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FICHE D’INFORMATION
EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LCPE 1999

Examen quinquennal de la LCPE 1999

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) contient une disposition exigeant que la Loi soit soumise au Parlement pour examen cinq ans après son entrée en vigueur. L’examen portera aussi bien sur les modalités d’application que sur les dispositions de la Loi. La Loi étant entrée en vigueur le 31 mars 2000, elle doit être soumise à la Chambre des communes d’ici le 31 mars 2005, tandis que l’examen commencera peu après cette date.

Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) est la principale tribune intergouvernementale de discussion et d’action conjointe au Canada pour les questions environnementales d’intérêt national et international. Lors de leur réunion à Victoria en novembre 2003, les ministres ont convenu que les gouvernements provinciaux et territoriaux se serviraient du CCME comme forum pour apporter leur contribution à l’examen quinquennal de la LCPE 1999 par le Parlement.

Même si l’examen de la Loi sera confié à un comité du Parlement, les ministres fédéraux de la Santé et de l’Environnement entendent donner leur avis au comité, en accordant une attention particulière aux préoccupations que soulèvent les dispositions législatives et aux moyens possibles de remédier à ces préoccupations. Environnement Canada et Santé Canada mènent de vastes consultations pour recueillir les opinions des provinces et territoires, des gouvernements autochtones, des autres ministères fédéraux et des intervenants sur la LCPE.

Le comité du Parlement aura un an pour achever son examen et pour soumettre un rapport au Parlement contenant les modifications qu’il recommande d’apporter à la Loi et/ou à son administration. À partir du moment où le rapport aura été déposé devant le Parlement, le gouvernement du Canada aura 150 jours pour répondre aux recommandations du comité du Parlement. Durant cette période de 150 jours, le gouvernement fédéral consultera les provinces et les territoires au sujet des recommandations du comité parlementaire.

Si le rapport et la réponse du gouvernement préconisent des modifications à la Loi, la dernière étape consistera à apporter ces modifications ou à rédiger un nouveau projet de loi, et ce en suivant la procédure parlementaire normale. Compte tenu des délais requis pour ce faire, la LCPE révisée ne devrait pas entrer en vigueur avant 2008 au plus tôt.

Depuis janvier 2004, des fonctionnaires provinciaux et territoriaux travaillent avec Environnement Canada et Santé Canada pour identifier et analyser les préoccupations associées à la LCPE 1999 et à son application et les moyens possibles de remédier à ces préoccupations. Les deux ministères ont discuté avec différents groupes de leurs expériences avec la LCPE 1999 depuis son entrée en vigueur. Des ministères fédéraux, les provinces et territoires, les peuples autochtones ainsi que des intervenants clés de l’industrie et des organismes non gouvernementaux ont participé à ces discussions. Un document de discussion sera transmis aux Canadiennes et aux Canadiens concernés pour qu’ils apportent leur contribution à l’avis que les ministres donneront au Parlement avant que le comité responsable n’entreprenne l’examen de la LCPE 1999.

La LCPE 1999

Lorsqu’elle a été adoptée pour la première fois en 1988, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement était une codification de différentes dispositions législatives des années 1970. Figuraient dans cette codification des dispositions de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, la Loi sur les contaminants de l’environnement, la Loi sur l’immersion de déchets en mer et la Loi sur les ressources en eau du Canada.

La LCPE 1999 prévoyait un grand nombre de nouvelles obligations et de nouveaux pouvoirs ministériels, notamment :

• La LCPE 1999 prévoit de nouvelles exigences en matière de recherche sur la qualité de l’environnement.


• Elle prévoit des exigences sans précédent au chapitre de l’évaluation des risques et de la gestion des risques des substances toxiques (tels des délais imposés par la loi).


• Elle établit une démarche plus solide à l’égard de la prévention de la pollution.


• Elle prévoit de nouveaux mécanismes d’exécution, tels les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE).


• Elle établit un point de repère fédéral pour l’évaluation et la gestion des risques que pose la biotechnologie pour la santé et l’environnement.


• Elle renforce les pouvoirs d’intervention des ministères et des agences du gouvernement fédéral en matière d’environnement.


• Elle confère le pouvoir d’établir des normes d’émission visant les véhicules et les petits moteurs.


• Elle confère le pouvoir de contrôler les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux auparavant régis en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.


• Elle exige l’établissement et le maintien d’un registre public d’information sur la LCPE 1999.

En plus d’octroyer les pouvoirs susmentionnés, la LCPE 1999 contient des dispositions permettant :

• le contrôle des sources canadiennes de pollution de l’air et de l’eau à l’échelle internationale;


• le contrôle des mouvements internationaux de déchets dangereux;


• la réglementation de l’immersion de déchets et de diverses matières en mer;


• la réglementation des questions environnementales associées aux situations d’urgence;


• la réglementation des effets des opérations du gouvernement fédéral sur l’environnement et de la protection de l’environnement sur les terres domaniales et autochtones.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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