COMMUNIQUÉ

Ref: 830-744/004

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
Moncton (Nouveau-Brunswick) - Les 13 et 14 février 2002

Moncton (Nouveau-Brunswick) - Le 14 février 2002 - Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont conclu leur réunion aujourd'hui. La réunion était coprésidée par M. Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Lawrence MacAulay, solliciteur général du Canada, de même que par les hôtes de la rencontre, M. Brad Green, ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick, et M^me Margaret-Ann Blaney, ministre de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.

Les ministres ont discuté des points suivants :

Antiterrorisme

(C-36)
Les ministres se sont entendus pour poursuivre leurs discussions sur le projet de Protocole des poursuites judiciaires relatif à la mise en œuvre de la Loi antiterroriste. Ils se sont engagés à échanger l'information, à aborder les coûts et les questions de coordination et à collaborer à la formation et à la collecte de données.

(C-42)
En ce qui concerne le projet de loi C-42, les ministres provinciaux et territoriaux ont appuyé de façon générale les nouvelles dispositions sur les infractions de terrorisme simulé (canulars), mais ils se sont dits préoccupés par le fait que certaines dispositions du projet de loi C-42 empiètent sur les compétences des provinces et des territoires. Le ministre Cauchon a tenu à rassurer ses homologues provinciaux et territoriaux en affirmant que le gouvernement fédéral examinerait et évaluerait leurs préoccupations et qu'il accueillerait toute proposition des provinces et territoires visant à améliorer les dispositions sur le terrorisme simulé.

Invasion de domicile

Certains ministres ont demandé de faire de l'invasion de domicile une infraction spécifique et distincte au Code criminel.

Le ministre Cauchon a souligné que la Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (projet de loi C-15A) est présentement à l'étude par le Sénat; ce projet de loi comprend une disposition obligeant la Magistrature à tenir compte comme facteur aggravant l'invasion de domicile lors du prononcé de la peine. À son avis, il est préférable de faire l'expérience de cette nouvelle disposition pendant un certain temps avant d'adopter une infraction spécifique au code criminel.

Système de justice pour les adolescents

Les ministres ont discuté du partage des coûts et de la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les provinces et les territoires, à l'exception du Québec qui conteste la constitutionnalité de la loi devant les tribunaux, ont demandé que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit fixée à avril 2003. Des préoccupations ont été formulées relativement à la mise en œuvre de certains aspects de la loi, notamment en ce qui a trait aux questions de financement et de mise en œuvre. Le ministre fédéral de la Justice a pris note des préoccupations des provinces et des territoires.

Voyeurisme

Les ministres ont discuté des possibilités de modifier le Code criminel afin de créer deux nouvelles infractions visant les actes de voyeurisme criminel et la diffusion de matériel de voyeurisme (images visuelles), notamment dans Internet.

Une consultation auprès de différents groupes d'intérêt devrait se tenir sur la législation proposée au cours des prochains mois, et le ministre Cauchon tentera de déposer la loi au Parlement au cours de l'année 2002.

Détermination de la peine

Les ministres ont discuté de différents sujets touchant la détermination de la peine, notamment la condamnation avec sursis, la réforme de la peine discontinue, la peine minimale obligatoire et les lignes directrices concernant la détermination de la peine.

Le ministre Cauchon a indiqué que la meilleure façon de procéder serait d'obtenir des données additionnelles sur la détermination de la peine, notamment par la présentation par Statistique Canada d'une étude pancanadienne et d'un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Les ministres ont soulevé des préoccupations quant aux questions de sécurité et aux coûts d'une telle mesure. Ils ont convenu d'organiser une table ronde avec les représentants du système de justice pénale afin d'examiner les questions stratégiques et les options se rapportant à l'ordonnance de peines discontinues.

La détermination efficace de la peine constitue une préoccupation pour tous les Canadiens, et ce sujet demeurera définitivement inscrit à l'ordre du jour des réunions des ministres.

Registre des délinquants sexuels

Les ministres ont discuté d'autres mesures visant la création d'un registre pancanadien des délinquants sexuels qui serait utilisé par les services de police. Des représentants de la Gendarmerie royale du Canada ont exposé une nouvelle façon d'inscrire les données concernant les délinquants sexuels au Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Par ailleurs, les ministres ont examiné un rapport sur les registres des délinquants sexuels. Les sous-ministres discuteront en détail des exigences relatives à ce registre en juin 2002. Le ministre MacAulay a accepté de procéder le plus rapidement possible afin que les photographies soient disponibles dans le CIPC dans le cadre du processus de renouvellement du CIPC.

Les ministres fédéraux tenteront d'élaborer une législation appuyant un processus d'enregistrement pancanadien en même temps que seront apportées les améliorations au système du CIPC, notamment l'enregistrement obligatoire de certains délinquants. Le ministre MacAulay a demandé aux provinces et aux territoires de travailler en étroite collaboration afin d'obtenir un consensus sur la législation.

Vol de voitures

Les ministres ont entendu un exposé des responsables du Projet 6116 sur les incidences du vol de voitures au Canada.

Les ministres ont convenu que les anti-démarreurs sont un moyen efficace de prévenir les vols.

Les ministres demanderont à Transports Canada, à l'industrie automobile et à l'industrie de l'assurance de s'assurer que les anti-démarreurs feront partie de l'équipement de série de tous les véhicules aussitôt que possible.

Admissibilité à la libération conditionnelle

Les ministres ont accepté de revoir la question de l'admissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis des infractions ayant causé la mort, à l'exception des meurtres au premier et second degré. La question sera soumise aux hauts fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux du système correctionnel (responsables des services correctionnels et dirigeants de l'Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles) pour qu'ils en fassent un examen plus approfondi.

Ressources pour les cas de crime organisé

Les ministres ont rappelé l'importance de considérer les ressources financières nécessaires dans les cas majeurs de poursuite liés au crime organisé. Ils ont déterminé qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie efficace à long terme pour répondre à ces besoins financiers dans ce domaine.

Le ministre Cauchon s'est engagé à soumettre à ses collègues fédéraux, plus tard cette année, la question des coûts de l'aide juridique liée à ces cas.

Enquêtes préliminaires

Le ministère fédéral de la Justice a élaboré un document sur les enquêtes préliminaires qui propose des options à examiner. Plusieurs provinces et territoires sont en faveur de l'abolition des enquêtes préliminaires. Toutefois, les ministres ont appuyé la poursuite de l'examen et ont demandé que les fonctionnaires fassent rapport sur la question à leurs sous-ministres en juin 2002.

Financement fédéral des services de justice familiale

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé que soit réitéré l'engagement relativement à l'obtention de financement additionnel pour leurs gouvernements respectifs. Le ministre Cauchon a indiqué qu'une approche globale de la réforme de la législation sur la garde des enfants et les droits de visite devra donner la priorité aux intérêts des enfants. Il a également rassuré ses homologues en leur disant qu'il reconnaît l'importance des services de justice familiale offerts par les provinces et les territoires.

Rapports d'étape

Les ministres fédéraux ont soumis des rapports d'étape visant les lois proposées concernant la prévention de la cruauté envers les animaux qui sont présentement devant la Chambre des communes et sur la possibilité de rendre hybride l'article 127 du Code criminel sur la violation des ordonnances du tribunal. Les ministres provinciaux et territoriaux ont appuyé cette législation.

Par ailleurs, certains ministres ont réitéré leurs préoccupations à l'égard des lacunes dans la législation sur les empreintes génétiques et ont demandé que des modifications soient déposées dans les plus brefs délais. On a également proposé l'élargissement de la portée de la législation. Le ministre Cauchon a indiqué que des consultations sur les modifications proposées seront entreprises auprès des principales parties intéressées.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait valoir l'importance d'adopter très rapidement les modifications afin d'aborder ces questions prioritaires.

 

- 30 -

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

webmaster@scics.gc.ca