Aperçu N° 14

Certificats selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Revisé février 2005

Qu'est-ce qu'un certificat?

Un certificat — aussi appelé certificat de sécurité — permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de renvoyer du pays une personne qui constitue une menace pour la sécurité du Canada ou des Canadiens. Ce certificat n'est délivré que lorsqu'il faut protéger des renseignements délicats pour des raisons de sécurité nationale et de sécurité d'autrui.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) renferme des dispositions qui permettent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) et au ministre de la sécurité publique et de la protection civile (SPPCC) (anciennement désigné sous le nom de solliciteur général du Canada) de déposer un certificat attestant qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, d'espionnage ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.

Une fois le certificat signé, la Cour fédérale en est saisie. À la demande du ministre de SPPCC et du ministre de CIC, le juge désigné peut examiner, en l'absence du sujet et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

Le juge remet au sujet le résumé des renseignements ou des éléments de preuve qu'il a examinés en l'absence de ce dernier.

Ce résumé doit permettre au sujet d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat. Toutefois, il ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le juge, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

Le sujet a la possibilité d'être entendu au cours d'une audience et peut présenter des preuves et des témoignages.

Le juge annule le certificat dont il ne peut conclure qu'il est raisonnable. Toutefois, si le certificat est jugé raisonnable, il devient une mesure de renvoi sans appel.

Le certificat sert depuis 1991 à renvoyer les non-Canadiens interdits de territoire.

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Qu'est-ce qui mène à la délivrance du certificat?

La délivrance du certificat fait l'objet d'un examen minutieux et rigoureux. Les ministres de SPPCC et de CIC fondent leur décision de signer le certificat sur un rapport de renseignement en matière de sécurité (RRS), normalement établi par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Comme la délivrance d'un certificat entraîne des conséquences graves, c'est avec mesure et rigueur que le SCRS prépare les documents à l'appui. Plusieurs conditions doivent être réunies avant que le SCRS envisage même d'établir un RRS.

• La personne doit être considérée comme posant une menace grave pour la sécurité du Canada.
  
  
• Le SCRS doit posséder suffisamment d'informations et de renseignements liés à la menace.
  
  
• Ces informations et ces renseignements doivent être fiables et provenir de sources multiples.
  
  
• Le renvoi doit revêtir une valeur stratégique en égard aux priorités du SCRS en matière d'enquête.
  
  
• Le SCRS doit avoir suffisamment d'informations communicables provenant de sources ouvertes pour étayer le résumé non classifié.

Le RRS doit contenir suffisamment d'éléments sur la sécurité et le renseignement pour permettre au Ministre de conclure que la personne doit être frappée d'interdiction de territoire, selon la définition qui en est donnée dans la LIPR. La préparation du RRS exige un examen approfondi
de l'ensemble des informations recueillies par le SCRS. Le RRS est un document très détaillé dont le contenu doit être soigneusement corroboré.

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Contrôle judiciaire suivant la signature du certificat

La délivrance du certificat s'inscrit dans un cadre de contrôle judiciaire. Si, après réception d'un rapport de renseignement en matière de sécurité, les ministres de SPPCC et de CIC décident de signer un certificat, l'affaire est déférée devant un juge de la Cour fédérale qui décide du caractère raisonnable du certificat. Le gouvernement peut ainsi demander le renvoi d'une personne du Canada pour les motifs invoqués et fondés sur des informations classifiées.

Lorsqu'un certificat est délivré, toutes les autres procédures d'immigration visant le sujet sont suspendues jusqu'à ce que la Cour fédérale décide du caractère raisonnable du certificat. Les étrangers faisant l'objet d'un certificat sont détenus d'office. Les ministres de SPPCC et de CIC peuvent lancer un mandat pour l'arrestation et la mise en détention d'un résident permanent s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure de renvoi.

Pour décider du caractère raisonnable du certificat, le juge de la Cour fédérale examine, à la demande des ministres de SPPCC et de CIC, en l'absence du sujet et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve, conformément à l'article 78 de la LIPR. Après avoir examiné les renseignements classifiés, le juge décide de ceux qui seront inclus dans le résumé non classifié qui sera remis au sujet et à son conseil. Aux termes de la LIPR, le juge doit fournir au sujet, afin de lui permettre d'être raisonnablement informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé assez exhaustif de la preuve qui ne comporte toutefois aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. Au nombre des renseignements qui ne sont pas divulgués au sujet figurent, entre autres, les détails concernant les sources humaines ou techniques, les méthodes de collecte de renseignements et les informations obtenues confidentiellement d'un service étranger. Le juge peut examiner, en l'absence du sujet et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. Dans tous les cas, il donne au sujet la possibilité d'être entendu sur l'interdiction de territoire qui le vise.

Au cours de la procédure judiciaire, la personne qui est nommée au certificat, si elle est admissible, peut demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Le juge suspend alors la procédure pour que les ministres de SPPCC et de CIC puissent prendre une décision relativement à l'ERAR. Pour faciliter sa décision, le ministre peut demander au pays de nationalité de la personne nommée au certificat la garantie que les droits humains de celle-ci seront protégés à son retour. Le juge de la Cour fédérale décide de la légalité de la décision du ministre touchant l'ERAR ainsi que du caractère raisonnable du certificat.

Le certificat jugé raisonnable fait foi de l'interdiction de territoire du résident permanent ou de l'étranger et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une enquête d'admissibilité.

Sur demande de l'étranger dont la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les 120 jours suivant la décision sur le certificat, le juge peut le libérer sur preuve que la mesure ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que la mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui.

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Effet du certificat

Les dispositions législatives canadiennes en matière d'immigration permettent depuis 1991 de renvoyer les résidents permanents et les étrangers interdits de territoire qui constituent une menace pour la sécurité du Canada. Vu les conséquences graves que comporte la délivrance du certificat et les ressources considérables qu'il faut consacrer à la préparation de ce document, le processus a été employé judicieusement au fil des ans, et seulement dans des cas exceptionnels. Au total, 27 certificats ont été délivrés entre janvier 1991 et octobre 2003, dont trois qui ont été annulés par la Cour fédérale. L'un de ces trois certificats a par la suite fait l'objet d'un deuxième certificat.

L'examen des certificats montre qu'ils ont été délivrés à l'endroit de sujets de toutes sortes, dont des terroristes islamiques, des ressortissants russes se livrant à des actes d'espionnage, des terroristes sikhs, des extrémistes hindous partisans des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, des terroristes arabes laïques et un extrémiste de droite.

Le certificat est délivré lorsqu'il faut protéger des renseignements pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité d'autrui. La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont jugé que le processus de délivrance du certificat établit un juste équilibre entre les droits de la personne et le besoin de protéger la sécurité nationale du Canada.

Le gouvernement du Canada a adopté une démarche à large assise pour lutter contre les menaces à la sécurité. Le certificat est l'un des nombreux instruments dont il dispose pour protéger la sécurité nationale et la sécurité d'autrui.

Renseignements

Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS),
case postale 9732, succursale postale T,
Ottawa (Ontario),
K1G 4G4.
Téléphone: (613) 231-0100.
Télécopieur: (613) 231-0612.

Date de modification : 2005-11-14

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