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La loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)
Résumé
Ce rapport dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie
d'entreprises au Canada. Vous y trouverez en outre une série de diagrammes,
de tableaux explicatifs et de tableaux qui établisssent une série chronologique
des caractéristiques selon le pays de contrôle, classées selon 22 grands
groupes de branches d'activité par variables financières de choix. La publication
présente également une analyse du contrôle. Les statistiques pour la Loi
sur les déclarations des personnes morales sont maintenant présentées selon
le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN Canada
1997), qui diffère de façon marquée de la Classification type des industries
pour compagnies et entreprises (CTI-C) de 1980, qui était utilisée jusqu'en
1998. De plus, des modifications méthodologiques, y compris l'adoption par Statistique
Canada du Registre des entreprises, ont été mises en oeuvre. Ces modifications
amélioreront la qualité et la fiabilité des statistiques, mais elles influeront
néanmoins sur la capacité des utilisateurs d'établir des liens entre les données
et de les comparer à celles qui ont été produites suivant l'ancienne méthode
basée sur la CTI-C. Les utilisateurs désirant d'autres renseignements peuvent
se référer au document des Concepts et Méthodes. La série précédente basée sur
la CTI-C a pris fin en 1998. Titre antérieur : Rapport au parlement du ministre
de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes
morales et des syndicats, Partie 1, Sociétés. Contrôle étranger de l'économie
canadienne.
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2004 |
(PDF - 415K) |
2003 |
(PDF - 508K) |
2002 |
(PDF - 420K) |
2000 |
(PDF - 184K) |
1999 |
(PDF - 1,224K) |
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