Recouvrement des fonds
Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé devant la Cour supérieure du Québec une requête pour le recouvrement de fonds contre un total de 19 défendeurs pour la somme de 40,8 M$ relativement au Programme de commandites.
La réclamation a été modifiée trois fois et les modifications les plus récentes ont été apportées en mai 2006. Compte tenu de ces modifications et d’ententes de règlement conclues avec certains défendeurs, le gouvernement du Canada réclame maintenant la somme totale révisée de 62 M$ à 28 défendeurs.
Cette somme ne comprend pas le montant de 2,7 M$ déjà recouvré dans le cadre d’ententes de règlement ainsi que la somme de 1,1 M$ remise par le Parti libéral du Canada en raison des résultats du rapport Gomery.
