Modifications à la Loi sur les transports au Canada

La refonte de la Loi sur les transports au Canada est disponible.

On peut visionner le projet de loi C-26. Celui-ci renferme des modifications à la Loi sur les transports au Canada, dont la nomination d'un commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, et d'autres dispositions touchant ce mode de transport. Cliquez ici

Vous pouvez également consulter la version intégrale de la Loi. Cliquez ici . La Partie II de la Loi renferme la plupart des références au transport aérien.