Accueil de l'OTC : Transport ferroviaire : Construction des lignes de chemin de fer Croisements des lignes de chemin de ferDeux compagnies de chemin de fer peuvent conclure une entente relative à la construction d'un chemin de fer en travers d'un autre chemin de fer. Elles peuvent déposer l'entente ainsi conclue auprès de l'Office, laquelle sera assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction conformément aux conditions de l'entente. Lorsque les deux compagnies de chemin de fer ne peuvent s'entendre, l'Office peut, par voie d'arrêté, autoriser la construction de la ligne de chemin de fer ou de tout ouvrage connexe. |
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Mise à jour : 2003-08-20 | [ Avis importants ] |