Plan d'action du gouvernement du Canada
En réponse au Rapport du Comité d'experts de la
Société royale du Canada intitulé : « Éléments
de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie
alimentaire au Canada »
Précaution
Recommandations de la Société royale:
8.2 |
Les promoteurs et les concepteurs des produits
de biotechnologie alimentaire ont une grande responsabilité
à assumer puisqu'ils doivent veiller à ce que ces produits
soient assujettis à une évaluation scientifique des risques
des plus rigoureuses. à cet égard, le Comité d'experts recommande
que la charge de la preuve soit imposée à ceux qui proposent
d'offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie,
et que ceux-ci soient tenus d'effectuer la gamme compléte
des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que
ces produits ne présentent pas de risques inacceptables. Les
lois et réglements en vertu desquels ces produits sont régis
et approuvés au Canada attribuent déjà la charge de la preuve
aux producteurs de ces technologies puisque ceux-ci exigent
des producteurs ou des promoteurs qu'ils effectuent les tests
et qu'ils soumettent les résultats de ces tests, qui doivent
démontrer que les produits sont sécuritaires. |
8.3 |
Le Comité d'experts recommande qu'en présence de fondements
scientifiques raisonnables, soit théoriques, soit empiriques,
établissant à premièrevue la possibilité qu'un produit puisse
présenter des effets délétéres pour la santé humaine, la santé
animale ou l'environnement, le fait que les résultats des
tests disponibles ne permettent pas de déterminer, avec un
degré de certitude élevé, le risque ou le niveau de risque
posé par le produit ne doit pas empêcher l'imposition
de contraintes réglementaires. Le cas échéant, les organismes
de réglementation doivent obliger ceux qui présentent une
demande d'approbation pour une technologie d'exécuter des
recherches supplémentaires qui établiront au moyen d'une preuve
raisonnable que la technologie ne présente pas des niveaux
de risque inacceptables. |
8.4 |
Le Comité d'experts recommande que la possibilité
de risques graves pour la santé humaine, tels que les allergénes
potentiels des aliments GM, des perturbations importantes
et irréversibles des écosystèmes naturels à la suite de l'apparition
d'espèces de plantes nuisibles trés vigoureuses et
envahissantes ou une importante réduction de la biodiversité,
entraîne le recours aux meilleures méthodes scientifiques
pour réduire l'incertitude associée à ces risques. L'approbation
de produits comportant ces risques graves doit être
retardée jusqu'à ce que le niveau d'incertitude scientifique
soit réduit à un niveau acceptable. Le Comité d'experts appuie
la position de l'enquête britannique sur l'EBS, laquelle
est énoncée ci-dessus, à ce sujet. Même si les risques
semblent éloignés d'après les preuves disponibles,
la gravité potentielle des risques sur la santé justifie une
précaution extraordinaire avant que les données scientifiques
complétes puissent être obtenues. |
8.5 |
Le Comité d'experts recommande une démarche de réglementation
en accord avec le principe de précaution relativement à l'application
de normes d'innocuité plus «conservatrices» face à certains
types de risques. Lorsque les risques sur la santé et sur
l'environnement peuvent donner lieu à des situations catastrophiques
(p. ex. les effets potentiels du réchauffement planétaire),
des normes de sécurité plus conservatrices (p. ex. un niveau
de «risque zéro») ou des normes de seuil inférieur (p. ex.
celles de «l'équivalence substantielle») doivent être
mises en place comme nous l'expliquons ci-dessus. Selon le
Comité d'experts, lorsque «l'équivalence substantielle» est
invoquée sans ambiguïté comme norme de sécurité (et non
comme un seuil de décision pour l'évaluation des risques),
il s'agit d'une norme d'innocuité raisonnablement conservatrice
correspondant à une approche prudente en matière de réglementation
des risques associés aux aliments GM.
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Mesures prévues
Les cinq ministères appuient entiérement une approche de précaution
lorsqu'il s'agit d'examiner les produits pour vérifier la sécurité
humaine et environnementale. Le libellé du principe 15 de la Déclaration
de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et l'approche
qu'il représente sont conformes aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui
dans le domaine de la protection de l'environnement au Canada. Cet
appui est exprimé dans bon nombre de documents, y compris un engagement
par le gouvernement du Canada dans le préambule de la Loi canadienne
sur la protection de l'environnement.
Mesures :
Les cinq ministères examineront l'usage du principe de précaution
en vue de clarifier pleinement son application dans de nombreux
secteurs de leur responsabilité, y compris la réglementation des
produits de biotechnologie. échéancier : amorcé, rapport sur
l'état des travaux - mai 2002
Tous les ministères et organismes de réglementation :
Maintenir et renforcer les principes réglementaires régissant la
notification obligatoire avant la mise en marché de même qu'un
processus de prudence face à l'évaluation scientifique des risques
potentiels de l'utilisation de nouveaux produits de biotechnologie,
tels que les aliments pour la consommation humaine et animale ou
ceux pour être disséminés dans l'environnement. Échéancier
: amorcé.
Pour suivre l'accroissement de la complexité des futurs aliments
GM, les protocoles pour l'examen de ces produits auront besoin d'être
mis à jour sur une base régulière . En outre, au fur
et à mesure que la science évolue et que des méthodes plus avancées
deviennent accessibles, les protocoles seront perfectionnés. Le
gouvernement attend avec impatience la contribution des membres
du groupe et d'autres experts à ce travail. échéancier : amorcé,
rapport sur l'état des travaux - janvier 2002
En outre, les deux mesures suivantes, précisées dans la section
précédente, s'appliquent également.
ACIA
1. L'ACIA s'est engagée à mettre à jour les protocoles au fur et
à mesure que la complexité des produits s'accroît et que la
science progresse avec les contributions des experts internes et
externes, que ce soit sur le plan national ou international. échéancier
: amorcé, rapport sur l'état des travaux - janvier 2002
SC
2. SC s'est aussi engagé à mettre à jour ses Lignes directrices
pour l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux, publiées
en 1994.
échéancier : Rapport sur l'état des travaux - mai 2002. Achévement
prévu en septembre 2002.
Contexte/Discussion
La science comporte toujours un certain degré d'incertitude qu'il
faut évaluer, communiquer et gérer. Le gouvernement croit que des
mesures de précaution appropriées devraient être appliquées
là où il existe des preuves scientifiques raisonnables démontrant
la présence d'un risque à la santé ou à l'environnement, même
si un lien de cause à effet ne peut pas être totalement établi.
Au Canada, les concepteurs des produits doivent soumettre une demande
au gouvernement avant d'importer, de mener des essais expérimentaux
en champ ou de commercialiser des produits de biotechnologie. Cela
permet aux évaluateurs scientifiques d'examiner le risque potentiellement
associé aux activités proposées. Dans leurs examens des aliments
GM et des organismes transgéniques, les organismes de réglementation
fédéraux ne présupposent pas que les nouvelles technologies sont
sûres; au contraire, ils examinent soigneusement l'information
et les données présentées par les concepteurs des produits. Ces
évaluations sont basées sur des fondements scientifiques.
Fardeau de la preuve :
Le fardeau de la preuve en vue de démontrer l'innocuité d'un produit
transgénique particulier incombe et continuera d'incomber au promoteur
du produit. Les organismes de réglementation collaborent avec les
experts internes et externes, à l'échelle nationale et internationale,
afin d'établir des protocoles pour les évaluations de produits.
De l'expertise existe au sein du gouvernement pour s'assurer que
l'examen de l'information présentée est détaillé et complet.
Il incombe au promoteur du produit de mener les essais requis et
d'assembler les données expérimentales requises pour démontrer l'innocuité
du produit. Comme il a été souligné précédemment, les produits ne
sont pas approuvés jusqu'à ce que toutes les questions ou les préoccupations
concernant l'innocuité du produit ne soient abordées par le promoteur.
Au cours d'une évaluation, les organismes de réglementation peuvent
exiger que des essais additionnels. Ce travail supplémentaire est
habituellement effectué par le concepteur du produit conformément
aux exigences du gouvernement.
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