Aperçu N° 1

Mandat du SCRS

Révisé février 2005

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a été créé en 1984 par une loi du Parlement canadien, à la suite des travaux de la Commission d'enquête McDonald de la fin des années 70 et de la Commission Mackenzie des années 60. La Loi sur le SCRS a confié un mandat clair au Service et établi, pour la première fois, une structure prévoyant le contrôle démocratique et la responsabilisation d'un service civil de renseignement de sécurité au Canada.

Pour respecter les engagements prévus dans son mandat, le SCRS prévient les ministères et organismes gouvernementaux des activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces pour la sécurité du pays. La responsabilité de prendre des mesures directes pour contrer ces menaces incombe toutefois à des ministères et organismes autres que le SCRS.

Ce sont les corps policiers, et non le SCRS, qui sont chargés de faire respecter la loi. Le partage des fonctions, ajouté aux mécanismes de surveillance exhaustifs prévus dans la Loi, assure l'exercice par le gouvernement fédéral d'un contrôle étroit sur le Service.

À ses débuts, le SCRS a consacré une grande partie de son énergie et de ses ressources à la lutte contre les activités d'espionnage de gouvernements étrangers. Mais depuis, le temps a passé, et, au fur et à mesure que le monde s'est transformé, le SCRS a lui aussi changé.

Face à la montée du terrorisme partout dans le monde et compte tenu de la fin de la guerre froide, le SCRS accorde la priorité absolue à la sécurité publique, comme l'illustre la proportion élevée des ressources qu'il consacre à la lutte contre le terrorisme. En outre, il a affecté une plus grande partie de ses ressources du secteur du contre-espionnage aux enquêtes sur les activités de gouvernements étrangers qui décident de se livrer à l'espionnage économique au Canada afin d'en tirer des avantages économiques ou qui essaient d'acquérir dans ce pays de la technologie pouvant servir à la fabrication d'armes de destruction massive.

Parallèlement à ces changements d'ordre opérationnel, le SCRS a mûri et est devenu une organisation dont la structure est souple et dynamique, et qui comprend bien, et cela importe davantage, ses responsabilités et ses obligations envers les Canadiens. Il a pour objectif principal d'enquêter et de faire rapport sur les menaces pour la sécurité du Canada, un objectif qu'il poursuit en tenant compte de sa responsabilisation envers le gouvernement, en respectant la loi et en protégeant les droits de la personne. Aujourd'hui, cela signifie également être plus ouvert et plus transparent. Il existe cependant des restrictions sur ce qu'il lui est possible de révéler, ce qui est inhérent à la nature de son travail, mais il n'est vraiment pas une organisation secrète.

Le mode de vie des Canadiens est fondé sur la reconnaissance des droits et libertés individuels. Le SCRS remplit son rôle, soit protéger ce mode de vie, en respectant ces valeurs. Pour garantir l'équilibre de cette approche, la Loi sur le SCRS limite rigoureusement les genres d'activités sur lesquels le SCRS peut enquêter, les moyens qu'il peut utiliser pour recueillir des informations et les personnes qui sont autorisées à prendre connaissance de ces informations. Elle prévoit d'ailleurs de nombreux contrôles pour assurer le respect de ces dispositions.

Ainsi, le SCRS peut recueillir des informations, surtout en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS, uniquement sur les personnes ou les organisations soupçonnées de se livrer à l'un ou l'autre des genres d'activités suivants qui constituent des menaces pour la sécurité du Canada, conformément aux définitions de l'article 2 :

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1. Espionnage et sabotage

Espionnage : Activités menées pour acquérir, par des moyens illicites ou interdits, des informations ou des biens liés à des questions politiques, économiques, scientifiques ou militaires de nature délicate, ou pour communiquer sans autorisation ces informations ou ces biens à un État étranger ou à une organisation politique étrangère.

Sabotage : Activités menées pour compromettre la sécurité ou la défense de biens d'importance vitale, publics ou privés, tels que des installations, des structures, du matériel ou des systèmes.

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2. Activités influencées par l'étranger

Activités influencées par l'étranger : Activités préjudiciables aux intérêts du Canada et dirigées, contrôlées, financées ou modifiées considérablement de toute autre façon par un État ou un organisme étranger, ses agents ou d'autres personnes travaillant pour son compte.

Exemple : Des gouvernements ou des groupes étrangers s'immiscent dans les affaires de communautés ethniques au Canada ou en prennent la direction en exerçant des pressions sur leurs membres. Ils peuvent également proférer des menaces contre des parents vivant à l'étranger.

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3. Violence à caractère politique et terrorisme

Menace ou perpétration d'actes de violence grave pour forcer le gouvernement canadien à agir d'une certaine façon. Les actes de violence grave sont ceux qui causent des lésions corporelles sérieuses ou entraînent la mort de personnes, ou qui endommagent sérieusement ou détruisent des biens publics ou privés, et qui sont contraires aux lois canadiennes ou le seraient s'ils étaient commis au Canada. Des actes de ce genre, par exemple des prises d'otages, des alertes à la bombe et des tentatives d'assassinat, ont été utilisés par certains pour essayer de susciter des réactions et des changements particuliers d'ordre politique au Canada.

Des partisans de la violence à caractère politique, religieux ou idéologique peuvent chercher à utiliser le Canada soit comme refuge, soit comme base d'où planifier ou faciliter la perpétration d'actes de violence dans d'autres pays.

De tels actes compromettent tant la sécurité des personnes qui vivent au Canada que la capacité du gouvernement canadien de diriger ses affaires intérieures et extérieures comme il l'entend.

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4. Subversion

Subversion : Activités ayant pour but de saper ou de renverser par la violence le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada. Les activités subversives cherchent à entraver et, en définitive, à détruire les institutions ou les processus électoraux, législatifs, exécutifs, administratifs ou judiciaires du Canada.

Activités licites de défense d'une cause et de protestation

La Loi sur le SCRS interdit au Service de faire enquête sur des activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, sauf si elles sont menées parallèlement à l'un des quatre genres d'activités décrits précédemment. Le SCRS prend soin de ne pas confondre les activités licites de défense d'une cause et de protestation, et les activités potentiellement subversives. Et lorsqu'il doit faire enquête, il tient compte des droits civils des personnes dont les activités ont éveillé ses soupçons.

Filtrage de sécurité

En plus de faire enquête sur les quatre genres de menaces pour la sécurité du Canada, le SCRS fournit des évaluations de sécurité à tout ministère et organisme fédéral qui lui en fait la demande, à l'exception de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui effectue ses propres évaluations. Ces évaluations ont pour objet soit des candidats à des postes au sein de la fonction publique du Canada qui doivent avoir une cote de sécurité, soit des auteurs de demandes d'immigration et de citoyenneté.

Évaluations de sécurité

Les évaluations de sécurité ont pour but d'évaluer la loyauté d'éventuels fonctionnaires fédéraux envers le Canada et, à cet égard, leur fiabilité. Elles permettent de déterminer si les personnes qui ont besoin d'une cote de sécurité peuvent faire l'objet de chantage ou se livrer à des activités préjudiciables à la sécurité nationale, telles que les définit l'article 2 de la Loi sur le SCRS. L'évaluation de sécurité sert de fondement à la recommandation qui est faite à l'administrateur général du ministère ou de l'organisme concerné d'accorder ou de refuser la cote de sécurité à la personne en cause. Le Service est autorisé à procéder à des évaluations de sécurité en vertu des dispositions des articles 13 et 15 de la Loi sur le SCRS.

Le gestionnaire responsable du ministère ou de l'organisme concerné détermine le niveau de la cote de sécurité qui est nécessaire pour le poste à doter en fonction des normes énoncées dans la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité. Le SCRS effectue ensuite les vérifications nécessaires. La durée et l'importance de son enquête augmentent selon le niveau de la cote demandée.

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Immigration et citoyenneté

Les articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS autorisent le Service à fournir au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration des évaluations de sécurité pour l'examen des demandes de citoyenneté et d'immigration.

Les évaluations fournies par le Service à cette fin sont visées par les dispositions de l'article 2 de la Loi sur le SCRS qui traitent des menaces envers la sécurité du Canada. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration utilise ces évaluations pour examiner les demandes d'immigration en fonction des critères de non-admissibilité énoncés dans les termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le 1er février 1993, cette loi a été modifiée et contient maintenant les termes «terrorisme» et «membres d'une organisation», ce qui permet d'accroître la pertinence des évaluations du SCRS. De plus, les catégories non admissibles font maintenant mention, à l'alinéa 19(1)f), des personnes qui se sont livrées à des actes de terrorisme ou d'espionnage ou qui sont membres d'organisations qui se sont livrées à de tels actes.

Les demandes de citoyenneté sont assujetties au même processus. Elles sont également examinées à la lumière de la définition des menaces envers la sécurité du Canada de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, et le SCRS fournit des évaluations de sécurité en vertu de l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté.

Questions et réponses

Quand et comment le SCRS a-t-il été créé?

Le SCRS a été créé le 21 juin 1984 par l'adoption d'une loi du Parlement (projet de loi C-9) et est entré officiellement en fonction le 16 juillet suivant.

Que fait le SCRS?

Le SCRS a pour mandat de recueillir, d'analyser et de conserver des informations ou des renseignements sur des activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces pour la sécurité du Canada, et de faire rapport au gouvernement du Canada et de le conseiller à ce sujet. Il fournit également sur demande des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la GRC.

Quel organisme s'occupait de la collecte du renseignement de sécurité avant la création du SCRS?

Avant le 21 juin 1984, c'est le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada qui s'occupait de la collecte du renseignement de sécurité. Le SCRS a été créé parce que le gouvernement du Canada a conclu, après avoir examiné à fond la situation, qu'il serait plus approprié de confier à un organisme civil les enquêtes liées au renseignement de sécurité. Le SCRS n'a aucun pouvoir policier, bien qu'il travaille en collaboration avec divers corps policiers lorsque des enquêtes ont des répercussions à la fois dans le domaine de la sécurité nationale et dans celui de la criminalité. Le SCRS peut offrir son aide aux corps policiers, mais il n'a pas le mandat de tenir des enquêtes criminelles.

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Qu'est-ce qui constitue une menace pour la sécurité du Canada?

Des définitions complètes des activités qui constituent des menaces pour la sécurité du Canada sont données à l'article 2 (alinéas a, b, c et d) de la Loi sur le SCRS. En fait, le terrorisme (planification ou perpétration d'actes de violence grave à caractère politique) et l'espionnage (activités de renseignement non déclarées menées au Canada pour le compte de gouvernements étrangers et préjudiciables aux intérêts canadiens) sont les deux principales menaces sur lesquelles le SCRS fait enquête. Le terrorisme et l'espionnage peuvent avoir des répercussions d'ordre criminel. Lorsque tel est le cas, la GRC fait enquête et peut porter les accusations appropriées au criminel.

Qu'est-ce que le « renseignement de sécurité »? Et le gouvernement en a-t-il vraiment besoin puisque, de nos jours, la technologie permet aux journalistes de la radio et de la télévision de communiquer en quelques minutes des informations venant de partout dans le monde?

Le renseignement de sécurité est constitué par des informations qui sont formulées pour aider les décideurs du gouvernement à élaborer des politiques. Peu importe la source du renseignement, celui-ci doit ajouter quelque chose à ce que l'on peut trouver dans d'autres rapports gouvernementaux ou dans les reportages des médias. La meilleure façon de décrire le renseignement est peut-être de dire qu'il est l'histoire derrière l'histoire.

Comment le SCRS obtient-il cet élément de « valeur ajoutée »?

La « valeur ajoutée » est le produit de l'analyse et de l'utilisation de diverses techniques d'enquête, dont des méthodes secrètes et intrusives comme la surveillance électronique ou le recrutement et l'exploitation de sources humaines.

Le SCRS peut-il utiliser ces techniques de façon arbitraire?

Non. L'utilisation par le SCRS de toute méthode d'enquête par intrusion doit être autorisée à plusieurs niveaux. Ainsi, les méthodes les plus intrusives, telles que la surveillance électronique, l'ouverture du courrier et les recherches secrètes, doivent être autorisées par un mandat décerné par un juge de la Cour fédérale du Canada. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'Inspecteur général examinent de près les opérations du SCRS afin de s'assurer qu'elles sont licites et conformes aux politiques et procédures du Service.

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Que fait le SCRS des renseignements de sécurité qu'il recueille?

Le SCRS fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille. Il communique ces renseignements à plusieurs organismes et ministères fédéraux, dont la GRC et les ministères des Affaires étrangères, du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada. Il a en outre conclu avec d'autres pays des ententes d'échange d'informations liées à la sécurité, dont la vaste majorité porte sur le filtrage des demandes de visa. Quelques-une de ces ententes concernent l'échange d'informations recueillies par le SCRS lors de ses enquêtes sur les menaces pour la sécurité nationale.

Quelle est la différence entre un service de renseignement de sécurité et un service du renseignement extérieur?

Un service de renseignement de sécurité peut faire enquête uniquement sur les menaces pour la sécurité nationale, alors qu'un service du renseignement extérieur mène à l'étranger des opérations offensives pour le compte de son gouvernement. Les méthodes et les objectifs des services du renseignement extérieur diffèrent selon les pays.

Le SCRS est-il malgré tout présent à l'étranger?

Le SCRS a des bureaux de liaison dans quelques pays. Ses agents de liaison s'occupent d'échanges de renseignements de sécurité concernant les menaces pour la sécurité du Canada.

Le SCRS s'occupe-t-il d'espionnage industriel?

Le SCRS ne s'occupe pas de l'espionnage industriel auquel les entreprises se livrent entre elles. Cependant, il enquête sur les activités de gouvernements étrangers qui ont recours à l'espionnage économique pour obtenir des avantages économiques. L'espionnage économique peut être défini comme étant l'utilisation par un gouvernement étranger ou d'autres intervenants de moyens illégaux, clandestins, coercitifs ou trompeurs pour acquérir des renseignements économiques, ou les activités qu'ils mènent pour favoriser le recours à de tels moyens.

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Quelles répercussions ont les activités d'espionnage économique de gouvernements étrangers sur le milieu des affaires au Canada?

Les activités d'espionnage économique menées par des gouvernements étrangers placent les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse, car elles ont des effets négatifs sur l'emploi, la compétitivité et les investissements en recherche et développement du Canada.

Le SCRS mène-t-il des enquêtes sur les campus universitaires?

Le SCRS est très sensible au rôle particulier que les institutions d'enseignement jouent dans une société libre et démocratique, ainsi qu'à la nécessité de protéger la libre circulation des idées. En conséquence, toute enquête sur un campus universitaire doit être autorisée par les cadres supérieurs du SCRS; on doit en outre obtenir l'autorisation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour utiliser des sources humaines et des techniques d'enquête par intrusion.

Pouvez-vous nommer des personnes ou des groupes sur lesquels le SCRS fait actuellement enquête?

La Loi sur le SCRS interdit au SCRS de confirmer ou de nier l'existence d'opérations données. La divulgation de ce genre d'informations nuirait en effet aux enquêtes du Service et serait donc préjudiciable à la sécurité nationale. Le SCRS peut cependant affirmer aux Canadiens qu'il fait tout ce qu'il peut, dans le cadre de son mandat, pour les protéger contre le terrorisme et l'espionnage étranger.

Puisque le guerre froide est terminée, y a-t-il encore des menaces qui devraient inquiéter les Canadiens?

Oui. Des détails sur la vision qu'a le Service du contexte du renseignement de sécurité sont donnés dans les rapports publics annuels du SCRS.

Date de modification : 2005-11-14

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