Aperçu N° 15

Filtrage des demandes du statut de réfugié

Février 2004

Introduction

Une nouvelle politique du gouvernement du Canada, en vigueur depuis novembre 2001, exige le filtrage de toutes les demandes du statut de réfugié présentées au Canada. Cette politique prévoit notamment une vérification dans les dossiers du SCRS et de la GRC dès le début du processus de détermination du statut de réfugié et avant les audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Ce programme doit permettre de repérer le plus tôt possible les demandeurs susceptibles de constituer une menace pour la sécurité ou d'être des criminels et de procéder aux vérifications nécessaires. La Direction générale du filtrage de sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) administre le programme de filtrage des demandes du statut de réfugié afin de fournir des avis relatifs à la sécurité au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC).

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Qui sont les demandeurs d'asile?

Le Canada a signé la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 y afférent. L'asile est accordé aux personnes qui, selon la CISR, sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger.

Un réfugié au sens de la Convention désigne une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut y retourner en raison de cette crainte.

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et serait par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Au nombre des raisons qui poussent le plus souvent les gens à fuir leur pays figurent les guerres, les famines, les catastrophes naturelles et les politiques gouvernementales, par exemple le nettoyage ethnique. De 20 000 à 30 000 personnes revendiquent chaque année le statut de réfugié au Canada. Il faudra dorénavant qu'elles soient toutes soumises à un contrôle de sécurité.

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Motifs de l'instauration du processus de filtrage des demandes du statut de réfugié

Le filtrage des demandes du statut de réfugié est une initiative gouvernementale relativement récente, appliquée par CIC. Tous les demandeurs du statut de réfugié arrivant au Canada sont ainsi assujettis à un processus de vérification semblable à celui auquel sont soumis les demandeurs de résidence permanente. La Direction générale du filtrage de sécurité du SCRS soumet toutefois depuis quelques années déjà à des contrôles de sécurité les réfugiés au sens de la Convention et tous les autres immigrants qui présentent une demande de résidence permanente de l'intérieur ou de l'extérieur du Canada, et fournit au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration des conseils directement liés aux critères d'inadmissibilité concernant la sécurité prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La Direction générale effectue également des vérifications de sécurité sur les demandeurs de la citoyenneté canadienne pour le compte de CIC.

Bien que l'équité du système canadien de détermination du statut de réfugié soit reconnue partout dans le monde, celui-ci était jugé vulnérable. Le gouvernement du Canada souhaitait l'améliorer en adoptant une série de mesures équilibrées qui préserveraient la tradition canadienne d'accueil des réfugiés véritables, tout en augmentant l'intégrité et l'efficacité de ses dispositifs. En mettant en place un programme de filtrage des demandes du statut de réfugié, il a fait en sorte d'empêcher les criminels ou les terroristes d'abuser des systèmes de détermination du statut de réfugié ou d'immigration.

Avant novembre 2001, les réfugiés n'étaient soumis à un contrôle de sécurité qu'au moment où ils demandaient la résidence permanente au Canada. Pour demander le statut de résident permanent, une personne doit avoir été reconnue comme un réfugié au sens de la Convention par la CISR. Dès lors, bon nombre de demandeurs du statut de réfugié ne faisaient jamais l'objet d'un contrôle de sécurité puisqu'ils ne demandaient jamais le statut de résident permanent. Ainsi, comme le gouvernement ne pouvait savoir avec certitude où se trouvaient les demandeurs du statut de réfugié qui n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle de sécurité, et comme il peut s'écouler une année et même plus entre le moment où une demande du statut de réfugié est présentée et celui où une audience est tenue, cela signifiait qu'il y avait en permanence au Canada des milliers de demandeurs du statut de réfugié qui n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La présence de ces demandeurs du statut de réfugié dont les autorités ignoraient tout inquiétait, au chapitre de la sécurité notamment. Il était possible, par exemple, que des terroristes entrent au Canada en se mêlant au flot des réfugiés ou encore que des personnes tentent d'obtenir ce statut pour transposer au Canada des conflits venus d'ailleurs et menacent ainsi la sécurité intérieure de notre pays.

Le gouvernement du Canada en est venu à la conclusion que la gestion des demandes du statut de réfugié compromettait la sécurité du pays. Pour tenter de remédier à la situation, il a adopté le programme de filtrage des demandes du statut de réfugié. Celui-ci doit permettre de repérer le plus tôt possible les demandeurs du statut de réfugié susceptibles de représenter une menace pour la sécurité ou d'être des criminels et de procéder aux vérifications nécessaires et, ce faisant, d'accroître l'intégrité du processus de détermination du statut de réfugié et la sécurité publique.

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Comment s'effectue le filtrage des demandes du statut de réfugié?

Les demandeurs du statut de réfugié peuvent présenter une demande d'asile à tout point d'entrée de CIC au Canada (aéroports ou postes frontaliers) ou encore dans l'un de ses bureaux au Canada. Lorsque à première vue rien ne permet à l'agent de CIC de croire que le demandeur pose un problème sur le plan de la sécurité, CIC envoie le dossier d'information de ce demandeur à la Direction générale du filtrage de sécurité du SCRS, qui procède aux contrôles de sécurité prévus.

Un autre programme, distinct mais complémentaire, le Programme d'interception aux points d'entrée, aide à repérer rapidement les demandeurs du statut de réfugié qui sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité. Si un agent de première ligne à un point d'entrée de CIC a des doutes liés à la sécurité sur l'admissibilité d'une personne au Canada, il peut demander à un agent du SCRS de l'aider à mener une entrevue avec cette personne et de le conseiller en matière de sécurité. En prévoyant des vérifications sur toute personne suspecte au point d'entrée même, le programme d'interception vise à empêcher les personnes interdites de territoire, en conformité de la LIPR, d'entrer au Canada ou d'y obtenir un statut. Depuis les événements du 11 septembre 2001, le SCRS est présent dans certains postes frontaliers et les aéroports internationaux et aide les agents de l'Immigration et des Douanes.

Comme il le fait dans le cadre de chacun de ses programmes de filtrage des demandes d'immigration et autres, le Service signale toute préoccupation liée à la sécurité qui surgit au cours des vérifications des demandes et donne à CIC les conseils applicables. Dans tous les cas, c'est au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qu'il appartient de décider de la réponse à faire à la demande.

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Engagement général du gouvernement en matière de sécurité nationale

Le filtrage des demandes du statut de réfugié s'inscrit dans l'engagement général pris par le gouvernement du Canada de protéger la sécurité nationale. Le pays reçoit chaque année de 20 000 à 30 000 demandes du statut de réfugié. Le programme de filtrage de ces demandes constitue une première ligne de défense contre ceux qui cherchent à entrer au Canada en se prévalant de ses politiques d'accueil des réfugiés pour ensuite s'attaquer à ses citoyens ou à ses intérêts. Le SCRS, par l'intermédiaire de sa Direction générale du filtrage de sécurité, aide le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada à faire en sorte que les personnes interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité soient repérées le plus tôt possible et empêchées de s'établir au Canada.

Date de modification : 2005-11-14

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