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Guide sur la construction des lignes de chemin de fer

Direction de l'infrastructure ferroviaire
Direction générale des transports ferroviaire et maritime

INTRODUCTION

Le 1^er juillet 1996, la Loi sur les chemins de fer a été abrogée et des dispositions relatives au transport ferroviaire ont été ajoutées à la Loi sur les transports au Canada (la Loi). La nouvelle loi a mis sur pied l'Office des transports du Canada (l'Office), organisme qui a remplacé l'Office national des transports du Canada. L'Office est un organisme quasi judiciaire responsable, entre autres choses, de régler les différends entre les compagnies de chemin de fer qui relèvent de sa compétence et d'autres parties telles que les sociétés de services publics, les administrations routières, les municipalités, les propriétaires fonciers et les autres compagnies ferroviaires.

L'Office a préparé une série de guides exposant les grandes lignes des modifications qu' a entraînées la Loi. Le présent guide est conçu à l'intention des compagnies de chemin de fer relevant de sa compétence qui désirent construire une ligne de chemin de fer ainsi qu'à l' intention de toute partie qui est susceptible d'être touchée par une telle construction.

Il est à noter que toutes les décisions et tous les arrêtés pris antérieurement par l'Office national des transports ou ses prédécesseurs relativement à la construction de lignes de chemin de fer demeurent en vigueur, sauf s'ils sont contraires à la Loi.

CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER

L'article 98 de la Loi prévoit ce qui suit à l'égard de la construction de lignes de chemin de fer, ce qui comprend les lignes principales, les embranchements, les voies de cour de triage, les voies d'évitement, les épis ou toute autre voie auxiliaire d'un chemin de fer.

1. La construction d'une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l'autorisation de l'Office.
2. Sur demande de la compagnie, l'Office peut accorder son autorisation s'il juge que l'emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités touchées par cette ligne.
3. La construction d'une ligne de chemin de fer à l'intérieur du droit de passage d'une ligne de chemin de fer existante ou, s'il s'agit d'une ligne de chemin de fer d'au plus trois kilomètres de long, à 100 mètres ou moins de l'axe d'une telle ligne n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'Office.

L'Office doit aussi s'assurer que la construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer ne compromettra pas la protection de l'environnement. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) exige que l'Office s'assure qu'une évaluation environnementale du projet est effectuée. L'Office ne pourra autoriser la réalisation du projet qu'après avoir constaté que le projet n'entraînera aucune incidence environnementale nuisible importante, compte tenu des mesures d'atténuation proposées par le promoteur du projet.

AVIS

Lorsque la construction d'une ligne de chemin de fer est autorisée en vertu de la Loi, un avis approprié doit être donné par la compagnie de chemin de fer aux parties qui sont susceptibles d'être touchées par la ligne proposée ou qui ont un intérêt dans celle-ci. Une telle partie ayant reçu l'avis aura par la suite l'occasion de soumettre un mémoire à l'Office au sujet de la ligne proposée.

L'avis peut être donné sous forme d'un avis direct aux propriétaires, collectivités ou autres parties qui sont touchées, ou d'un avis public publié dans les journaux locaux. Les demandeurs éventuels devraient communiquer avec l'Office afin d'établir quelles seront les exigences précises à l'égard de l'avis annonçant la ligne proposée.

DEMANDE

Lorsque l'autorisation de l'Office est requise relativement à la construction d'une ligne de chemin de fer, la demande écrite en ce sens doit être acheminée au :

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Les demandes livrées en mains propres ou par service de messagerie doivent être acheminées à l'adresse ci-après :

Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier, 17^e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Télécopieur : (819) 997-6727

De plus, des copies de la demande doivent concurremment être envoyées à toutes les parties intéressées.

Afin que l'Office puisse prendre pleinement connaissance du dossier, les renseignements suivants devraient accompagner la demande :

1. une carte qui indique l'emplacement général de la ligne de chemin de fer proposée, le début et la fin de la ligne avec précision, ainsi que les localités qui pourraient être touchées par la construction;
2. la raison d'être du projet, si elle n'est pas évidente;
3. deux copies d'un plan ou d'un dessin à l'échelle; il devrait être correctement daté et signé par la personne appropriée; l'information qui devrait y figurer est la suivante :

• l'emprise de la ligne de chemin de fer proposée;
• les limites des propriétés que la ligne traversera et le nom de leurs propriétaires;
• tous les passages à niveau privés, de fermes et les franchissements routiers que l'on propose d'établir;
• toutes les tranchées de drainage et tous les cours d'eau, toutes les emprises routières (droits de passage) et tous les chemins de fer que la ligne peut croiser ou qui seront touchés par celle-ci;
• l'emplacement approximatif et l'alignement de la ligne;
• le profil de la ligne proposée.

4. la LCÉE exige que le demandeur procède à l'évaluation environnementale du projet, laquelle doit être examinée par l'Office;
5. les résultats obtenus à la suite des consultations avec toutes les parties intéressées;
6. toute autre information pertinente.

La représentation par avocat n'est pas requise. Cependant, le représentant ou l'avocat-conseil agissant au nom du demandeur doit indiquer dans la demande qu'il a obtenu son autorisation.

PROCÉDURE

À la suite de la réception d'une demande, l'Office applique ses Règles générales et s'assure que chaque partie a l'occasion de commenter la demande et toute question pouvant faire l'objet d'un différend. En général, l'Office invite les parties intéressées à la commenter dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au demandeur un délai de 10 jours pour répliquer aux exposés écrits des autres parties. L'Office examine tous les documents et les exposés, puis prend la décision finale ainsi que les décisions et arrêtés nécessaires.

L'Office doit traiter les demandes dans les 120 jours suivant réception de l'acte introductif d'instance, sauf si les parties au dossier conviennent d'une prolongation.

Il est suggéré aux parties de poursuivre leurs négociations même si une demande a été déposée à l'Office.

DÉCISIONS ET APPELS

Toutes les décisions prises par l'Office sont assujetties aux conditions suivantes :

• elles lient les parties et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées;
• elles peuvent faire l'objet d'un examen par l'Office s'il y a des faits nouveaux ou de nouvelles circonstances;
• elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale sur une question de droit ou de compétence dans les 30 jours suivant la prise de l'arrêté ou de la décision;
• elles peuvent faire l'objet d'un appel devant le gouverneur en conseil en tout temps.

CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents déposés à l'Office seront versés aux archives publiques et peuvent être disponibles aux fins de consultation. Conformément aux Règles générales de l'Office, vous pouvez toutefois demander que votre demande soit traitée sous le sceau du secret.

SÉCURITÉ

L’autorisation de construire ou de modifier une ligne de chemin de fer en vertu de la Loi ne soustrait aucunement les parties à leurs obligations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (la LSF). Les questions de sécurité ferroviaire relèvent de la compétence de Transports Canada en vertu de la LSF. Toute question relative aux exigences en vertu de la LSF doit être adressée à l'un des bureaux régionaux de Transports Canada (Surface) aux numéros ci-après :

Région de l'Atlantique : (506) 851-7315

Région du Québec : (514) 283-5722

Région de l'Ontario : (416) 973-9810

Régions des Prairies et du Nord : (204) 983-4214

Région du Pacifique (C.-B.) : (604) 666-0011

AUTRES DOCUMENTS

• Détermination de la valeur nette de récupération


• Guide des frais ferroviaires pour la construction et l'entretien des franchissements routiers


• Guide sur la Direction de l'infrastructure ferroviaire


• Guide sur la répartition des coûts d'installations ferroviaires


• Guide sur le déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines


• Guide sur les certificats d'aptitude


• Guide sur les croisements des lignes de chemin de fer


• Guide sur les dommages-intérêts liés à l'exploitation ferroviaire


• Guide sur les franchissements par dessertes


• Guide sur les franchissements routiers


• Guide sur les passages à niveau privés


• La Loi sur les transports au Canada et la Direction générale des transports ferroviaire et maritime


• Lignes directrices sur la répartition des coûts de sauts-de-mouton


• Procédure d'évaluation environnementale


• Règlement des différends par la médiation


• Règlement sur l'assurance responsabiltié civile relative aux chemins de fer


• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire


• Règles générales de l'Office


• Transferts et cessation de l'exploitation des lignes de chemin de fer et décisions connexes

On peut également obtenir ces documents sur médias substituts.

RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir plus de renseignements ou des exemplaires des documents susmentionnés, veuillez communiquer avec l'une des personnes ci-après de la Direction de l'infrastructure ferroviaire :

Directeur
(819) 953-0327

Gestionnaire, Approbation et détermination
(819) 953-0365

Gestionnaire, Services d'ingénierie et environnementaux
(819) 953-2117

Télécopieur : (819) 953-8353
Numéro sans frais : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575 ou (819) 953-9705

Vous pouvez consulter la Loi sur les transports au Canada, de même que le mandat, les décisions et les arrêtés de l'Office, sur le site web de ce dernier : www.otc.gc.ca.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2002

N° de catalogue : TW3-32/2002

ISBN 0-662-66422-1