Ref: 830-767/004

Réunion mixte des ministres de l'Énergie et de l'Environnement
Halifax (Nouvelle-Écosse) - Le 28 ocotobre 2002

Déclaration des provinces et des territoires
sur la politique en matière de changement climatique

Halifax - Le 28 octobre 2002

Le gouvernement fédéral a indiqué son intention de ratifier le Protocole de Kyoto avant la fin de l’année. Le cadre fédéral en matière de changement climatique, annoncé le 28 octobre, ne représente pas pour le moment une approche canadienne satisfaisante pour réduire les gaz à effet de serre au Canada*. Les provinces et les territoires souhaitent un plan national.

Les provinces et les territoires voient les changements climatiques comme une question sérieuse qui exige des actions immédiates et soutenues afin de réduire les émissions produites par le Canada.

Ralentir, juguler et inverser la croissance des émissions de gaz à effet de serre exigera des changements importants de la part des particuliers des entreprises dans toutes les provinces et territoires.

Les provinces et les territoires ont pris connaissance du cadre de travail fédéral et invitent le gouvernement fédéral à travailler de concert à un plan véritablement canadien. Comme l’avaient déclaré les premiers ministres dans le communiqué diffusé à l’issue de leur conférence annuelle de 2002, les ministres conviennent de l’importance que les premiers ministres se réunissent afin de discuter du changement climatique avant toute décision du gouvernement fédéral à l’égard de la ratification du Protocole de Kyoto.

Les provinces et les territoires conviennent qu’un plan national doit être fondé sur les principes suivants :

1. Tous les Canadiens doivent être informés et participer pleinement à l’élaboration du plan.
2. Le plan doit faire en sorte qu’aucune région ou qu’aucun gouvernement n’ait à assumer une part déraisonnable du fardeau et qu’aucun secteur ou aucune région ne soit traité de façon injuste. Les coûts et les impacts pour les particuliers, les entreprises et les industries doivent être clairs, raisonnables, réalisables et viables sur le plan économique. Le plan doit prévoir un financement fédéral pour les impacts négatifs liés aux initiatives sur les changements climatiques.
3. Le plan doit respecter les champs de compétences des provinces et territoires.
4. Le plan doit reconnaître les réductions d’émission de gaz à effet de serre qui ont été réalisées depuis 1990 ou qui seront faites par la suite.
5. Le plan doit prévoir des ententes bilatérales ou multilatérales entre les provinces et les territoires ainsi qu’avec le gouvernement fédéral.
6. Le plan doit prévoir que les provinces et les territoires n’auront pas à assumer le risque financier des engagements pris par le fédéral en matière de changement climatique.
7. Le plan doit reconnaître que les bénéfices provenant d’actifs tels que les puits forestiers et agricoles reviendront aux provinces ou aux territoires qui sont propriétaires de ces ressources.
8. Le plan doit soutenir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies.
9. Le maintien de la compétitivité des entreprises et des industries canadiennes doit être assuré par ce plan.
10. Le Canada doit continuer de demander que ses exportations d’énergie propre soient reconnues.
11. Le plan doit prévoir des incitatifs afin que les citoyens, les communautés, les entreprises et les gouvernements prennent le virage vers une économie axée sur l’énergie renouvelable et d’autres sources d’énergie propre, une réduction des émissions et des pratiques viables dans tous les secteurs d’activité.
12. La mise en œuvre de tout plan doit s’accompagner d’un système d’incitatifs et d’allocation qui favorisent le recours à des sources d’énergie qui émettent moins de carbone, notamment l’hydroélectricité, l’énergie éolienne, l’éthanol et autres sources d’énergie renouvelable et d’énergie propre.

* Les TNO ont choisi de ne pas se prononcer sur le caractère adéquat du cadre de travail fédéral.

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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