Introduction

Le vendredi 13 décembre 2002, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'honorable Lyle Vanclief, a rencontré 24 dirigeants du secteur agricole du Canada pour discuter de l'élément Gestion des risques de l'entreprise (GRE) du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA).

Aperçu de la discussion

Les participants et le ministre ont discuté franchement et ouvertement d'un certain nombre de questions relatives aux propositions de GRE :

• Conditions relatives à l'obtention de financement
• Questions touchant le CSRN
  • Seuil d'investissement
  • Admissibilité
  • Aide en cas de sinistre
  • Stabilisation du revenu
  • Abordabilité
• Gestion de l'offre
• Souplesse
• Calendrier de mise en oeuvre de l'Accord

Les questions de commerce international, qui ont occupé une place importante dans un grand nombre des commentaires, sont énumérées ci-après.

Facteurs relatifs à l'Accord

Le ministre a mis en relief l'engagement du Canada envers le secteur agricole, en faisant particulièrement référence au financement à long terme consacré à des programmes liés au CSA au cours des cinq prochaines années. Il a décrit un groupe de facteurs qui doivent faire partie de tout accord sur les programmes et de la mise en oeuvre du CSA :

• Il y aura une période de transition de trois ans pour arriver à un ensemble de deux programmes de gestion des risques de l'entreprise ;
• Les contributions de contrepartie du gouvernement au Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) ne seront versées qu'au moment d'un retrait du CSRN ;
• Les producteurs doivent avoir la possibilité d'investir dans leurs opérations agricoles pour la poursuite d'activités liées au CSA (au moyen du CSRN) ;
• Le Programme canadien du revenu agricole (PCRA) sera terminé et l'aide en cas de sinistre sera intégrée au CSRN.

Questions liées au CSRN

Les participants ont dit être préoccupés par divers éléments des propositions pour le nouveau programme du CSRN, notamment :

Seuil d'investissement

Les propositions pour le nouveau CSRN prévoient permettre aux producteurs d'avoir accès à des fonds de contrepartie du gouvernement à partir de leur CSRN pour investir dans des activités à la ferme liées au CSA telles que la salubrité des aliments et l'environnement.

Les participants ont soulevé les questions suivantes en rapport avec cette proposition :

• Certains croient qu'il n'y a pas assez d'argent disponible pour que le CSRN verse des fonds de stabilisation du revenu ainsi que du capital d'investissement.
• Un grand nombre de producteurs ont l'impression que la proposition aura pour effet de réaffecter une partie du 1,1 million de dollars réservé à la GRE, faisant remarquer que certaines provinces pourraient ne pas verser de fonds pour des activités non liées à la GRE, si les producteurs peuvent retirer de l'argent de leur CSRN pour investir dans ces activités.
• On a fait remarquer que, puisque les opérations soumises à la gestion de l'offre ne font pas partie du CSRN, un seuil d'investissement pourrait faire que ces opérations soient désavantagées sur le plan concurrentiel face à celles d'autres secteurs, qui ont accès à des fonds de contrepartie du gouvernement pour investir dans des activités liées au CSA.
• Un grand nombre de participants ont affirmé croire que le seuil d'investissement pourrait causer problème sur le plan du commerce. Ils ont l'impression que les producteurs qui retireraient des fonds de leur CSRN pour investir dans des activités leur procurant un avantage concurrentiel par rapport aux É.-U. pourraient être passibles de mesures commerciales de la part des Américains.

Fonds autorisés

Les propositions concernant le nouveau CSRN modifient les modalités de versement des fonds de contrepartie du gouvernement, car le CSRN deviendra un système d'aide au moment d'un retrait plutôt qu'au moment de la contribution.

• Plusieurs participants ont fait remarquer que les comptes du CSRN devraient bénéficier d'une clause de droits acquis, afin que les producteurs qui prévoient utiliser leur compte comme fonds de retraite puissent le faire comme prévu.
• Certains ont demandé quels seront les effets de l'autorisation des fonds lors du transfert des comptes du CSRN, tant en ce qui a trait aux transferts intergénérationnels des comptes du CSRN qu'aux transferts à des personnes non parentes.

Aide en cas de sinistre

Les propositions en matière de GRE exigent l'élimination graduelle du PCRA et l'inclusion d'un programme d'aide en cas de sinistre au programme du CSRN.

• La plupart des participants voient la nécessité de mettre en place un nouveau programme d'aide en cas de sinistre pour remplacer le système actuel et ils insistent que, pendant la transition, les producteurs doivent être certains de pouvoir obtenir de l'aide advenant un sinistre.
• Certains craignent que l'intégration de l'aide en cas de sinistre dans le CSRN pourrait compliquer le processus d'application des modalités du CSRN. Ils ont fait remarquer que l'onéreuse paperasse requise pour l'application du PCRA est l'une des difficultés de ce programme et ils s'inquiètent à savoir si ce fardeau apparent s'appliquera au nouveau programme du CSRN.
• Bon nombre de participants craignent que les propositions pour le nouveau CSRN encouragent les entreprises agricoles diversifiées à diviser leurs opérations en groupes de produits. De cette façon, advenant une baisse considérable des marges d'un produit, le producteur pourrait avoir accès à des fonds d'aide en cas de sinistre, sans que ce besoin soit atténué par le fait que d'autres produits n'aient pas été touchés par le sinistre. On s'inquiète aussi de la possibilité qu'il serait alors plus facile de déterminer combien d'argent est affecté à une denrée en particulier. Étant donné que la spécificité est l'une des principales composantes de la législation américaine sur les droits compensateurs, certains participants croient qu'il serait plus facile alors pour les É.-U. d'imposer des droits compensateurs aux exploitations canadiennes.

On s'inquiète également à savoir si un nouveau programme d'aide en cas de sinistre, qui ferait partie du programme du CSRN, serait ou non passible de sanctions commerciales devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Précisément, certains sont d'avis que le PCRA est un programme « vert » (c.-à-d. acceptable, car ne faussant pas les échanges) et que les nouvelles propositions peuvent être considérées « ambres » (c.-à-d. passibles de mesures compensatrices, car faussant les échanges). On a aussi fait remarquer que si les nouveaux programmes sont considérés « ambres », ils pourraient être vus comme allant à l'encontre de la position de négociation du Canada à l'OMC.

Stabilisation du revenu

Certains participants s'inquiètent du fait que les nouvelles propositions ne semblent pas conçues pour aider à stabiliser le revenu des producteurs qui font face à une baisse chronique des prix en raison des subventions versées en Europe et aux É.-U., subventions qui faussent les échanges commerciaux.

Abordabilité

On a discuté de l'abordabilité des nouvelles propositions de GRE pour les producteurs.

• Les participants craignent qu'on leur demande de contribuer davantage aux programmes au moment où ils sont le moins en mesure de se permettre de contribuer.
• Les participants ont appuyé les propositions de report et ont indiqué que d'autres éléments de programmes semblables seraient bienvenus.
• Certains ont suggéré que le rajustement du mode de perception des impôts (p. ex. déduction d'impôts) sur les contributions et les retraits ferait une différence appréciable pour les producteurs.

Soutien à la gestion de l'offre

Les participants ont exprimé leur satisfaction envers le gouvernement pour son soutien continu à la gestion de l'offre, tout en demandant que les fonctionnaires insistent davantage lors des négociations de l'OMC pour que la gestion de l'offre devienne un programme acceptable de gestion des risques de l'entreprise.

Souplesse

Les propositions en matière de GRE comprennent l'élimination progressive des programmes complémentaires d'ici la fin de la prériode de transition de trois ans. Le ministre a fait remarquer que l'un des principes des nouvelles propositions consiste à assurer la mise en place de normes nationales et l'équité parmi les programmes. À cette fin, le financement global aux provinces pourrait être remplacé par des programmes ciblés, qui répondent à des normes convenues.

Les participants ont exprimé leur réticence face à cette méthode pour les raisons suivantes :

• Selon bon nombre de participants, la diversité de l'agriculture canadienne exige davantage de souplesse dans l'élaboration des programmes. Certains ont ajouté qu'un ensemble de deux programmes pourrait ne pas suffire à répondre aux différents besoins des agriculteurs à travers du Canada.
• Certains ont affirmé que les programmes complémentaires dans leur province ont connu du succès et ils ont laissé entendre que les producteurs ne voudraient pas voir ces programmes disparaître sans qu'ils soient remplacés par des programmes équivalents.
• On a donné des exemples de cas où les nouveaux programmes pourraient ne pas satisfaire aux besoins particuliers de certains agriculteurs et on a précisé que la somme de 1,2 milliard de dollars d'aide à la transition versée par le gouvernement sur une période de deux ans ne semble pas être assortie de mesures suffisamment souples au niveau provincial pour que l'argent soit distribué aux agriculteurs qui en ont le plus besoin.
• Certains ont proposé que les programmes devraient viser l'équité plutôt que l'uniformité et que ce but pourrait être atteint si les provinces avaient la liberté d'adapter les programmes aux besoins de leurs producteurs.

Dates butoirs

Le ministre a indiqué que la date butoir pour la conclusion d'un accord avec les provinces et les territoires sur les programmes du CSA et sa mise en oeuvre a été fixée au 31 mars 2003. Il a ensuite insisté sur le fait que la période de transition de trois ans aidera les producteurs à s'adapter aux nouveaux programmes, sans que tout change radicalement le 1er avril 2003.

Les participants ont dit craindre de ne pas pouvoir respecter ce délai, disant qu'il reste beaucoup à faire avant d'arriver à un accord. Certains ont proposé de prolonger les programmes actuels pendant une autre année alors que les discussions se poursuivent sur l'élaboration de programmes réalistes qui répondent aux besoins des producteurs.