sans indication quant au montant;

II. l’engagement de l’expéditeur à respecter la décision de l’arbitre;

III. l’engagement de l’expéditeur à assumer la moitié des coûts d’arbitrage (le transporteur assumera l’autre moitié);

IV. si possible, le nom de l’arbitre choisi par les deux parties; lorsqu’on fait appel à une formation d’arbitres, le nom de l’arbitre choisi par l’expéditeur et de celui choisi par le transporteur.

L’expéditeur doit aviser par écrit le transporteur de son intention de soumettre une question à l’Office pour arbitrage, au moins cinq jours avant de déposer sa demande.

L’expéditeur et le transporteur doivent faire part de leurs dernières offres, y compris des taux proposés, dans les dix jours après avoir saisi l’Office de l’affaire.

Dans les cinq jours suivant réception des dernières offres, l’Office soumet le dossier à un arbitre ou à une formation d’arbitres. L’arbitre et les parties établissent eux-mêmes les lignes directrices relatives au déroulement du processus d’arbitrage. À défaut d’entente à ce sujet, l’Office établit les règles de procédure. Ce dernier peut également offrir le soutien administratif, technique ou juridique demandé par l’arbitre.

Il arrive que l’admissibilité même d’une question au processus d’arbitrage soit débattue. L’Office doit alors se prononcer, ce qui peut entraîner l’annulation de la décision de l’arbitre. Si l’Office rend sa décision avant que l’arbitre n’ait rendu sa décision finale, des conditions peuvent être apportées à l’arbitrage. La liste des questions que l’Office peut traiter lors du processus d’arbitrage est disponible sur son site Web.

Déroulement de l’arbitrage

L’arbitre doit examiner l’information fournie à la fois par le transporteur et l’expéditeur en plus de tout autre renseignement qu’il peut demander.

Sauf si les parties en conviennent autrement, l’arbitre doit également déterminer si l’expéditeur peut avoir recours à tout autre mode de transport concurrentiel.

Décision de l’arbitre

L’arbitre choisit la dernière offre de l’expéditeur ou celle du transporteur. La décision demeure en vigueur pendant un an à moins que les parties ne se soient entendues antérieurement sur une durée inférieure.

Les prix ou les conditions ayant trait aux mouvements visés par l’offre choisie peuvent être publiés dans un tarif public ou inclus dans un contrat confidentiel, selon l’entente des parties.

Sur demande des parties dans les 30 jours de la décision de l’arbitre ou, dans les cas d’application de la procédure sommaire, dans les 7 jours suivant sa décision, l’arbitre donne par écrit les motifs de sa décision. À moins que les parties n’en conviennent autrement, la décision de l’arbitre est définitive et obligatoire et s’applique rétroactivement à la date de la demande initiale de l’expéditeur. Les parties doivent régler promptement tous les montants ou les intérêts dus relativement à l’arbitrage.

Partage des frais

Les honoraires et les frais liés à l’arbitrage sont partagés également entre l’expéditeur et le transporteur. Les arbitres peuvent fixer leurs honoraires; l’Office peut aussi, dans certaines circonstances, fixer les honoraires et les frais pour l’arbitrage.

Les parties partagent aussi les frais encourus par l’Office relativement au soutien administratif, technique et juridique offert à l’arbitre ou à la formation d’arbitres.

Confidentialité

Sur demande de l’une ou l’autre des parties, l’Office et l’arbitre s’assurent que les renseignements relatifs à un arbitrage demeurent confidentiels. Si l’arbitre doit donner les motifs de la décision, il ne divulguera alors aucun renseignement contenu dans un contrat confidentiel.

Pour plus de renseignements

La liste des arbitres et les lignes directrices relatives au choix d’un arbitre sont disponibles sur le site Web de l’Office à www.otc.gc.ca . On peut également obtenir une copie des curriculum vitæ des arbitres en s’adressant à l’Office :

Direction des plaintes sur les transports
ferroviaire et maritime et services de vérification
Direction générale des transports ferroviaire et maritime
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0N9

Renseignements généraux : (819) 953-2236
ATS : 1-800-669-5575 ou (819) 953-9705
Télécopieur : (819) 953-5564
Courrier électronique : foa.arbitrage@cta-otc.gc.ca

Le présent guide résume le processus d’arbitrage. En toutes circonstances, le texte de la Loi et des règlements a préséance.