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Transport ferroviaire : Arbitrage
Arbitrage
La Loi sur les transports au Canada (la Loi) renferme plusieurs dispositions visant à faciliter le règlement des différends qui surviennent entre les transporteurs et les expéditeurs ou les intermédiaires relativement aux prix et au niveau de service. L'arbitrage, que l'on définit à la Partie IV de la Loi, constitue une façon de résoudre de telles impasses grâce à l'intervention d'un arbitre ou d'une formation de trois arbitres. Cette démarche doit être complétée dans un délai de 60 jours, à moins que les parties au différend ne conviennent d'un autre délai, ou un délai de 30 jours lorsque le différend porte sur des frais de transport de marchandises inférieurs à 750 000 $. Le processus d'arbitrage offre aux parties le choix de l'arbitre, la confidentialité, la souplesse des procédures et la nature obligatoire de la décision de l'arbitre, qui a la valeur d'une décision de l'Office.
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