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  Accueil de l'OTC :
Transport ferroviaire : Grain Grain de l'Ouest : plafond de recettes des chemins de fer
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TAUX DE TRANSPORT DU GRAIN?À compter du 1er août 2000, l'Office des transports du Canada cessera d'établir les taux maximaux applicables au transport par rail du grain de l'Ouest. Le CN et le CP peuvent fixer leurs prix pour le transport du grain de l'Ouest en fonction des conditions du marché. Toutefois, leurs recettes ne peuvent dépasser le montant du revenu admissible maximal (le plafond de recettes). L'Office établira annuellement le plafond de recettes de chaque compagnie de chemin de fer et déterminera si chacune a rempli ses obligations. Ce nouveau régime du plafond de recettes découle de récentes études et des modifications apportées à la politique du gouvernement sur le système de manutention et de transport du grain de l'Ouest. [ haut ]
COMMENT LE PLAFOND DE RECETTES EST-IL ÉTABLI?Le plafond de recettes d'une campagne agricole donnée sera établi à partir des données de l'année de référence. Pour chaque campagne agricole, à compter de celle de 2000-2001, l'Office rajustera le montant des recettes de l'année de référence pour tenir compte de l'inflation, du nombre réel de tonnes transportées par rapport à la longueur moyenne du trajet. L'Office déterminera le niveau d'inflation avant le début de chaque campagne agricole (au plus tard le 30 avril), ainsi que le nombre réel de tonnes transportées et la longueur moyenne du trajet après la fin de chaque campagne agricole (au plus tard le 31 décembre). Ces données s'appliqueront à une formule prévue dans la Loi pour calculer le plafond de recettes de chaque compagnie de chemin de fer. [ haut ]
QUELS SONT LES MOUVEMENTS DU GRAIN VISÉS?Le plafond de recettes ne s'applique pas à tous les mouvements du grain de l'Ouest. Les mouvements visés sont ceux qui proviennent de tout point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong et qui sont exploités par une compagnie de chemin de fer régie (à l'heure actuelle, le CN ou le CP). Les expéditions destinées à l'exportation sont visées, mais la marchandise doit transiter par un port de la côte ouest, ou par Churchill, Thunder Bay ou Armstrong. Les expéditions destinées au marché intérieur de l'Est du Canada sont également visées, mais doivent être acheminées par Thunder Bay ou Armstrong. Les expéditions qui transitent par un port de la côte ouest en direction des États-Unis aux fins de consommation ne sont pas soumises au plafond de recettes. Il existe plus de 50 types de céréales définis dans la Loi comme céréales admissibles au plafond de recettes. Les six principales sont les suivantes : le blé, l'orge, le canola, l'avoine, le seigle et le lin. [ haut ]
QUI ASSURE LA CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION?Après chaque campagne agricole, l'Office évalue si chacune des compagnies de chemin de fer a dépassé son plafond de recettes. L'Office est tenu de transmettre ses décisions au plus tard le 31 décembre de chaque année. Pour déterminer si la compagnie de chemin de fer s'est conformée à la réglementation, l'Office diminuera les recettes de la compagnie pour tenir compte des incitatifs, des rabais ou autres réductions négociées entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Si l'Office détermine qu'une compagnie de chemin de fer a dépassé son plafond de recettes pour une campagne agricole, cette dernière doit rembourser l'excédent et payer toute amende imposée. Le gouverneur en conseil peut élaborer une règlementation relative au versement de ces montants. [ haut ]
QUELLE INCIDENCE AURA LE NOUVEAU PROCÉDÉ SUR MES TAUX?Selon la nouvelle disposition relative au plafond de recettes, le tarif-marchandises maximal moyen admissible pour la campagne agricole 2000-2001 — en considérant la longueur moyenne du trajet de l'année de référence — sera fixé à 27 $ la tonne, soit 6 $ la tonne de moins (18 p. 100) que le prix prévu avant la mise en vigueur de la Loi sur la réforme du système de manutention et de transport du grain. Selon la nouvelle façon de procéder, les compagnies de chemin de fer pourront bénéficier d'une souplesse de prix pour l'établissement de leurs tarifs. Par conséquent, compte tenu de la diversité du choix des départs-destinations, les taux fixés peuvent différer considérablement du taux moyen de 27 $ la tonne. Ces écarts peuvent s'expliquer, par exemple, par les différences dans la longueur du trajet, les exigences en matière de service concernant les diverses marchandises expédiées, la saison en cours ou par d'autres contraintes exercées sur le système de transport. Toutefois, bien que les taux de certaines expéditions puissent fluctuer, chaque compagnie de chemin de fer doit s'assurer que la totalité des recettes provenant de toutes les expéditions de grain réglementées au cours de la campagne agricole ne dépasse pas le plafond de recettes établi. Les taux des mouvements par wagon unique s'appliquant à tous les points d'une ligne secondaire ne peuvent dépasser plus de 3 p. 100 les taux applicables aux mouvements par wagon unique semblables s'appliquant à tous les points d'une ligne principale. [ haut ]
QUE FAIRE EN CAS DE DIFFÉREND AU SUJET D'UN TAUX?Si un expéditeur et une compagnie de chemin de fer ne peuvent s'entendre sur un taux, ils peuvent demander à l'Office de servir de médiateur pour régler le désaccord. (Voir le dépliant de l'Office intitulé Règlement des différends par la médiation.) L'expéditeur peut aussi soumettre l'affaire à l'Office en vue d'une demande d'arbitrage. (Voir le dépliant de l'Office intitulé Arbitrage.) [ haut ]
MÉTHODE D'ÉTABLISSEMENT DES RECETTESCe tableau résume la façon dont l'Office traite divers éléments et facteurs utilisés pour établir, aux fins du RÉGIME DU PLAFOND DE RECETTES pour le transport du grain de l'Ouest, les recettes des compagnies de chemin de fer régies (actuellement le CN et le CP). RECETTES Les recettes COMPRENNENT :
Les recettes NE COMPRENNENT PAS :
RÉDUCTION DES RECETTES Les réductions COMPRENNENT :
Les réductions NE COMPRENNENT PAS :
Le présent tableau complète l'information du dépliant de l'Office intitulé Grain de l'ouest : plafond de recettes des chemins de fer. Les deux sont disponibles sur le site Internet de l'Office http://www.cta-otc.gc.ca Office des transports du Canada, janvier 2001 [ haut ]
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec : Ce guide a été préparé à des fins d'information seulement. Dans tous les cas, le libellé de la Loi et des règlements fait autorité. On peut obtenir d'autres renseignements sur la Loi régissant le plafond de recettes, ainsi que sur l'Office et ses responsabilités, décisions et arrêtés dans le site Internet de l'Office à l'adresse suivante : http://www.cta-otc.gc.ca [ haut ]
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| Mise à jour : 2003-08-20 | [ Avis importants ] | |
