Accueil de l'OTC : Plaintes : Transport ferroviaire

Plaintes

Niveau de services

Une compagnie de chemin de fer doit fournir des installations convenables pour le trafic marchandises. Un expéditeur peut déposer une plainte auprès de l'Office s'il est d'avis qu'une compagnie ferroviaire n'offre pas ledit service. Si l'Office déter-mine que le transporteur ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de services, il peut enjoindre à la compagnie de s'acquitter de toute obligation selon les modalités de forme et de temps qu'il juge indiquées.

Si l'Office détermine que le service ferroviaire sur un embranchement titulaire du transport du grain est inadéquat, l'Office peut, au lieu d'ordonner une amélioration dudit service, ordonner à la compagnie de chemin de fer d'accorder des droits de circulation à une autre compagnie ferroviaire ou encore de placer cette ligne sur la liste des lignes dont elle entend cesser l'exploitation. Dans un cas où l'Office imposerait la dernière de ces solutions, un chemin de fer d'intérêt local ou les pouvoirs publics auront ensuite l'occasion de faire l'acquisition de ladite ligne en vue de la poursuite de son exploitation.

Pour obtenir des précisions sur la procédure de traitement des plaintes et les responsabilités de l'Office lorsqu'elles ont trait au transport ferroviaire, veuillez consulter « Ce que vous devez savoir » et, plus précisément, la section intitulée « Articles pertinents des Règles générales de l'Office ».

ou

Acheminez-nous votre plainte par lettre ou par télécopieur :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Télécopieur : (819) 997-6727