COMMUNIQUÉ

Ref: 830-768/004

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
Calgary (Alberta) - Du 4 au 6 novembre 2002

Calgary, (Alberta) - le 6 novembre 2002 – La réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice a pris fin aujourd’hui. Elle était coprésidée par M. Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et par M. Wayne Easter, solliciteur général du Canada, de même que par leurs hôtes de l’Alberta, M. Dave Hancock, ministre de la Justice, et M^me Heather Forsyth, solliciteure générale.

Les ministres ont discuté des points suivants :

Aide juridique

Tous les ministres responsables de la justice ont convenu de travailler ensemble à une stratégie de renouvellement qui permettra de répondre de façon juste et équitable aux besoins des Canadiens en matière d’aide juridique.

Tous les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le gouvernement fédéral à reprendre son rôle de partenaire égal dans le financement de l’aide juridique, notamment en revenant à un partage des coûts à parts égales (50-50) pour l’aide juridique en matière pénale.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires à une stratégie qui comprendra : un plan d’action prévoyant une distribution financière juste et équitable de l’aide juridique, des fonds pour l’aide juridique en matière pénale et l’élaboration d’une solution mutuellement acceptable concernant les avocats désignés par la cour et leurs honoraires. Cette stratégie prévoira aussi des moyens innovateurs d’assurer la prestation des services d’aide juridique.

Les ministres ont aussi fait remarquer que les gouvernements devraient examiner leur procédure pénale et d’autres procédures, comme le renvoi et les procédures en matière d’immigrants et de réfugiés, qui entraînent des frais exagérés tant en ce qui concerne l’aide juridique que l’administration de la justice.

Enquêtes préliminaires

L’importance de maintenir les enquêtes préliminaires a été étudiée en profondeur. Plusieurs provinces et territoires préconisent fortement leur disparition. Toutefois, reconnaissant que certains gouvernements veulent conserver cette procédure, les ministres ont demandé aux sous-ministres d’examiner d’autres solutions visant à réduire le recours aux enquêtes préliminaires et à diminuer le nombre des infractions donnant ouverture à une enquête préliminaire.

Peines discontinues

Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice ont demandé au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin d’introduire les critères préalables à ce type de condamnation et afin d’habiliter les provinces et les territoires à adopter des mesures de rechange qui permettraient aux délinquants de purger une peine discontinue en participant à un programme à caractère non carcéral. Une fois de telles mesures établies par une province ou un territoire, elles pourraient être imposées à lieu d’une peine discontinue.

Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires d’examiner ces possibilités et de faire rapport aux sous-ministres au début de l’an prochain.

Condamnations avec sursis

Certains ministres provinciaux et territoriaux sont préoccupés par le fait que la loi permette que des personnes déclarées coupables d’infractions graves commises avec violence et d’infractions d’ordre sexuel, surtout à l’égard des enfants, puissent bénéficier de l’emprisonnement avec sursis.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne doit présenter, en 2003, un rapport sur les résultats de son examen du recours à la condamnation avec sursis et le ministre fédéral de la Justice a rappelé à ses collègues l’importance de signaler au gouvernement fédéral des situations où le régime se heurte à des difficultés. Il leur a offert de transmettre leurs opinions au Comité. Le ministère fédéral de la Justice va suivre l’utilisation des condamnations avec sursis.

Protection des enfants

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont reconnu la nécessité d’adopter des mesures qui permettront de mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, y compris la pornographie infantile. À cet égard, plusieurs ministres ont exprimé des préoccupations au sujet des mesures législatives existantes relatives à la pornographie infantile écrite et à la défense du mérite artistique. Certains ministres ont aussi indiqué qu’ils veulent que l’âge de consentement qui est prévu actuellement soit augmenté afin de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.

Le ministre fédéral de la Justice a indiqué qu’il envisageait de modifier les dispositions du Code criminel en matière de pornographie infantile et de créer une nouvelle infraction concernant l’exploitation sexuelle des adolescents de moins de dix huit ans. Il consultera davantage les provinces et les territoires au sujet des réformes envisagées.

Le gouvernement fédéral continuera à collaborer avec ses partenaires des provinces et des territoires afin de traiter, d’une manière plus adaptée, les enfants qui prennent part aux instances judiciaires à titre de victimes ou de témoins.

Droit de la famille

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au ministre fédéral de la Justice de prendre immédiatement des mesures pour assurer, aux provinces et aux territoires, un financement continu et accru afin d’appuyer leurs priorités et leurs services en matière de droit familial. Ils ont aussi demandé au ministre fédéral de la Justice d’accorder un financement pour les aider à faire face aux coûts additionnels associés aux modifications apportées à la Loi sur le divorce, notamment pour la formation, le changement des systèmes ou des formulaires, la sensibilisation du public, etc.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à entreprendre une réforme du droit de la famille qui mettrait davantage l’accent sur l’intérêt de l’enfant et favoriserait l’expansion des tribunaux unifiés de la famille. Le ministre fédéral de la Justice prévoit pouvoir déposer des modifications à la Loi sur le divorce qui feront ressortir les responsabilités des deux parents et le meilleur intérêt de l’enfant.

Inhalants enivrants

Certains ministres provinciaux et territoriaux ont proposé que soit examinée la possibilité de faire de la vente d’inhalants enivrants une infraction criminelle dans les cas où le vendeur sait qu’ils seront consommés comme des inhalants.

Les ministres ont convenu qu’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial examinerait les diverses possibilités d’intervention en la matière et vérifierait si la création d’une nouvelle infraction criminelle représente une solution efficace.

Contre-interrogatoire par un accusé qui se représente lui-même

Tous les ministres ont appuyé la proposition du Manitoba de limiter le droit d’un accusé qui se représente lui-même de contre-interroger lui-même des victimes de harcèlement criminel.

Le ministre fédéral de la Justice a indiqué qu’il serait possible d’inclure cette question dans une nouvelle mesure législative visant la protection des enfants et des autres témoins vulnérables.

Les victimes d’actes criminels

Les ministres ont insisté sur la nécessité d’examiner toutes les avenues possibles pour assurer la protection des victimes et ont demandé au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial d’étudier les avantages et les implications que présentent ces options.

Un processus de renouvellement de l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels, qui, à l’origine en 1988, a été signé par tous les gouvernements, est en cours. Il est proposé d’en soumettre le résultat aux ministres dans les plus brefs délais.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Les ministres provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, ont tous exprimé des préoccupations au sujet des délais prévus pour la mise en œuvre de la Loi et des coûts qu’elle entraîne, et ont instamment demandé le report de la mise en œuvre de certaines dispositions concernant les groupes consultatifs et l’évaluation des enfants ayant besoin de protection. Le ministre fédéral de la Justice a indiqué que son gouvernement avait conclu, avec la plupart des gouvernements, une entente financière quinquennale au sujet de la mise en œuvre de la Loi. Le ministre fédéral a fait valoir que ces ententes représentaient une amélioration par rapport aux niveaux de financement précédents, mais les ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé des préoccupations face au niveau de la contribution fédérale dans le financement en matière de justice pour les adolescents.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé de revenir aux ententes qui étaient en place avant 1989 et qui prévoyaient un partage à parts égales des coûts des programmes de justice pour les jeunes et des coûts de mise en oeuvre.

Le ministre fédéral de la Justice a informé ses homologues provinciaux et territoriaux que le gouvernement fédéral conservait son approche ciblée et financerait les programmes et les services qui appuient des priorités qui sont communes à tous les gouvernements.

Compte tenu qu’il conteste la constitutionnalité de la loi fédérale devant les tribunaux, le Québec s’est dissocié de la position des provinces et des territoires sur ce sujet.

Violence conjugale

Les ministres ont consacré une demi-journée à la violence conjugale, ce qui témoigne de l’importance de cette question. Ils se sont engagés à continuer à faire en sorte que la réponse du système de justice criminelle soit de plus en plus ferme, en insistant sur le fait que la violence conjugale est un acte criminel, un comportement que le système de justice pénale continuera à prendre au sérieux.

Pour éliminer la violence conjugale, les gouvernements, le secteur privé, la collectivité et les particuliers devront se concerter et coordonner leurs efforts. Les ministres ont noté que plusieurs mesures et approches novatrices adoptées par les gouvernements ont joué un rôle clé dans la mise en œuvre de politiques en matière de violence conjugale en fournissant des moyens qui ont permis de s’assurer que le système soit adapté aux réalités propres à chaque victime.

Les ministres ont discuté des bénéfices tirés de ces approches en matière de violence conjugale, comme le recours à des tribunaux spécialisés, surtout quand elles sont associées à une procédure rapide et à des programmes d’intervention précoce. Il a été reconnu que des activités de recherche, de formation et de sensibilisation du public sont des éléments qui contribuent au succès de la mise en œuvre des initiatives visant à combattre la violence conjugale.

Les recommandations du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine dans les cas d’homicides involontaires coupables commis dans le cadre d’une relation intime seront transmises aux fonctionnaires pour faire l’objet d’autres recherches et d’une intervention.

Les ministres ont convenu que ce sujet devrait dorénavant figurer régulièrement à l’ordre du jour.

Mégaprocès

Le Québec a décrit les défis que lui a posé la gestion de procès d’envergure, fort complexes, et il a proposé des moyens susceptibles de répondre à ces défis.

Les ministres ont convenu que certaines des questions soulevées se rapportent à des problèmes fondamentaux que présentent le système de justice et ses procédures.

Il a proposé de réduire de dix à huit le nombre minimum de jurés siégeant dans les mégaprocès. Le Québec a aussi suggéré que, dans les cas où un juge est écarté, le juge qui est désigné pour le remplacer soit obligé de continuer le procès dans l’état où il se trouve. Il a été également proposé d’examiner un mécanisme prévoyant les préavis qui s’imposent pour le dépôt des requêtes et le délai applicable. Les ministres ont convenu que les propositions du Québec constitueraient des modifications importantes au système actuel et qu’à ce titre, elles méritent d’être examinées en profondeur dans le contexte d’une révision stratégique faite par les sous-ministres.

Justice applicable aux Autochtones

Les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux ont discuté des questions que soulève la justice applicable aux Autochtones. Plus particulièrement, ils ont fait remarquer l’importance des relations de travail et de financement élaborées au cours de la dernière décennie.

Les provinces et les territoires ont demandé d’obtenir un financement soutenu et accru par l’intermédiaire de l’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones .

Un groupe de travail mène actuellement un processus de consultation qui permettra de recommander des façons de répartir les nouveaux fonds. Ces recommandations seront présentées aux provinces et aux territoires au cours des prochaines semaines.

Le ministre fédéral de la Justice a commenté les récentes déclarations faites dans le discours du Trône sur la possibilité de travailler davantage avec les Autochtones du milieu urbain et d’élargir les approches de justice communautaires.

Voyeurisme

Pour répondre à la résolution adoptée par les ministres provinciaux et territoriaux de février 2002, le ministre fédéral de la Justice a procédé à des consultations publiques portant sur la création de nouvelles infractions criminelles à l’égard du voyeurisme et de la distribution de document voyeuriste. Le ministre fédéral de la Justice a donné un compte rendu des résultats de ces consultations et a indiqué qu’il déposerait bientôt des modifications au Code criminel en vue de la création de ces infractions.

Les ministres ont convenu que la loi doit interdire tout voyeurisme à des fins sexuelles et aussi tout voyeurisme dans les cas où la victime est dévêtue ou se livre à une activité sexuelle.

Registre des délinquants sexuels

Le solliciteur général du Canada a informé les ministres provinciaux et territoriaux des résultats du travail conjoint fédéral provincial territorial sur l’élaboration d’un système d’enregistrement des délinquants sexuels.

Les ministres ont approuvé, en général, le modèle proposé par le solliciteur général. Toutefois certains ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé le fait que le registre n’inclurait pas les délinquants qui purgent actuellement une peine et ont demandé que l’on continue à chercher des moyens de pallier à cette lacune. Le solliciteur général a fait remarquer que les améliorations qui seront apportées à la base de données de la GRC, connue sous le nom de CIPC, incluront les photos de tous les délinquants. Certains ministres provinciaux et territoriaux ont demandé que les prochaines améliorations incluent des dispositions sur la géocartographie. Le solliciteur général a aussi fait remarquer que les lois à l’appui du nouveau système seront présentées au plus tard en décembre.

Les ministres ont convenu que ce nouvel outil devrait améliorer la protection du public, car il rendra les enquêtes plus efficaces et aidera à résoudre les infractions de nature sexuelle, grâce à l’identification de suspects potentiels qui habitent près de l’endroit où l’infraction a été commise. Au moyen du nouveau système, les policiers pourront obtenir immédiatement la liste des délinquants sexuels enregistrés qui habitent dans le secteur.

Antiterrorisme

En novembre 2001, les ministres FPT ont demandé aux sous-ministres d’examiner les répercussions et coûts des lois et initiatives en matière de sécurité publique et de lutte au terrorisme, mises en œuvre à la suite des événements du 11 septembre, en vue d’engager des discussions éclairées sur les préoccupations et solutions possibles.

Les ministres ont examiné un rapport d’étape de cet examen et ont convenu que tous les ordres de gouvernements et tous les Canadiens avaient réagi avec dévouement et efficacité aux défis extraordinaires en matière de sécurité publique qu’ont présentés les attentats du 11 septembre.

Les ministres ont aussi reconnu que des progrès ont été réalisés quant à l’établissement de meilleures façons de communiquer et de collaborer avec d’autres secteurs de compétence sur les principaux sujets de préoccupation durant de telles crises. Les ministres ont renvoyé ces questions aux sous-ministres pour qu’ils effectuent tout travail additionnel qui s’imposerait.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leurs préoccupations en ce qui a trait au financement.

Crime organisé

Le crime organisé continue d’être une priorité pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les ministres ont approuvé le rapport de leur comité des sous-ministres sur les progrès accomplis dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé, programme qui a été adopté il y a deux ans. Les ministres ont convenu d'ajouter les gangs de rue à la liste des priorités politiques communes aux divers gouvernements. La liste comprend maintenant les drogues illicites, les gangs de motards criminalisés, le crime économique, le cybercrime, le blanchiment d'argent, la migration illégale, la corruption et les gangs de rue.

En outre, les ministres ont convenu d'ajouter l'activité du crime organisé dans les ports à la liste des préoccupations urgentes, qui comprend déjà ce qui suit : intimidation des fonctionnaires, jeu, vol de voiture et crime organisé dans l'exploitation de diamants.

Les ministres ont convenu qu'il est indispensable de sensibiliser le public à l'impact et à la victimisation dus au crime organisé. Ils ont également approuvé un plan visant à mener davantage de recherche sur la nature et la portée des activités du crime organisé.

Les ministres ont reconnu que la culture de la marihuana est une source importante de fonds pour d'autres activités du crime organisé, et ils ont convenu de l’importance de prendre des mesures immédiates et efficaces dans ces dossiers, y compris des enquêtes et des mesures de dissuasion.

Les ministres ont écouté une présentation de la police sur les gangs de motards criminalisés et ont convenu de continuer à appuyer les efforts continus des organismes d'application de la loi pour lutter contre les gangs de motards criminalisés.

Intégration de l’information de la justice

Les ministres ont apporté leur soutien à l’adoption, en tant que normes pancanadiennes, des normes de données du Réseau canadien de l’information pour la sécurité publique (RCISP). Sans ces dernières, les renseignements sur la sécurité publique échangés entre les systèmes de justice pénale risquent d’être incompréhensibles, peu fiables ou inexacts. Le ministère du Solliciteur général a élaboré les normes du RCISP dans le cadre de son initiative sur l’intégration de l’information de la justice. Les ministres se sont mis d’accord pour converger vers cette direction, et chaque gouvernement déterminera la meilleure façon d’effectuer cette transition.

Libération conditionnelle

En réponse à une discussion antérieure durant une rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, le solliciteur général du Canada avait fait rapport des changements apportés à la politique concernant la Commission nationale des libérations conditionnelles qui assurera que tous les cas provinciaux seront entendus par une commission d'examen composée de deux membres.

Le Manitoba, appuyé par l'Alberta, a demandé un examen plus approfondi des règles relatives à l'admission à la libération pour les contrevenants qui ont commis un meurtre ou tué un agent de police ou un agent des services correctionnels.

Ces enjeux ont été renvoyés au Comité fédéral-provincial-territorial de hauts fonctionnaires pour étude.

Rationalisation du système de justice

Un thème se dégage de l’ensemble des discussions de la réunion : il faut rendre le système de justice pénale plus efficace, réduire les coûts et les délais, respecter davantage les victimes et les témoins et mieux protéger les enfants.

Les ministres ont convenu que cette question devait être abordée de nouveau et faire l’objet de discussions plus approfondies afin de trouver comment améliorer l’efficacité et l’efficience des systèmes de justice et l’accès à ceux-ci, notamment par une réforme structurelle et administrative.

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Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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