ACCORD DE MISE EN OEUVRE CANADA - COLOMBIE-BRITANNIQUE

ACCORD DE MISE EN OEUVRE, entrant en vigueur le premier jour d'avril 2003, conclu

ENTRE LES GOUVERNEMENTS :

DU CANADA, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (ci-après appelé le « Canada »),

- et -

DE COLOMBIE-BRITANNIQUE, représenté par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches (ci-après appelé la « province »).

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et la province (conjointement appelés les « parties » ou séparément la « partie » ont conclu l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle (ci-après appelé l'« Accord-cadre ») le 27 juin 2002;

ATTENDU QUE les parties se sont entendues pour renforcer davantage le secteur agricole et agroalimentaire en élaborant une politique agricole et agroalimentaire nationale, exhaustive et intégrée, qui : a) suscite la confiance dans les systèmes d'assurance de la salubrité et de la qualité des aliments et de protection de l'environnement; b) accélère les progrès en science et en technologie; c) apporte aux agriculteurs les outils de gestion des risques et de renouveau dont ils ont besoin pour être plus rentables;

ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le présent Accord de mise en oeuvre doit être conforme aux dispositions de l'Accord-cadre;

ATTENDU QUE chacune des parties est habilitée à conclure le présent Accord de mise en oeuvre,

POUR CES MOTIFS, le Canada et la province conviennent de conclure le présent Accord de mise en oeuvre selon les dispositions suivantes :

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