Communiqué
FICHE D'INFORMATION
Mai 2003
Programme Verdir le Canada Volet conversion des terres
Convertir les terres écologiquement sensibles en couverture végétale permanente
L'environnement est une priorité
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que tous les secteurs économiques, y compris le secteur de l'agriculture, contribuent à la protection de l'environnement — et l'industrie agricole est consciente que la gérance de l'environnement est la clé de la durabilité et de la rentabilité à long terme.
Les producteurs travaillent de concert avec les gouvernements pour renforcer leur tradition de longue date qui consiste à gérer avec soin l'environnement. En vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), de nouveaux programmes viendront s'ajouter aux éléments déjà en place afin d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol et d'accroître la capacité du secteur de l'agriculture de coexister de façon durable avec le milieu naturel.
Objectifs du programme Verdir le Canada
Le programme Verdir le Canada est une initiative du gouvernement du Canada, dotée d'un budget de 110 millions de dollars sur cinq ans, qui vise à vous aider, en tant que producteur, à améliorer vos méthodes de gestion des pâturages, à protéger la qualité de l'eau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à accroître la biodiversité et à mettre en valeur les habitats fauniques.
Le programme Verdir le Canada, de portée nationale, vise essentiellement quatre volets :
- la conversion des terres - convertir les terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente;
- les zones cruciales - gérer les terres agricoles situées près de cours d'eau;
- l'aide technique - aider les producteurs à adopter des méthodes de gestion bénéfiques;
- les brise-vent - planter des arbres sur les terres agricoles.
Comment fonctionne le volet de conversion des terres?
Le volet de conversion des terres vous fournira conseils et incitatifs financiers si vous convertissez des terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente.
Qui peut participer?
Vous pouvez participer au programme si :
- vous êtes le propriétaire foncier dont le titre est enregistré, tel que cela est indiqué sur les certificats de titre, le certificat de vérification de l'état du titre, le certificat de possession, les titres de propriété ou l'acte de transfert (les locataires et les titulaires de domaine à bail ne sont pas admissibles à l'aide financière);
- la terre que vous voulez convertir répond aux critères du programme en ce qui a trait à la qualité, à l'utilisation et à l'évaluation de la vulnérabilité;
- vous acceptez d'ensemencer votre terre avec des plantes vivaces approuvées et de signer un accord de dix ans sur l'utilisation de la terre.
Quels types de terres sont admissibles?
Pour être admissibles au programme, les terres doivent répondre aux exigences suivantes :
- être consacrées à des productions végétales annuelles depuis le 1er juillet 2002;
- présenter des possibilités très limitées pour ce qui est de la production de cultures annuelles;
- ou présenter des risques de dégradation importante causée par l'érosion hydrique ou éolienne, la salinisation ou la perte de matière organique.
Remarque
Les peuplements de plantes fourragères déjà établis ne sont pas admissibles au programme Verdir le Canada.
Quelle superficie de terre pouvez-vous convertir?
La superficie minimale requise pour le programme de conversion est de 40 acres adjacentes se trouvant toutes dans le même quart de section (ou parcelle de terre). Un formulaire de demande distinct doit être rempli pour chaque quart de section.
Vous pouvez faire approuver la conversion de plusieurs quarts de section. La superficie maximale pouvant être convertie en vertu du programme est de 640 acres. Lorsque cette superficie aura été établie en partie ou en totalité et aura été inspectée par les responsables du programme Verdir le Canada, vous pourrez soumettre d'autres demandes.
Comment détermine-t-on qu'une terre est « écologiquement sensible »?
Les responsables du programme Verdir le Canada évalueront la parcelle de terre proposée en vertu d'un indice de vulnérabilité écologique établi pour les terres agricoles. Cet indice tient compte de la qualité du sol et de l'air, du tracé de l'écoulement des eaux, de la proximité de l'eau et des contributions à l'habitat faunique et à la biodiversité. Si votre terre est considérée comme étant particulièrement sensible du point de vue écologique, votre demande sera considérée prioritaire pour ce qui est du financement au titre du programme.
Quels types de couverture permanente pouvez-vous utiliser?
Pour être admissibles au financement, vous devez soumettre aux responsables du programme un certificat d'analyse des semences qui indique que vous avez respecté les normes minimales relatives à la sélection des semences ainsi qu'à la qualité, à la densité et à la méthode de semis.
La qualité minimale acceptable pour les semences est Canada no 1. Les semences ne doivent pas comprendre de brome des toits, de brome du Japon, de brome confondu, d'euphorbe ésule, de vulpie queue de rat ni aucune autre espèce dont l'usage est restreint par la Loi sur les semences du Canada et les lois provinciales sur les mauvaises herbes. Étant donné leur tendance à se répandre, le chiendent à crête et le brome inerme ne doivent pas être utilisés dans un rayon de 0,75 kilomètre des parcours naturels. Dans le cas des arbres et des arbustes, le matériel végétal doit être adapté à la région et être longévif.
Les espèces vivaces longévives, comme les fourrages, les arbustes et les arbres, doivent constituer au moins 75 p. 100 du mélange de semences. Ces espèces peuvent comprendre du fourrage cultivé et des semences indigènes. Pour de plus amples renseignements sur les espèces appropriées, veuillez consulter les normes que renferment certaines lignes directrices provinciales sur les fourrages, ou encore le Guide de sélection des espèces fourragères, que vous pouvez obtenir en ligne, à l'adresse www.agr.gc.ca/greencover-verdir, ou par téléphone, au 1 866 844-5620.
On vous encourage fortement à vous prémunir d'une assurance pour l'établissement des fourrages, là où ce type d'assurance est offert.
Remarque
Les cultures vivaces de rotation annuelle, comme la luzerne pour la production de foin sec, ne sont pas admissibles en vertu du programme. De plus, la production de graines fourragères n'est pas une activité admissible.
Quelle aide financière est offerte?
Si votre demande est approuvée en vertu du programme Verdir le Canada, vous recevrez deux paiements uniques :
- un paiement de 20 $ l'acre pour semer ou planter du fourrage cultivé ou des arbres, ou encore un paiement de 75 $ l'acre pour semer ou planter des espèces indigènes; et
- un paiement de 25 $ l'acre après que vous ayez établi la couverture végétale, après que des responsables du programme l'aient inspectée et après que vous ayez signé un accord de 10 ans sur l'utilisation de la terre. (Ce paiement sera rajusté afin de tenir compte de tout paiement excédentaire effectué pour les semences).
Un accord d'utilisation des terres doit-il être signé?
En acceptant le paiement de semences, vous vous engagez à conclure un accord d'utilisation des terres avec le gouvernement du Canada. L'accord présente les grandes lignes de cet engagement à maintenir une couverture permanente pendant les 10 années prévues par ledit accord.
Si vous demandez par la suite à mettre fin à l'accord, vous devrez rembourser, en totalité ou en partie, les fonds que vous aurez reçus au titre du programme Verdir le Canada, volet de conversion des terres. Si vous ne signez pas l'accord d'utilisation des terres, vous devrez rembourser tous les fonds que vous aurez reçus pour les semis.
Date limite pour l'inscription au programme
La durée du programme est de quatre ans, à savoir de 2003 à 2006. Les délais pour la présentation des demandes sont les suivants :
- pour l'année 2003 seulement, le délai est le 1er août 2003;
- pour chaque année par la suite, le délai est le 31 janvier;
- le délai ultime pour présenter une demande dans le cadre du programme est le 31 janvier 2006.
Pour 2003, votre demande sera approuvée après que vous ayez effectué les semis ou la plantation, étant donné que la date limite pour s'inscrire au programme a été fixée plus tard dans l'année. Les responsables du programme Verdir le Canada étudieront votre demande concernant les plantes fourragères semées au printemps 2003 afin de déterminer si vous êtes admissible. Il faut se rappeler que toutes les demandes doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du programme Verdir le Canada pour qu'il y ait approbation et remise de fonds.
Pour les années subséquentes, vous devrez obtenir l'approbation des responsables du programme Verdir le Canada avant de procéder aux semis ou à la plantation pour être admissible à du financement.
Comment faire une demande
Utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque quart de section ou parcelle de terrain. Pour le remplir, consultez le Guide de sélection des espèces fourragères où vous trouverez une liste des espèces de fourrage acceptables dans votre région. Cette liste peut être obtenue en ligne, à l'adresse www.agr.gc.ca/greencover-verdir, ou par téléphone, au 1 866 844-5620.
Où envoyer votre demande
Envoyez par la poste votre formulaire de demande dûment rempli à l'adresse suivante :
Programme Verdir le Canada, Conversion des terres
1800, rue Hamilton, bureau 408
Regina (Saskatchewan)
S4P 4L2
Pour remettre une demande en mains propres, veuillez composer le 1 866 844-5620 pour savoir où sont situés nos bureaux dans votre région.
Après avoir obtenu l'approbation
Vous recevrez une lettre des responsables du programme Verdir le Canada indiquant si votre demande a été approuvée ou non. Avec la lettre d'approbation, vous recevrez une entente d'attestation de semis, un document décrivant les modalités du programme ainsi que d'un modèle d'accord d'utilisation des terres. Nous vous encourageons à étudier ces documents avec votre avocat.
Si vous acceptez les modalités du programme et approuvez l'entente d'attestation de semis, vous devez effectuer les semences ou la plantation avant de signer l'entente et de la retourner accompagnée du certificat d'analyse des semences. Dès réception de l'entente d'attestation de semis signée et du certificat d'analyse des semences, les responsables du programme Verdir le Canada procéderont à l'envoi du paiement initial pour les semis.
Après une saison complète de croissance, un spécialiste désigné par le programme Verdir le Canada procédera à une inspection afin de vérifier que la couverture végétale est bien établie. Lorsque le tout aura été jugé conforme, vous devrez signer un accord d'utilisation des terres. Après la signature de l'accord d'utilisation des terres, un deuxième paiement vous sera versé.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements sur le programme Verdir le Canada ou pour vous procurer un formulaire de demande, veuillez consulter notre site Web à l'adresse www.agr.gc.ca/greencover-verdir, ou composer le 1 866 844-5620.
Pour de plus amples renseignements au sujet du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), veuillez composer les numéros suivants :
Numéro sans frais : 1 800 O-Canada (1 800 622-6232)
Appareil téléscripteur (ATS) pour les personnes ayant une déficience auditive
ou des troubles de la parole : 1 800 465-7735
Pour plus de détails sur le CSA, vous pouvez aussi visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.agr.gc.ca/canadaentete.
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