ACCORD-CADRE FÉDÉRAL-PROVINCIAL-
TERRITORIAL SUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE POUR LE VINGT ET UNIÈME SIÈCLE

DEUXIÈME PARTIE - CHAPITRES COMPOSANT L’ACCORD-CADRE

SECTION C: L'ENVIRONNEMENT

23 DÉFINITIONS

23.1 Dans la présente section, les définitions suivantes s’appliquent.

« indicateur agro-environnemental » La mesure, soit d’une condition, d’un risque, d’un avantage ou d’un changement essentiel dans l’environnement découlant de l’agriculture, soit de pratiques de gestion employées par les agriculteurs qui affectent l’environnement.

« norme agro-environnementale » Le niveau requis de qualité de l’environnement, ou une pratique de gestion précise nécessaire pour atteindre un niveau souhaité de qualité de l’environnement.

« instrument d’analyse » Un outil utiliser pour employer des données de manière à analyser des rapports entre l’agriculture et l’environnement.

« diagnostic agro-environnemental de base » Un instrument utilisé pour déterminer les fermes qui nécessitent une mesure environnementale de correction selon une étude préliminaire de facteurs agricoles clés qui pourraient causer des risques environnementaux ou produire des avantages en ce qui concerne l’air, le sol, l’eau et la biodiversité.

« pratique de gestion bénéfique » Une pratique de production agricole ou de gestion qui contribue à réduire les risques pour l’environnement ou à obtenir des avantages environnementaux de l’agriculture.

« instrument de décision » Un programme d’information, qui peut comprendre un modèle informatique d’aide à la décision, remis aux utilisateurs du sol et aux instances décisionnelles afin d’informer et d’améliorer le processus de décision au bénéfice de l’environnement.

« avantage pour l’environnement » Un avantage potentiel ou existant pour l’environnement découlant d’une activité agricole.

« certification environnementale » La reconnaissance officielle, au moyen d’une procédure de vérification, de l’atteinte d’un niveau précis de rendement de la gestion environnementale agricole.

« plan agro-environnemental à la ferme » Un processus utilisé pour a) effectuer une évaluation systématique et complète qui cerne tous les risques et avantages environnementaux actuels et potentiels découlant d’activités agricoles ; b) élaborer un plan d’action destiné à réduire les risques de priorité et à obtenir des avantages, et c) qui comprend une revue et une documentation indépendantes englobant les progrès et les données concernant la mise en oeuvre.

« réseau de surveillance de l’environnement » La collecte organisée de points ou de stations d’échantillonnage mis en place pour détecter les conditions et les tendances de l’environnement qui sont influencées par l’agriculture.

« risque environnemental » La possibilité d’une forme de dégradation de l’environnement découlant d’une activité agricole.

« plan agro-environnemental équivalent » Un plan doté des mêmes caractéristiques qu’un plan agro-environnemental à la ferme, mis en oeuvre par un groupe organisé comprenant des agriculteurs dans plusieurs fermes pour un produit de base donné ou sur une aire géographique précise, telle qu’un bassin hydrographique ou une autre zone écologique.

« cible de gestion à la ferme » Le niveau souhaité et mesurable de progrès vers un objectif de gestion environnementale à la ferme, par rapport à une base de référence et dans une période donnée.

24 OBJECTIFS COMMUNS

24.1 Les Parties conviennent d’atteindre, en collaboration avec le secteur agricole et d’autres intervenants, les objectifs communs de résultats environnementaux suivants.

24.1.1 Réduire les risques agricoles et apporter des avantages en matière de santé et d’approvisionnement en eau. Les priorités fondamentales sont les nutriments, les agents pathogènes, les pesticides et la conservation de l’eau.

24.1.2 Réduire les risques agricoles et apporter des avantages en matière de santé des sols. Les priorités fondamentales sont l’érosion des sols (provoquée par le ruissellement, le vent ou le travail du sol), ainsi que les matières organiques dans le sol.

24.1.3 Réduire les risques agricoles et apporter des avantages en matière de qualité de l’air et de l’atmosphère. Les priorités fondamentales sont les émissions de particules, les odeurs et les émissions de gaz qui contribuent au réchauffement de la planète.

24.1.4 Assurer la compatibilité entre la biodiversité et l’agriculture. Les priorités fondamentales sont la disponibilité de l’habitat, les espèces en danger et les dommages économiques causés à l’agriculture par la faune.

24.2 Les Parties conviennent de travailler, de concert avec le secteur agricole et d’autres intervenants, à atteindre les objectifs communs de gestion environnementale agricole suivants.

24.2.1 Achever un diagnostic agro-environnemental de base de toutes les fermes de manière à déterminer les fermes et les régions où des mesures correctrices sont nécessaires.

24.2.2 Achever la mise sur pied d’un plan agro-environnemental à la ferme ou la participation à un plan agro-environnemental équivalent visant toutes les fermes désignées comme nécessitant des mesures correctrices significatives à la suite du diagnostic agro-environnemental visé au paragraphe 24.2.1.

24.2.3 Assurer la mise en oeuvre de plans agro-environnementaux à la ferme ou de plans agro-environnementaux équivalents, ainsi que la mise en oeuvre de méthodes d’intendance améliorée, au moyen de l’adoption de pratiques bénéfiques pour l’environnement, compte tenu des circonstances et des besoins particuliers de chaque ferme ou région, dans les domaines suivants.

Gestion des nutriments

24.2.3.1 Accroissement de l’emploi de pratiques bénéfiques de gestion des fumiers et des engrais ainsi que de plans de gestion des nutriments, et amélioration de l’équilibre entre l’utilisation des nutriments et les besoins en nutriments.

Gestion de la protection des cultures

24.2.3.2 Accroissement de l’emploi de pratiques bénéfiques de gestion des parasites et des pesticides.

Gestion des sols et des eaux

24.2.3.3 Réduction du nombre de journées où le sol des exploitations agricoles est dénudé ; accroissement des cultures sans labour ou du travail de conservation du sol ; amélioration de la gestion des zones riveraines, des pâturages, et de l’emploi ou de la consommation de l’eau.

Gestion des nuisances

24.2.3.4 Accroissement de l’emploi de meilleures pratiques de gestion concernant les odeurs et les émissions de particules.

Gestion de la biodiversité

24.2.3.5 Accroissement de l’emploi de pratiques de gestion qui, d’une part, encouragent la compatibilité entre l’agriculture et la biodiversité et, d’autre part, minimisent les dommages économiques causés par la faune à l’agriculture.

24.3 Pour plus de précision, les objectifs visés au paragraphe 24.2 peuvent être atteints par des mesures volontaires.

25 CIBLES ET INDICATEURS

25.1 Les Parties conviennent de fixer au moyen d’accords de mise en oeuvre des cibles pour les objectifs de résultats de gestion environnementale et les objectifs de gestion environnementale à la ferme.

25.2 Les Parties conviennent que les indicateurs énoncés dans le paragraphe 2 de l’annexe 1 de l’Accord-cadre serviront à mesurer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de résultats de gestion environnementale de l’Accord-cadre. Une Partie a la faculté d’employer des indicateurs supplémentaires compatibles avec les objectifs de gestion environnementale énoncés dans l’Accord-cadre.

25.3 Les Parties conviennent que les indicateurs énoncés dans le paragraphe 3 de l’annexe 1 de l’Accord-cadre serviront à mesurer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de gestion environnementale à la ferme de l’Accord-cadre. Une Partie a la faculté d’employer des indicateurs supplémentaires compatibles avec les objectifs de gestion environnementale à la ferme énoncés dans l’Accord-cadre.

25.4 Le diagnostic agro-environnemental de base visé au paragraphe 24.2.1 tient compte des facteurs agro-environnementaux qui peuvent causer des risques ou produire des avantages en ce qui concerne l’air, le sol, l’eau et la biodiversité. Les Parties conviendront au plus tard d’ici le 1er avril 2003 des facteurs agro-environnementaux qu’il conviendra d’utiliser dans le diagnostic agro-environnemental de base.

25.5 Les Parties reconnaissent que la mesure des indicateurs en application du paragraphe 25 de l’Accord-cadre peut seulement s'effectuer pendant une période où des modifications importantes peuvent être détectées. Toutes les Parties s’engagent à mesurer tous les indicateurs pendant la période prévue par l’Accord-cadre.

26 MESURES DE MISE EN OEUVRE

Sensibilisation et renseignements sectoriels

26.1 Les Parties conviennent d’élaborer et d’utiliser des indicateurs agro-environnementaux communs, ainsi que les instruments d’analyse nécessaires pour les fins suivantes.

26.1.1 Suivre et prédire la performance agro-environnementale.

26.1.2 Accroître la sensibilisation du public.

26.1.3 Soutenir l’élaboration de politiques et de programmes.

26.1.4 Faire rapport au public.

26.2 Les Parties conviennent d’élaborer et d’utiliser des réseaux de surveillance de l’environnement pour les fins suivantes.

26.2.1 Déterminer les conditions et les tendances régionales en matière d’environnement qui sont imputables à l’agriculture.

26.2.2 Contribuer aux indicateurs agro-environnementaux.

26.2.3 Accroître la sensibilisation du public.

Instruments et capacité d’intendance

26.3 Les Parties conviennent d’entreprendre des activités de recherche et de développement visant à

26.3.1 améliorer la compréhension des rapports entre l’agriculture et l’environnement ;

26.3.2 élaborer et évaluer des pratiques de gestion et de production agricole respectueuses de l’environnement ;

26.3.3 établir des normes agro-environnementales qui appuieront les objectifs communs en matière d’environnement.

26.4 Les Parties conviennent de déterminer et d’évaluer les techniques et les systèmes nouveaux et novateurs pour une production agricole respectueuse de l’environnement et de fournir ces renseignements aux intervenants du secteur agricole.

26.5 Les Parties conviennent de mettre à la disposition des instances décisionnelles en matière d’aménagement du territoire, des instruments de décision et des renseignements environnementaux, afin de soutenir et d’informer la planification locale et régionale de l’utilisation des terres agricoles.

Planification agro-environnementale à la ferme

26.6 Les Parties conviennent de soutenir l’élaboration et l’utilisation généralisée de diagnostics agro-environnementaux de base et de plans agro-environnementaux à la ferme ou de plans agro-environnementaux équivalents visant à

26.6.1 accroître la sensibilisation des agriculteurs à l’environnement ;

26.6.2 évaluer les risques et les avantages des activités agricoles en matière d’environnement ;

26.6.3 réduire les risques environnementaux et réaliser les avantages environnementaux découlant de l’exploitation agricole.

26.7 Les Parties conviennent de faciliter la coordination et l’intégration des mesures de planification et de gestion environnementale à l’échelle de groupes de fermes.

Mesures incitatives pour les mesures accélérées

26.8 Les Parties conviennent d’établir des programmes à frais partagés en vue d’inciter à mettre en oeuvre des mesures destinées à

26.8.1 s’attaquer aux risques environnementaux cernés découlant de l’agriculture ;

26.8.2 améliorer les avantages environnementaux découlant de l’agriculture.

26.9 Pour les fins du paragraphe 26.8, les versements effectués en application des programmes seront décidés en fonction d’un plan agro-environnemental à la ferme, d’un plan agro-environnemental équivalent, ou de tout autre moyen acceptable de classer les avantages environnementaux anticipés des mesures dont le financement est proposé.

26.10 Afin de partager entre elles les meilleures pratiques, les Parties conviennent d’étudier les méthodes utilisées par chacune d’elles pour réglementer les effets de l’agriculture sur l’environnement.

Concrétiser des avantages pour l’avenir

26.11 Les Parties conviennent d’élaborer et de mettre à la disposition des agriculteurs un programme volontaire et reconnu de certification environnementale agricole.

26.12 Les Parties conviennent de soutenir le développement

26.12.1 de produits et de services agricoles qui ont des effets environnementaux avantageux reconnus ;

26.12.2 de débouchés pour ces biens et ces services.

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