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Plaintes

Prix de ligne concurrentiels

Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne qui le dessert, depuis ses installations jusqu'au lieu de correspondance où une autre compagnie ferroviaire assurera l'acheminement des marchandises. Dans un premier temps, des arrangements doivent être pris avec le transporteur de liaison. Le prix de ligne concurrentiel serait établi par l'Office en fonction des prix d'interconnexion applicables et de l'information sur les recettes du transporteur lors du transport de cargaisons pareilles ou semblables sur une distance comparable.

Pour obtenir des précisions sur la procédure de traitement des plaintes et les responsabilités de l'Office lorsqu'elles ont trait au transport ferroviaire, veuillez consulter « Ce que vous devez savoir » et, plus précisément, la section intitulée « Articles pertinents des Règles générales de l'Office ».

ou

Acheminez-nous votre plainte par lettre ou par télécopieur :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Télécopieur : (819) 997-6727