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Guide sur les dommages-intérêts liés à l'exploitation ferroviaire

Direction de l'infrastructure ferroviaire
Direction générale des transports ferroviaire et maritime

INTRODUCTION

Le 1^er juillet 1996, la Loi sur les chemins de fer a été abrogée et des dispositions relatives au transport ferroviaire ont été ajoutées à la Loi sur les transports au Canada (la Loi). La nouvelle loi a mis sur pied l'Office des transports du Canada (l'Office), organisme qui a remplacé l'Office national des transports. L'Office est un organisme quasi judiciaire responsable, entre autres choses, de régler les différends entre les compagnies de chemin de fer qui relèvent de sa compétence et d'autres parties telles que les sociétés de services publics, les administrations routières, les municipalités, les propriétaires fonciers et les autres compagnies ferroviaires.

De plus, l'Office est responsable de l'application de certaines exigences d'autres lois, dont la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF).

Le présent guide se réfère à certaines exigences de la LSF et s'adresse aux propriétaires, locataires ou occupants a) d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée; b) d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain; ou c) d'une mine ou d'autres installations exploitées sur ce terrain. Il traite des dommages-intérêts auxquels ceux-ci ont droit si l'exploitation du chemin de fer leur cause un préjudice.

LÉGISLATION

Afin de prévenir toute situation susceptible de compromettre la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, l'article 24 de la LSF comprend des dispositions pouvant toucher ou régir des activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui ou passe la voie ferrée. Ces activités peuvent comprendre le contrôle de la construction, la modification et l'entretien de bâtiments, d'ouvrages ou de réseaux de drainage; le contrôle de la construction, la transformation ou l'exploitation d'une mine; le contrôle de l'entreposage de certaines matières; le dégagement de la ligne de visibilité ou l'enlèvement de broussailles; de même que la limitation de l'accès à l'emplacement de la voie. L'article 25 de la LSF définit certaines circonstances qui justifient l'accès par la compagnie de chemin de fer au terrain contigu à la voie ferrée, notamment en l'absence d'un autre accès praticable à la voie pour la modification ou l'entretien des installations ferroviaires ou pour enlever tout obstacle à celles-ci; en cas d'incendie; lorsqu'un débroussaillage est requis pour assurer la visibilité; ou pour l'installation et l'entretien des paraneiges.

Si un propriétaire, un locataire ou un occupant susmentionné subit un préjudice découlant de telles activités exercées par une compagnie ferroviaire, il a droit, en vertu des paragraphes 24(2) et 25(3), à un dédommagement payable par la compagnie ferroviaire. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le montant de ce dédommagement, l'une ou l'autre peut s'adresser à l'Office pour que celui-ci fixe le montant du dédommagement à verser.

DEMANDE

Lorsque la fixation d'un dédommagement approprié est requise de la part de l'Office, la demande écrite en ce sens doit être acheminée au :

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Les demandes livrées en mains propres ou par service de messagerie doivent être acheminées à l'adresse ci-après :

Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier, 17^e étage
Gatineau (Québec) J8X 4B3

Télécopieur : (819) 997-6727

De plus, des copies de la demande doivent concurremment être envoyées à toutes les parties intéressées.

PROCÉDURE

À la suite de la réception d'une demande, l'Office applique ses Règles générales et s'assure que chaque partie a l'occasion de commenter la demande et toute question pouvant faire l'objet d'un différend. En général, l'Office invite les parties intéressées à commenter dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au demandeur un délai de 10 jours pour répliquer aux exposés écrits des autres parties. L'Office examine tous les documents et les exposés, puis prend la décision finale ainsi que les décisions et les arrêtés nécessaires.

L'Office doit traiter les demandes dans les 120 jours suivant réception de l'acte introductif d'instance, sauf si les parties au dossier conviennent d'une prolongation.

Il est suggéré aux parties de poursuivre leurs négociations même si une demande a été déposée à l'Office.

DÉCISIONS ET APPELS

Toutes les décisions prises par l'Office sont assujetties aux conditions suivantes :

• elles lient les parties et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées;
• elles peuvent faire l'objet d'un examen par l'Office s'il y a des faits nouveaux ou de nouvelles circonstances;
• elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale sur une question de droit ou de compétence dans les 30 jours suivant la prise de l'arrêté ou de la décision;
• elles peuvent faire l'objet d'un appel devant le gouverneur en conseil en tout temps.

CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents déposés à l'Office seront versés aux archives publiques et peuvent être disponibles aux fins de consultation. Conformément aux Règles générales de l'Office, vous pouvez toutefois demander que votre demande soit traitée sous le sceau du secret.

SÉCURITÉ

La procédure de fixation des dommages-intérêts décrite dans le présent document ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la LSF. Les questions de sécurité ferroviaire relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la LSF. Toute question relative aux exigences en vertu de la LSF doit être adressée à l'un des bureaux régionaux de Transports Canada (Surface) aux numéros ci-après :

Région de l'Atlantique : (506) 851-7315

Région du Québec : (514) 283-5722

Région de l'Ontario : (416) 973-9810

Régions des Prairies et du Nord : (204) 983-4214

Région du Pacifique (C.-B.) : (604) 666-0011

AUTRES DOCUMENTS

• Détermination de la valeur nette de récupération


• Guide des frais ferroviaires pour la construction et l'entretien des franchissements routiers


• Guide sur la construction des lignes de chemin de fer


• Guide sur la Direction de l'infrastructure ferroviaire


• Guide sur la répartition des coûts d'installations ferroviaires


• Guide sur le déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines


• Guide sur les certificats d'aptitude


• Guide sur les croisements des lignes de chemin de fer


• Guide sur les franchissements par dessertes


• Guide sur les franchissements routiers


• Guide sur les passages à niveau privés


• La Loi sur les transports au Canada et la Direction générale des transports ferroviaire et maritime


• Lignes directrices sur la répartition des coûts de sauts-de-mouton


• Procédure d'évaluation environnementale


• Règlement des différends par la médiation


• Règlement sur l'assurance responsabiltié civile relative aux chemins de fer


• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire


• Règles générales de l'Office


• Transferts et cessation de l'exploitation des lignes de chemin de fer et décisions connexes

On peut également obtenir ces documents sur médias substituts.

RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir plus de renseignements ou des exemplaires des documents susmentionnés, veuillez communiquer avec l'une des personnes ci-après de la Direction de l'infrastructure ferroviaire :

Directeur
(819) 953-0327

Gestionnaire, Approbation et détermination
(819) 953-0365

Gestionnaire, Services d'ingénierie et environnementaux
(819) 953-2117

Télécopieur : (819) 953-8353
Numéro sans frais : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575 ou (819) 953-9705

Vous pouvez consulter la Loi sur les transports au Canada, de même que le mandat, les décisions et les arrêtés de l'Office, sur le site web de ce dernier : www.otc.gc.ca.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2002

N° de catalogue : TW3-31/2002

ISBN 0-662-66414-0