Accueil de l'OTC : Transport ferroviaire : Transfert et cessation de l'exploitation des lignes de chemin de fer

Détermination de la valeur nette de récupération

Guide sur le transfert de lignes de chemin de fer à un gouvernement

Introduction

Le 1er juillet 1996, la Loi de 1987 sur les transports nationaux a été révoquée et de nouvelles dispositions relatives au transport ferroviaire ont été enchâssées dans la Loi sur les transports au Canada (la Loi). L’Office des transports du Canada (l’Office) a été créé en vertu de cette nouvelle loi en remplacement de l’Office national des transports. Cet organisme quasi judiciaire a pour mandat, entre autres choses, de régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer qui relèvent de sa compétence et d’autres parties intéressées.

L’Office a préparé une série de guides afin de souligner les changements qui sont survenus par suite de la promulgation de la Loi. Le présent guide décrit comment l’Office détermine la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer. Il a été conçu à l’intention des gouvernements fédéral et provinciaux, des administrations régionales et municipales, ainsi que de tout autre intéressé.

La Loi

La Loi autorise les compagnies de chemin de fer à cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer pourvu que certaines procédures soient suivies. L’article 143 de la Loi stipule en partie qu’une compagnie doit faire connaître « le fait que le droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne peut être transféré, par vente ou cession, en vue de la continuation de l’exploitation et, à défaut de transfert, son intention de cesser l’exploitation ». Si personne, y compris VIA Rail, ne manifeste son intention d’acquérir la ligne, conformément à l’annonce, celle-ci doit donc être offerte d’abord au gouvernement fédéral, puis aux gouvernements provinciaux et aux administrations régionales et municipales, dans ce même ordre.

Le paragraphe 145(1) de la Loi prévoit, en outre, que la compagnie ferroviaire est tenue d’offrir aux administrations et gouvernements susmentionnés de leur transférer, à toute fin, tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins, si :

• personne ne manifeste d’intérêt à la compagnie de chemin de fer;
• aucune entente n’est conclue avec un intéressé dans les délais prescrits;
• le transfert n’est pas effectué suivant une entente.

Différends

Lorsqu’un gouvernement accepte une offre de transfert, mais qu’il y a un désaccord quant à la valeur nette de récupération d’une ligne, le paragraphe 145(5) de la Loi prévoit que l’Office peut jouer un rôle dans la recherche d’une solution. En vertu de ce paragraphe, la compagnie de chemin de fer et le gouvernement disposent de 90 jours suivant l’acceptation de l’offre pour s’entendre sur la valeur nette de récupération. En cas d’impasse, l’une ou l’autre des parties peut en référer à l’Office pour déterminer cette valeur.

Avant de déposer une demande à l’Office en vue de déterminer la valeur nette de récupération, le gouvernement doit avoir accepté l’offre d’une compagnie de chemin de fer en vue de transférer une ligne. Pour sa part, la compagnie doit s’assurer qu’elle a reçu une acceptation valide de transfert. L’Office peut vous fournir les noms et numéros de téléphone des personnes-ressources si vous désirez communiquer avec une compagnie de chemin de fer.

En cas de doute quant au bien-fondé soit d’une offre de transfert d’une ligne de chemin de fer, soit d’une acceptation de celle-ci, l’Office peut également vous prêter assistance en vue de régler le différend. Les demandes écrites doivent être acheminées à l’Office à l’adresse ci-après :

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Télécopieur : (819) 953-8353

De plus, vous devez signifier copie de la demande aux parties concernées relativement à un transfert ou un transfert proposé.

Procédure

À la suite de la réception d’une demande de détermination de la valeur nette de récupération, l’Office s’assure que chaque partie intéressée a l’occasion de commenter la position de l’autre partie. L’Office examine la demande, invite l’autre partie à commenter la détermination du demandeur quant à la valeur nette de récupération – généralement dans un délai de 30 jours – puis accorde au demandeur un délai de 10 jours pour répliquer.

Le personnel de l’Office peut effectuer une visite sur les lieux afin d’examiner les caractéristiques physiques d’une ligne de chemin de fer précise et de mieux comprendre les questions pertinentes que soulève chaque cas.

L’Office traitera chaque demande dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, doit déterminer la valeur nette de récupération dans les 120 jours suivant la réception de l’acte introductif d’instance, sauf s’il y a accord entre les parties sur une prolongation. La décision de l’Office lie les deux parties.

Sur demande, l’Office fournira l’information sur les procédures, la législation pertinente ou la jurisprudence à toute partie qui prévoit jouer un rôle dans la cessation de l’exploitation d’une ligne de chemin de fer.

Confidentialité

Tous les documents déposés à l’Office sont versés aux archives publiques et peuvent être consultés. Sur demande, certains renseignements contenus dans un mémoire peuvent être traités sous le sceau du secret et conformément aux règles générales de l’Office.

Documentation

Afin de permettre à l’Office de déterminer la valeur nette de récupération d’une ligne, votre demande devrait être accompagnée de toute documentation pertinente, y compris :

• une copie de l’offre et de l’acceptation;
• tout échange pertinent entre les parties;
• toute évaluation ou estimation de la ligne de chemin de fer (structure de la voie et des terres);
• le titre foncier et la description légale des terres;
• des cartes indiquant l’emplacement de la ligne de chemin de fer et les limites des terres.
  

Publications utiles et législation pertinente

• Rapport annuel de l’Office des transports du Canada
• Règles générales de l’Office
• Loi sur les transports au Canada

Ces publications sont également disponibles en médias substituts.

Pour plus d’information ou pour obtenir des exemplaires des publications ci-dessus, veuillez communiquer avec la Direction de l'économie des chemins de fer :

On peut également obtenir de plus amples renseignements sur l’Office et son mandat, ou ses décisions et arrêtés, sur le site Internet :
http://www.cta-otc.gc.ca

Des exemplaires de la législation pertinente sont disponibles au :

Centre d’édition du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Téléphone : (613) 956-4800
1-800-635-7943

Le présent guide a été préparé à titre indicatif seulement. Dans tous les cas, le libellé des textes législatifs a préséance.

ISBN 0-662-83220-5

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1998
Imprimé au Canada

La présente publication est disponible en médias substituts sur demande.