Plan d'action du gouvernement du Canada
En réponse au Rapport du Comité d'experts de la
Société royale du Canada intitulé : « Éléments
de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie
alimentaire au Canada »
Animaux GM (y compris les poissons) et aliments GM pour l'alimentation
animale
Recommandations de la Société royale:
5.1 |
Le Comité d'experts recommande que l'Agence canadienne
d'inspection des aliments (ACIA) élabore des lignes directrices
détaillées pour décrire le processus d'approbation d'animaux
transgéniques destinés
- a) à la production alimentaire ou
- b) à des fins non alimentaires.
Le Comité d'experts recommande en outre que l'ACIA préconise
la collaboration avec le Conseil canadien de protection des
animaux (CCPC) pour engager la communauté scientifique dans
l'élaboration de critéres scientifiques appropriés pour évaluer
les changements de comportement ou les changements physiologiques
chez ces animaux à la suite d'une modification génétique.
(On prévoit que des applications visant les animaux génétiquement
modifiés seront développées dans les dix prochaines années.
Il serait prudent d'élaborer le processus décisionnel et des
critéres pour chaque étapes du processus. Celui-ci pourrait
ensuite être vérifié à l'aide d'un cas type.) |
5.2 |
Le Comité d'experts recommande que le processus d'approbation
des animaux transgéniques comporte une évaluation rigoureuse
des incidences potentielles axées notamment sur :
- a) les effets des modifications génétiques sur la santé
et le bien-être des animaux;
- b).une évaluation environnementale faisant ressortir
les répercussions sur la diversité et la pérennité des stocks
génétiques;
- c) les effets pour la santé humaine découlant de la
production d'animaux résistant aux maladies ou d'animaux
dont le métabolisme a été modifié (p. ex. la fonction immunitaire).
Il faudrait justifier tout effet délétére sur la santé
et le bien-être animal et sur l'environnement à la lumière
d'importants avantages pour la santé humaine ou l'innocuité
des aliments. |
5.3 |
Le Comité d'experts recommande que le contrôle
des animaux transgéniques s'effectue selon un processus similaire
à celui qui vise les animaux enregistrés et que l'enregistrement
de ces animaux soit obligatoire. |
5.4 |
Le Comité d'experts recommande que les animaux transgéniques
et les produits issus d'animaux élevés à des fins autres que
l'alimentation (p. ex. la fabrication de produits pharmaceutiques)
ne soient pas intégrés dans la chaîne alimentaire à moins
que leur innocuité n'ait été démontrée scientifiquement. |
6.13 |
Le Comité d'experts recommande l'ordonnance d'un moratoire
sur l'élevage de poissons GM dans des enclos placés en milieu
aquatique. |
6.14 |
Le Comité d'experts recommande de confiner l'élevage
commercial de poissons transgéniques à l'exploitation de viviers
terrestres. |
6.15 |
Le Comité d'experts recommande que soient établis des
programmes de recherche axés sur l'étude des interactions
entre les poissons sauvages et les poissons d'élevage.
|
6.16 |
Le Comité d'experts recommande que les risques potentiels
pour l'environnement que représentent les poissons transgéniques
soient évalués non seulement en fonction de chaque cas, mais
aussi en fonction de chaque population. |
5.8 |
Le Comité d'experts recommande que les modifications
relatives à la susceptibilité des plantes génétiquement modifiées
aux microorganismes produisant une toxine quelconque et le
transfert potentiel de ces microorganismes aux animaux et
aux aliments soient évalués dans le cadre du processus d'approbation.
|
Mesures prévues
Nous sommes d'accord avec les recommandations relatives aux animaux
d'élevage.
Mesures :
SC:
1. Nous préparerons et publierons le volume III des lignes directrices
relatives à l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux qui
portera sur les aliments d'origine animale. échéancier : septembre
2002.
MPO:
1. Nous continuerons l'élaboration d'un Réglement en vertu de la
Loi sur les pêches visant les organismes aquatiques issus
de la biotechnologie, y compris les organismes aquatiques transgéniques,
qui répondra aux normes pour la protection de l'environnement et
de la santé humaine de la LCPE. échéancier : amorcé, rapport
sur l'état des travaux - mai 2002.
Le MPO convient que les conséquences possibles des interactions
génétiques et écologiques doivent être prises en compte et
que les poissons transgéniques capables de se reproduire et les
organismes aquatiques transgéniques doivent être confinés
dans des bassins artificiels.
Le MPO convient que la recherche sur les interactions entre le
poisson sauvage et le poisson non transgénique est importante. Le
ministère méne déjà ce travail en collaboration avec d'autres travaux
connexes sur le saumon transgénique et non transgénique. Un tel
travail vise à améliorer nos connaissances sur le poisson transgénique
et à élaborer un cadre réglementaire permettant d'évaluer de façon
adéquate toute demande potentielle de permis. échéancier : amorcé.
EC :
1. Nous mettrons au point un plan d'action afin de revoir la documentation
sur les nouvelles substances en vue de reconnaître les lignes directrices
existantes sur le soin des animaux et des animaux d'élevage. échéancier
: Rapport sur l'état des travaux - mai 2002. Achévement prévu en
septembre 2002.
AAC :
1. Nous travaillerons avec d'autres ministères et organismes afin
de mettre au point un système de suivi pour le bétail et le poisson
transgéniques (au moyen du groupe de travail interministériel sur
le bétail et le poisson transgéniques). échéancier : amorcé,
rapport sur l'état des travaux - mai 2002.
ACIA :
1. L'ACIA appuie cette recommandation et collabore avec d'autres
ministères concernant les usages alimentaires et non alimentaires
concernant le bétail transgénique et les critéres d'évaluation des
risques qui ont besoin d'être pris en compte. à titre de coprésident
du groupe de travail interministériel sur les animaux transgéniques
y compris le poisson, le gouvernement intégrera les conseils du
Comité d'experts et d'autres intervenants afin d'établir les priorités
pour l'élaboration de principes directeurs et la recherche à long
terme appuyant la réglementation de ces nouvelles applications de
la biotechnologie. échéancier : amorcé, rapport sur l'état des
travaux - décembre 2002.
La nécessité d'un programme de formation continue en matière de
réglementation de la biotechnologie a été reconnue et des fonds
du budget de l'année 2000y sont alloués (de même que pour
des ressources supplémentaires afin de satisfaire la charge de travail
actuelle). Au fur et à mesure que le nombre et la complexité des
applications s'accroîtront, d'autres capacités seront ajoutées.
échéancier : amorcé.
Contexte/Discussion
La réglementation des animaux transgéniques, y compris des poissons,
et des produits issus de ces animaux est une responsabilité partagée
au Canada. Le besoin d'une orientation claire en ce qui concerne
l'évaluation des animaux transgéniques a été reconnu.
Santé Canada est responsable des lignes directrices sur l'innocuité
liée aux animaux transgéniques pour la production alimentaire. Le
Réglement sur les aliments nouveaux exige une évaluation
obligatoire avant la mise en marché de tous les aliments nouveaux,
y compris les aliments issus des animaux ou poissons transgéniques.
Aussi, SC est en train de préparer des lignes directrices concernant
l'abattage et l'élimination des animaux transgéniques.
Le pouvoir de réglementation pour l'évaluation environnementale
des animaux transgéniques, y compris le poisson, demeure dans la
LCPE et le Réglement sur les renseignements concernant les nouvelles
substances. Toutefois, le Réglement ne fournit pas la quantité de
détails recommandée par le Comité d'experts et ne documente pas
l'évaluation des changements de comportement ou physiologiques occasionnés
par la modification génétique (le Réglement se concentre sur l'organisme
comme agent de l'effet environnemental possible et non sur le bien-être
de l'organisme comme tel).
Dans le contexte du processus décisionnel et en l'apparence d'un
fondement uniquement basé sur la revue des documents disponibles,
le Comité d'experts a formulé des commentaires relativement au Réglement
sur les renseignements concernant les nouvelles substances de la
LCPE, faisant remarquer l'absence d'exigences explicites quant aux
données scientifiques liées aux effets potentiels des organismes
transgéniques non-microbiens sur la diversité biologique. EC considére
que les autres renseignements et données requis en vertu du Réglement
fournissent toute l'information nécessaire à la détermination des
effets potentiels sur la diversité biologique. Cependant, au moment
de procéder au réexamen du Réglement dans deux ou trois ans, les
consultations auprès du public (qui constituent la plaque tournante
du processus consultatif), examineront le besoin de préciser ses
éléments liés aux incidences potentielles sur la diversité biologique.
Il y a eu un atelier fédéral en 1998 sur la réglementation des
animaux d'élevage et des poissons issus de la biotechnologie. Santé
Canada a organisé récemment un atelier international en mars 2001
afin de discuter des critéres d'innocuité pour l'évaluation des
aliments issus des animaux et des poissons transgéniques.
En outre, le Comité d'experts sur l'élevage des animaux issus de
la biotechnologie a publié son 2e rapport «Un outil de travail
pour l'évaluation du bien-être des animaux», à partir
d'une conférence de janvier 2000. Les efforts du Comité d'experts
jusqu'à ce jour ont trouvé écho chez le Conseil canadien de protection
des animaux (CCPA), mais d'un angle différent. Le mandat du CCPA
est le bien-être des animaux dans la recherche, l'enseignement
et les essais, tandis que le Comité d'experts est centré sur le
bien-être des animaux d'élevage issus de la biotechnologie
dans le cadre de l'agro-industrie, traitant des questions auxquelles
fait face l'agriculture commerciale.
AAC administre la Loi sur la généalogie des animaux en vertu
de laquelle sont enregistrés les animaux au Canada. Un processus
est en cours afin de traiter des améliorations supplémentaires qui
pourraient être nécessaires pour assurer le suivi complet
des animaux transgéniques et faciliter la contribution au processus
réglementaire des ministères et organismes respectifs.
L'ACIA s'est engagée à entreprendre un rôle de leadership
dans l'élaboration de la réglementation du bétail transgénique et
dans la préparation de lignes directrices pour évaluer ces animaux.
Il n'y a eu aucune proposition pour élever des organismes transgéniques
aquatiques en dehors des établissements de recherche contenus au
Canada. Le MPO travaille activement à l'élaboration d'un réglement
touchant l'évaluation des organismes aquatiques issus de la biotechnologie,
y compris le poisson transgénique. D'ici l'application de ce réglement,
toute proposition de recherche à cet égard serait soumise à un rigoureux
processus d'évaluation de la part d'Environnement Canada, selon
les dispositions prévues au Réglement sur les renseignements
concernant les substances nouvelles de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (LCPE).
Le MPO travaille actuellement à renforcer sa capacité d'évaluation
des risques pour i) veiller à fournir à EC, dans l'immédiat, l'expertise
adéquate disponible au MPO dans le domaine de l'évaluation environnementale
des propositions de nouvelles substances, et ii) appuyer, à plus
long terme, une approche visant l'inscription de la Loi sur les
pêches et des Réglements connexes, dans l'annexe de la LCPE.
Le MPO et EC travaillent présentement à la préparation d'un protocole
d'entente visant à préciser les rôles et responsabilités respectifs
et partagés afin de veiller à aborder de maniére proactive les situations
et questions potentielles pouvant être soulevées relativement
à la mise en marché de nouveaux produits, comme le poisson transgénique.
Les lignes directrices du MPO exigent que l'on conserve des organismes
transgéniques capables de reproduction dans des installations fixées
au sol. Les données sur l'efficacité des techniques de stérilisation
proposées, devront être évaluées et soumises à un examen par
les pairs, et ce avant que l'utilisation de la technique proposée
ne soit approuvée.
Dans le cadre d'un programme permanent de recherche réglementaire
sur le saumon transgénique, le MPO méne actuellement des recherches
sur les interactions génétiques et écologiques entre le saumon transgénique
et non transgénique, y compris les effets pléiotropiques qui pourraient
avoir une incidence sur la capacité reproductive ou sur le comportement
de frai, le comportement alimentaire, l'évitement des prédateurs
et la survie. Le réseau AquaNet (appuyé par le CRSNG) a aussi financé
un projet sur les interactions entre le saumon sauvage et le saumon
cultivé non transgénique.
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