Accueil de l'OTC : Plaintes : Transport ferroviaire

Plaintes

Prix communs

Un expéditeur pourrait avoir à acheminer des marchandises sur un parcours continu au Canada mais dont les tronçons sont exploités par au moins deux compagnies de chemin de fer. Dans ces cas, l'expéditeur peut demander à celles-ci de s'entendre sur un tarif commun applicable à l'entier parcours et sur la répartition de ce prix dans le tarif. Si les compagnies ne peuvent conclure une entente en ce sens, l'Office peut enjoindre aux compagnies de conclure un accord, sans quoi c'est lui qui tranchera.

Pour obtenir des précisions sur la procédure de traitement des plaintes et les responsabilités de l'Office lorsqu'elles ont trait au transport ferroviaire, veuillez consulter « Ce que vous devez savoir » et, plus précisément, la section intitulée « Articles pertinents des Règles générales de l'Office ».

ou

Acheminez-nous votre plainte par lettre ou par télécopieur :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Télécopieur : (819) 997-6727