Aperçu N° 17

Contrôle, responsabilisation et surveillance

Mai 2005

I. Faire oeuvre de pionnier : La Loi sur le SCRS et la surveillance

En 1969, la Commission royale d'enquête sur la sécurité (Commission Mackenzie) a publié son rapport. Sa principale recommandation était de créer un organisme civil, détaché de la Gendarmerie royale du Canada, qui assumerait, au Canada, les fonctions de renseignement de sécurité. La Commission, qui s'est penchée sur l'efficacité des « méthodes et pratiques [...] relatives à la sécurité », n'a étudié ni recommandé aucun mécanisme indépendant de surveillance.

Après quatre ans de travail, la Commission McDonald¹ a déposé son rapport en 1981 et, comme la Commission Mackenzie l'avait fait avant elle, a conclu qu'il fallait instituer un service civil de renseignement pour la sécurité au Canada. Par contre, la Commission McDonald ne s'est pas contentée d'indiquer avec précision le mandat législatif et les mécanismes internes, ou gouvernementaux, qui permettraient de veiller au bon fonctionnement du nouveau service. Dans son rapport, elle a fait des recommandations détaillées sur ce qu'elle a appelé les « contrôles externes ». Les organes chargés d'exercer ces contrôles comprenaient :
la Cour fédérale, qui s'occuperait des questions relatives à la divulgation et au recours aux techniques d'enquête par intrusion;

• une Commission d'appel pour la sécurité, chargée d'entendre les causes des personnes qui contesteraient le refus d'une habilitation de sécurité;
  
• un Conseil consultatif de la sécurité et du renseignement, indépendant. Entre autres fonctions, le Conseil serait chargé de s'assurer en tout temps, mais après coup, de la légalité et de la régularité des politiques et pratiques du service. Il serait admis à consulter tous les renseignements et dossiers du service, ferait enquête sur des plaintes dans certaines circonstances et ferait rapport au ministre et à un comité parlementaire;
  
• un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, qui se préoccuperait « autant de l'efficacité que du bien-fondé » du nouveau Service².

En août 1981, le gouvernement a répondu au rapport de la Commission McDonald en annonçant que le Service de sécurité serait séparé de la GRC et deviendrait un organisme civil chargé des renseignements pour la sécurité. Un groupe de transition spécial a été créé pour étudier les recommandations détaillées de la Commission McDonald et pour élaborer des plans précis de mise sur pied du nouveau service, en accordant la plus haute considération à cinq principes fondamentaux. Le dernier de ces principes était que le nouveau service devait « être soumis à un contrôle externe satisfaisant, grâce auquel on aura l'assurance qu'il n'abuse pas de ses pouvoirs et que le gouvernement ne fait pas un mauvais usage de ses services ^»3.

Près de deux années de travail intensif ont suivi. Le Comité du Cabinet chargé de la sécurité et du renseignement, présidé par le Premier ministre, s'est réuni à plusieurs reprises pour suivre le processus et donner des orientations. L'étape de l'élaboration du projet de loi a été longue, difficile et marquée par les événements suivants :

• un examen et un débat extrêmement intenses, tant dans le public qu'au Parlement;
  
• le blocage du projet de loi original (C-157) en première lecture à la Chambre des communes et, ce qui a rarement été vu, le renvoi de la question à un comité sénatorial spécial;
  
• l'audition d'un grand nombre de témoins par le Comité sénatorial et le dépôt d'un rapport public demandant près d'une cinquantaine de modifications au projet de loi C-157;
  
• un examen subséquent par le Cabinet et le dépôt (en janvier 1984) d'un projet de loi révisé, le projet de loi C-9;
  
• une nouvelle période de trois mois d'audiences et d'étude par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

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L'aboutissement de ce processus, le projet de loi C-9, devait beaucoup au rapport et aux recommandations de la Commission McDonald, acceptant et validant les arguments invoqués par celle-ci à l'appui de ses propositions, tempérées par les conclusions du Comité sénatorial spécial. En outre, comme la Commission McDonald avait voulu qu'elle le soit, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui en a résulté est beaucoup plus que la simple charte d'un service de sécurité.

La Loi sur le SCRS a établi, en droit, le régime détaillé de la fonction de renseignement de sécurité au Canada : un organisme civil sans pouvoir d'exécution, dont le mandat et les pouvoirs sont définis clairement (et, au besoin, précisément), assujetti à un système rigoureux de contrôles politiques et judiciaires liés entre eux et, surtout, dont les activités sont soumises à un examen indépendant. L'élément central de ce système de responsabilisation, de contrôle et de surveillance est la combinaison unique du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et de l'Inspecteur général (IG) — le premier faisant rapport au Parlement, par l'entremise du Ministre, le second jouant un rôle spécialisé mais complémentaire en étant « "les yeux et les oreilles" du Ministère au sein du Service »⁴.

Les dispositions de la Loi sur le SCRS relatives à la surveillance étaient, en 1984, sans précédent dans le monde du renseignement et des services de renseignements de sécurité. De nos jours, elles n'ont encore été surpassées par aucun autre système de surveillance sur les plans de la portée, des fonctions et de l'accès aux dossiers et aux employés de l'organisme (SCRS) surveillé. Pourquoi n'ont-elles pas encore été surpassées? Un simple énoncé général tiré du premier rapport annuel du CSARS fournit une réponse :

« ... le Comité a besoin de savoir, dans ses menus détails, pratiquement tout ce que fait le SCRS »⁵.

La combinaison de l'Inspecteur général et du CSARS marquait un tournant dans la responsabilisation d'un service de renseignements de sécurité dont les activités étaient depuis toujours entourées du plus grand secret. En outre, comme celles des autres ministères et organismes gouvernementaux, les activités du Service sont soumises à l'examen attentif de hauts fonctionnaires du Parlement, à savoir le Vérificateur général, le Commissaire à l'accès à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et le Commissaire aux langues officielles.

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II.  Bref historique des organismes de surveillance

Après plus de vingt ans d'un régime de surveillance, le Service est en mesure de faire certaines observations. Toute évaluation franche doit tenir compte du fait que les relations que le SCRS entretient avec le CSARS et l'IG ont nécessité une longue période de familiarisation, d'harmonisation, d'adaptation et de consolidation, qui a parfois donné lieu à des conflits. On pourrait soutenir qu'il a fallu près de dix ans pour que ces relations — surtout celles entre le SCRS et le CSARS — se développent pleinement et soient fructueuses. D'ailleurs, cela coïncide avec l'expérience vécue aux États-Unis où les hauts fonctionnaires estiment qu'il a fallu autant de temps pour que le mécanisme adopté, qui prévoit un contrôle plutôt qu'un examen des activités, soit reconnu et pleinement opérationnel.

Avec l'expérience, le Service a non seulement appris à accepter le fait que, dans le domaine du renseignement de sécurité, l'examen des activités est nécessaire et inévitable, mais il a aussi entièrement internalisé le concept. On en est venu à s'attendre à ce que le CSARS fasse rapport sur :

• les présumés excès de zèle ou actes illégaux ou répréhensibles;
  
• les cas dans lesquels le SCRS a été accusé à tort ou injustement et ne disposait d'aucun moyen efficace ou objectif de se défendre publiquement, à part le CSARS.

Pour sa part, le CSARS et surtout ses recherchistes permanents ont peu à peu appris à connaître et à comprendre le milieu complexe du renseignement de sécurité et les défis que cette complexité représente pour le Service. Sans tempérer la rigueur et le scepticisme avec lesquels ils devaient exercer leurs fonctions, avec le temps, ils ont atténué la méfiance profonde qu'ils éprouvaient et qui compliquait leur relation avec le SCRS et ses employés.

Pendant ces deux décennies, certains anciens mythes et certaines craintes concernant les conséquences préjudiciables possibles des dispositions de la Loi sur le SCRS sur les organismes de surveillance ont été dissipés, dont le plus important, « l'effet paralysant » que ces dispositions auraient pu avoir sur la détermination et l'esprit d'initiative du Service dans le secteur opérationnel. On craignait en fait que la perspective d'un examen des activités rende le Service inefficace et peu disposé à prendre des risques. Bien que de telles conséquences soient difficilement mesurables, le nombre et le succès des enquêtes du SCRS pendant cette période portent à croire que les « conséquences préjudiciables » ont été négligeables et peut-être même nulles.

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On craignait aussi que l'accès à tous les dossiers du SCRS dont le CSARS et l'IG bénéficiaient incite des partenaires étrangers inquiets à limiter les échanges de renseignements, ce qui, à la longue, ne s'est pas produit. On craignait également que le CSARS et l'IG ne soient pas en mesure de protéger adéquatement les informations classifiées, les sources humaines et les méthodes de collecte secrètes du Service, mais ces plaintes n'étaient pas fondées : il n'y a pas eu de « fuite ».

Enfin, des préoccupations ont été exprimées dès le début concernant les ressources considérables associées à l'examen des activités : on craignait que le Service soit tellement pris par les exigences liées à cet examen qu'il ne lui resterait que peu de temps à consacrer à ses « véritables fonctions ».

Bien que le SCRS ne quantifie pas le coût de l'examen des activités, les ressources nécessaires pour répondre aux demandes du CSARS et de l'IG et apporter un soutien sont tout de même importantes. Quelques informations générales permettraient peut-être de comprendre l'ampleur du rôle que le SCRS doit jouer quotidiennement pour assumer cette responsabilité.

La Section de la liaison avec les organismes de surveillance de l'extérieur (LOSE), sous la direction du directeur adjoint du Secrétariat (DAS) qui relève du directeur du Service, compte actuellement 10 agents chargés de la liaison avec les 24 employés actuels du CSARS et de l'IG. Bien que la LOSE doive gérer le traitement des demandes présentées dans le cadre des examens entrepris par ces deux organismes ainsi que repérer et extraire les informations qui seront examinées, plus d'une douzaine de coordonnateurs dans les directions opérationnelles et techniques de l'Administration centrale et les six bureaux régionaux du SCRS sont responsables des réponses officielles à de nombreuses demandes écrites et des séances d'information sur diverses enquêtes. Les coordonnateurs passent environ 65 p. 100 de leur temps à répondre aux demandes présentées dans le cadre d'études menées par le CSARS et l'IG.

En vertu de la Loi sur le SCRS, le CSARS est autorisé à examiner les plaintes concernant les activités du Service (article 41) et le refus d'une habilitation de sécurité (article 42). Si le CSARS estime que la plainte doit faire l'objet d'une audience formelle, le Service doit présenter son témoignage par l'entremise de ses employés et de son conseiller juridique, une activité qui nécessite d'énormes ressources.

Des représentants des deux organismes de surveillance se rendent régulièrement dans les bureaux régionaux du SCRS pour interviewer des employés et obtenir des informations sur les enquêtes menées en région. Chaque année, le CSARS et l'IG effectuent une vérification dans un bureau régional. Ils envoient alors en région de trois à six évaluateurs qui mènent des entrevues sur une période de trois à cinq jours, un travail intense qui nécessite de nombreuses ressources régionales. De plus, le CSARS procède tous les ans à une vérification de trois jours dans un poste de la Liaison avec l'étranger.

La liaison avec le CSARS et l'IG s'effectue à tous les niveaux et nécessite des réunions périodiques avec les cadres supérieurs et les membres de la haute direction du Service. Sur une période d'un an, le CSARS rencontre au moins deux fois le directeur en plus de ses réunions avec les équipes de gestion de deux ou trois régions. Le CSARS fournit à l'avance une série de questions au bureau régional en vue de ces réunions officielles et passe une demi-journée avec les gestionnaires. L'inspecteur général rencontre tous les ans les directeurs généraux régionaux et leurs équipes de gestion ainsi que la majorité des directeurs généraux à l'Administration centrale.

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III.  Le rôle du CSARS et de l'IG et ses répercussions

Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu des activités quotidiennes des organismes de surveillance et des mesures qu'ils prennent pour s'acquitter de leurs fonctions.

L'article 38 de la Loi sur le SCRS énonce la principale fonction du CSARS, à savoir « surveiller la façon dont le Service exerce ses fonctions » et l'article 40, le but des examens qui est de « veiller à ce que les activités du Service soient conduites conformément à la [...] Loi, à ses règlements et aux instructions du ministre [...], et qu'elles ne donnent pas lieu à l'exercice par le Service de ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile »⁶.

Vingt ans d'examen des activités du SCRS ont permis au CSARS de mieux orienter ses méthodes et ses plans de travail, qui sont élaborés de manière à ce qu'avec le temps, tous les coins et recoins du Service soient examinés. Chaque année, lorsqu'il choisit les activités qui feront l'objet d'études détaillées, le CSARS « tient compte de facteurs tels l'importance et l'ampleur des enquêtes du Service, la possibilité que des activités particulières portent atteinte aux droits et libertés individuels, les priorités et préoccupations du Parlement et de la population canadienne, le rapport du directeur du SCRS sur les activités opérationnelles et l'importance d'évaluer régulièrement chacune des directions du Service. Chaque rapport est le fruit d'une étude détaillée de documents du SCRS et d'entrevues de membres de son personnel et de sa haute direction, ainsi que d'une évaluation des actions du Service par rapport aux lois applicables, aux politiques et aux instructions du Ministre ».

Le CSARS tient compte d'autres facteurs lorsqu'il effectue sa sélection :

• « les événements mondiaux et leur portée sur les menaces à la sécurité du Canada;
  
• les tendances ou préoccupations mentionnées dans de précédents rapports du Comité;
  
• les engagements pris par le CSARS à réexaminer des questions ou enquêtes particulières;
  
• les questions cernées dans l'exercice des fonctions du Comité en matière de plaintes;
  
• les nouvelles orientations stratégiques ou initiatives annoncées par le Gouvernement du Canada;
• les fonctions qui incombent au Comité en vertu de la Loi sur le SCRS »⁸.

Les examens effectués au cours des deux derniers exercices (2002-2003 et 2003-2004) montrent bien toute la portée du mandat du CSARS. Pendant cette période, le Comité a examiné en détail les sujets suivants :

• Programme de contrôle de sécurité préliminaire du SCRS s'appliquant aux demandeurs du statut de réfugié;
  
• Opérations du SCRS à l'étranger en vertu de l'article 12 (de la Loi sur le SCRS);
  Enquête de contre-espionnage (CE);
  
• Enquête en matière de lutte contre la prolifération (LP);
  
• Liaison avec les organismes étrangers — Examen du bureau de liaison — sécurité;
  
• Infraction à la sécurité interne dans un bureau régional;
  
• Examen (annuel) des ententes avec des organismes étrangers;
  
• Affaire Ressam;
  
• Extrémisme islamique sunnite — Examen d'enquêtes régionales du SCRS;
  
• Menaces intérieures et défense des causes, protestations et manifestation de désaccords;
  
• Collecte de renseignements étrangers (en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS)⁹.

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L'étude du CSARS sur des enquêtes dans les domaines du CE et de la LP mérite des commentaires. Lorsqu'il examine des opérations précises, le CSARS emploie des méthodes standard qu'il a peaufinées sur deux décennies. En pareils cas, il évalue la mesure dans laquelle le SCRS s'est conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et à ses politiques opérationnelles, en scrutant les principales activités opérationnelles :

• « les décisions d'enquêter et les enquêtes mêmes;
  
• l'exercice des pouvoirs conférés par mandat et les opérations spéciales;
  
• la gestion des opérations délicates et faisant appel à des sources humaines;
  
• la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens;
  
• la coopération et les échanges d'information avec les partenaires étrangers;
  
• les conseils donnés au gouvernement ».¹⁰

Le Comité a cherché à vérifier si :

• « le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada [les critères minimaux auxquels les enquêtes doivent satisfaire¹¹];
  
• le niveau des enquêtes et leur degré d'intrusion étaient proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace [le critère de la proportionnalité¹²];
  
• le SCRS avait recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour remplir son mandat, soit informer le gouvernement de l'existence d'une menace [le critère de la nécessité¹³] »¹⁴.

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En plus des études approfondies, le CSARS examine « les plans et les priorités » du Service, surtout ceux des principales directions chargées des opérations et de l'analyse (Antiterrorisme, Lutte contre la prolifération, Contre-espionnage, Filtrage de sécurité [y compris le secteur du filtrage des demandes de citoyenneté et d'immigration], et Recherche, Analyse et Production). Cette tâche s'accomplit au moyen d'exposés verbaux et écrits, ce qui permet au CSARS de s'acquitter des responsabilités prévues à l'alinéa 38a)(vii) de la Loi sur le SCRS, c'est-à-dire réunir et analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service. Le CSARS doit également examiner les plaintes du public à l'endroit du SCRS et surtout les plaintes « contre des activités du Service »¹⁵.

Il convient également de souligner que, parallèlement aux activités menées par le CSARS, l'Inspecteur général effectue chaque année son propre examen des activités du Service pour déterminer si les lois et les politiques ont été respectées. Dans le certificat de novembre 2003, le programme annuel d'activités d'examen de l'Inspecteur général se résumait comme suit :

• « l'examen d'échantillons de mandats et de cibles ainsi que de la gestion des sources humaines;
  
• l'examen détaillé des enquêtes sur la menace que représentent [- -];
  
• l'examen de l'information recueillie sous l'article 16;
  
• une étude spéciale sur les ententes de liaison conclues par le Service à l'intérieur du pays;
  
• des séances d'information détaillées sur le programme « Filtrage dès le début du processus » applicables aux demandeurs d'asile [- -];
  
• les discussions que mon adjoint et moi avons régulièrement eues avec les cadres supérieurs à la Direction générale et dans le secteur opérationnel (Vancouver, Edmonton, Toronto, Montréal et Halifax) ».

Comme le faisait remarquer le CSARS dans son rapport annuel de 1989-1990, « Il n'y a pas beaucoup d'institutions publiques qui reçoivent l'examen attentif que nous portons au SCRS ou la publicité qui l'accompagne. Néanmoins, une surveillance autonome est le pendant des pouvoirs que doit nécessairement posséder un organisme de renseignement pour faire intrusion dans la vie privée d'un particulier aux fins de la sécurité nationale ». Bref, les mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sur le SCRS — dont le CSARS et l'IG sont le symbole — ont, avec le temps, donné les résultats escomptés par le Parlement: Ils sont devenus des organismes qui sont résolus à mener leur tâche à bien et ont une vision claire du Service et dont les commentaires, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont entendus par les ministres responsables, le Parlement et le grand public.

Le CSARS peut citer, et l'a déjà fait, des cas dans lesquels ses examens et ses rapports ont entraîné des changements positifs au sein de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, dans l'intérêt des Canadiens et de leur service de renseignement de sécurité. Nul besoin de les répéter ici.

La relation entre le CSARS et le SCRS a été qualifiée, à raison, de relation de saine tension. Compte tenu des responsabilités qui lui sont conférées par la loi, le CSARS doit garder ses distances, son scepticisme et sa capacité d'effectuer des examens critiques et indépendants; bref, il doit conserver sa vigilance et sa crédibilité.

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IV.  Autres mécanismes de contrôle

La surveillance exercée par le CSARS et l'IG n'est pas la seule à laquelle les activités du Service sont assujetties. Des mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation complexes et exhaustifs ont été mis en place pour veiller à ce que les activités du Service soient non seulement efficaces, mais aussi fondées, conformes à la loi et aux instructions du Ministre et proportionnées à la nature et à la gravité des menaces pour la sécurité.

La structure hautement centralisée du Service — une centralisation qui touche tous les aspects du processus décisionnel dans le secteur opérationnel — est le principal facteur qui a motivé la mise en place de mécanismes de contrôle internes au SCRS. Deux comités présidés par le directeur du Service font office de mécanismes de contrôle centralisés dans le secteur opérationnel :

• Le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles (CARC), qui regroupe les gestionnaires les plus haut placés dans le secteur des opérations au Service, un conseiller juridique du ministère de la Justice et un représentant du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, détermine les groupes et les individus qui feront l'objet d'une enquête du Service et le niveau d'intrusion approprié pour chaque enquête. Toutes les décisions concernant les enquêtes, leur portée et leur degré d'intrusion sont donc prises au plus haut niveau.
  
• Le Comité d'examen des demandes de mandat (CEDM), qui compte les mêmes membres que le CARC en plus d'un avocat indépendant, examine et approuve toutes les demandes de mandat devant être présentées à la Cour fédérale en vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS. Les pouvoirs d'enquête les plus intrusifs sont donc examinés et approuvés au plus haut niveau avant qu'une demande soit présentée à la Cour fédérale. Lors de l'examen de ces demandes, la Cour fédérale exerce un contrôle judiciaire sur les pouvoirs d'enquête du SCRS, c'est-à-dire les pouvoirs qui risquent le plus d'influer sur les droits et libertés individuels.

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Une autre disposition de la Loi sur le SCRS qui est unique en son genre et énoncée à l'article 20 vise à faire en sorte que tous les actes qui peuvent avoir été commis illicitement ou en contravention de la loi ou des politiques par des employés du Service dans l'exercice de leurs fonctions soient signalés et fassent l'objet d'une enquête. Ainsi, les présumés actes illicites qui, autrement, n'auraient pas été mis au jour par les services de police provinciaux sont signalés.

Enfin, les mécanismes de contrôle internes du SCRS s'inscrivent dans un cadre plus vaste d'orientation et de responsabilisation, surtout devant le Ministre et le Parlement. Un résumé plus complet du cadre de responsabilisation et de surveillance du SCRS et du cycle du renseignement de sécurité auquel il s'applique figure sur le site Web du Service¹⁶.

V.  Conclusion

Dans son certificat de 2003, l'Inspecteur général, Maurice Archdeacon, avait réussi à faire la part des choses entre les organismes de surveillance de l'extérieur et les mécanismes de contrôle internes. M. Archdeacon, qui a été directeur exécutif du CSARS de sa création jusqu'au 1^er septembre 1999 lorsqu'il a été nommé Inspecteur général, a pris sa retraite en novembre 2003. Dans son certificat, il mentionnait ce qui suit :

« À mon sens, durant les presque vingt années où j'ai eu une certaine connaissance des questions en jeu, le Service a considérablement évolué. Alors que, au début, il était plutôt désorganisé et présentait de grandes faiblesses, il est devenu un organisme gouvernemental hautement compétent et efficace.

Le mérite de cette amélioration substantielle de rendement revient en grande partie aux cadres supérieurs et au personnel du Service. Sans leurs efforts déterminés et bien dirigés, aucune pression extérieure, aussi importante fût-elle, n'aurait pu donner le même résultat.

Néanmoins, l'existence et, à l'occasion, les observations des deux organes externes de surveillance ont certainement contribué à la progression du Service. J'ose espérer, à ce moment où prend fin ma participation active dans ce milieu stimulant, que personne ne fera l'erreur, si souvent commise par le passé, de croire que les mécanismes de protection actuels ne sont plus vraiment nécessaires. Assumer le faible coût des organes de surveillance et mettre un soin très particulier à choisir le directeur du Service, c'est payé très peu cher, en ces temps dangereux, pour avoir un service de sécurité compétent et efficace qui fonctionne presque sans problème »¹⁷

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Appendices :

1 Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada.

2 Rapport de la Commission McDonald, deuxième rapport, volume 2.

3 Solliciteur général du Canada, Le Service canadien du renseignement de sécurité : notes explicatives, mai 1983, p. 2.

4 Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité [Comité Pitfield], p. 30.

5 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1984-1985, p. 5.

6 Articles 38 et 40 de la Loi sur le SCRS

7 Rapport du CSARS 2003-2004, p. 4.

8 Rapport du CSARS 2003-2004, p. 4.

9 Rapport du CSARS 2002-2003 et Rapport du CSARS 2003-2004

10 Rapport du CSARS 2003-2004, p. 14.

11 C'est nous qui soulignons.

12 C'est nous qui soulignons.

13 C'est nous qui soulignons.

14 Rapport du CSARS 2003-2004, p. 14.

15 Article 41 de la Loi sur le SCRS

16 Service canadien du renseignement de sécurité, Responsabilisation et Surveillance, Aperçu no 2, novembre 2004.

Service canadien du renseignement de sécurité, Le SCRS et le cycle de production du renseignement, Aperçu no 3, février 2004.

17 Certificat de 2003 de l'Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, op. cit.

Renseignements

Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS),
case postale 9732, succursale postale T,
Ottawa (Ontario),
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Téléphone: (613) 231-0100
Télécopieur: (613) 231-0612

Date de modification : 2005-11-14

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