COMMUNIQUÉ

Traduction faite par le SCIC
Version française non-officielle
Ref: 850-086/008

Conférence des premiers ministres de l'Ouest 2002
Dawson City (Yukon) - Le 6 juin 2002

DAWSON CITY, 6 juin 2002 - Les premiers ministres ont convenu, aujourd'hui, lors de la Conférence des Premiers ministres de l'Ouest, de coopérer sur les questions touchant l'agriculture, l'aide financière en cas de catastrophe, les changements climatiques, l'infrastructure, le commerce et le bois d'œuvre.

Rapport d'étape de la Conférence 2001

Les premiers ministres ont pris note des progrès considérables qui ont été réalisés en ce qui a trait aux questions touchant les enfants et la santé des enfants depuis la dernière conférence qui s'est tenue à Moose Jaw, en Saskatchewan.

Les ministres de la Santé et des Services sociaux ont poursuivi la mise en œuvre de l'Accord sur le développement de la petite enfance, convenu lors de la Conférence des Premiers ministres de septembre 2000. Des dispositions sont en cours en vue de la publication des rapports annuels à l'automne 2002; ces rapports feront état des progrès réalisés par tous les gouvernements en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins de santé et le développement de la petite enfance. L'élaboration des processus visant à appuyer la coopération en matière de recherche et de connaissance liées aux soins de santé et au développement de la petite enfance, ainsi que le partage de l'information sur les pratiques efficaces, sont aussi en cours.

En février 2002, le gouvernement fédéral s'est engagé à mettre sur pied un Registre national des délinquants sexuels, demandé par les provinces de l'Ouest lors de la Conférence des Premiers ministres de l'Ouest de 2001. Répondant à la demande des premiers ministres lors de la dernière conférence, Ottawa a également adopté une loi qui fait du leurre des enfants par Internet une infraction criminelle et qui les protège contre l'exploitation sexuelle.

Les ministres de l'Ouest ont multiplié les efforts en vue d'élaborer des approches concertées en matière d'innovation et de renouvellement continus de la santé, comme convenu par les premiers ministres lors de la réunion de janvier 2002.

Une entente avec le gouvernement fédéral, négociée par l'Alberta au nom des provinces et des territoires, a permis de créer un mécanisme de règlement des différends applicable aux litiges intergouvernementaux portant sur l'interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé. Un des éléments clés de ce mécanisme est le rôle important que joueront des tierces parties impartiales dans la fourniture de conseils et la formulation de recommandations à l'intention des gouvernements parties à un litige, étant entendu que ces recommandations seront rendues publiques.

Les provinces de l'Ouest sont également parvenues à une nouvelle entente interprovinciale sur le fonctionnement et le financement du Western College of Veterinary Medicine.

Agriculture

Les premiers ministres ont fait état de leurs vives préoccupations au sujet du nouveau projet de loi américain sur l'agriculture (U.S. Farm Bill) et ont fait observer qu'il était important d'examiner ses répercussions tant sur les niveaux de production que sur le prix des produits de base. Ils ont convenu de faire part de leurs inquiétudes aux gouverneurs des États.

Les premiers ministres ont souligné que les producteurs canadiens peuvent affronter efficacement la concurrence étrangère et réussir sur un marché exempt des subventions qui faussent le marché international.

Les premiers ministres ont fait le point sur les discussions fédérales-provinciales relatives à l'établissement d'un nouveau Cadre stratégique sur l'agriculture et ont convenu que le gouvernement fédéral doit assurer le financement de la protection du revenu et la mise sur pied de programmes appropriés pour tous les volets du nouveau cadre stratégique proposé.

Les premiers ministres ont noté que le nouveau cadre stratégique ne tiendra pas compte des préjudices immédiats causés par les subventions qui faussent le commerce international et les obstacles au commerce des grains, des graines oléagineuses, des légumineuses, ni des obstacles rencontrées par les éleveurs. Ils ont insisté sur le fait que le gouvernement fédéral doit assumer l'entière responsabilité financière des préjudices causés aux producteurs canadiens par les pratiques et les politiques des gouvernements nationaux des États-Unis et de l'Union européenne, qui faussent le commerce.

Les premiers ministres exhortent le gouvernement fédéral à respecter ses engagements :

• En créant un fonds de compensation annuel des préjudices commerciaux, financé à 100 % par le gouvernement fédéral, visant à remédier aux conséquences des mesures qui faussent le commerce et ce, jusqu'à ce que ces dernières aient été substantiellement réduites ou éliminées;
• En prenant des mesures commerciales énergiques dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA en vue de contester les dispositions du projet de loi américain sur l'agriculture qui faussent le commerce en augmentant le niveau des subventions et la gamme des produits couverts par ces subventions;
• En négociant de façon énergique l'élimination des subventions agricoles qui ont un effet de distorsion sur le commerce et la production ainsi que l'élimination des barrières commerciales dans le cadre des accords commerciaux internationaux.

Les premiers ministres ont mentionné que la disposition du projet de loi américain sur l'agriculture concernant l'inscription du pays d'origine sur les étiquettes pourrait avoir un effet défavorable sur le commerce agricole entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, ils ont fait valoir que le Canada et les États-Unis ont un marché des bestiaux bien établi et intégré, caractérisé par la circulation régulière des bovins d'engraissement passant entre les deux pays. Ils ont également fait observer que les États et les provinces de l'Ouest continuent de collaborer efficacement afin d'assurer la santé et la sécurité des animaux. Ils ont convenu de s'efforcer de trouver, de concert avec leurs collègues de la Western Governors' Association, des solutions constructives aux problèmes rencontrés.

Aide financière en cas de catastrophe

Les premiers ministres ont examiné les amendements aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe proposés par le fédéral et réitéré leur soutien à la formule et au niveau actuels de partage des coûts. Ils ont demandé aux ministres chargés de l'aide financière en cas de catastrophe d'effectuer une analyse approfondie des répercussions éventuelles des amendements proposés et des problèmes de mise en œuvre, qui sera soumise aux fins d'évaluation d'ici le 30 juillet 2002.

Changements climatiques

Les premiers ministres ont exprimé leur engagement unanime à l'égard des changements climatiques et souligné la nécessité pour les gouvernements canadiens d'agir de concert en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pendant les discussions, ils ont fait état des effets des changements climatiques constatés dans l'Ouest canadien, en particulier dans le Nord.

Les premiers ministres prennent des mesures pour réduire les émissions de gaz, et de nouvelles initiatives sont en cours. Ils ont convenu que les nouvelles sources d'énergie et les technologies émergentes dans ce domaine aideraient à gérer les émissions de gaz à effet de serre, tout en augmentant le potentiel d'expansion des exportations d'énergie canadienne. Les premiers ministres ont notamment exprimé l'engagement de leur gouvernement de travailler de concert avec les Canadiens et les Canadiennes, l'industrie et d'autres gouvernements afin d'investir dans la recherche et la technologie et d'élaborer des politiques visant à réduire les émissions et à renforcer la capacité de l'Ouest canadien de prospérer dans le cadre d'un développement responsable et durable sur le plan de l'environnement.

Les changements climatiques représentent un défi mondial complexe, et les mesures prises par le Canada pour le relever doivent être déterminées dans le cadre d'un contexte mondial. À cet égard, les premiers ministres reconnaissent les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour promouvoir la reconnaissance internationale des retombées, pour l'environnement planétaire de l'exportation d'énergie propre du Canada, en particulier aux États-Unis. Ils ont noté la décision prise par les États-Unis de se retirer du Protocole de Kyoto et la récente ratification de ce traité par certains pays tels que le Japon. Le plan d'action du Canada doit tenir compte des mesures positives que nous pouvons prendre en vue de réduire les émissions tout en restant prospères - en s'assurant que nous examinons les questions de concurrence internationale et, également l'emploi, la croissance économique, et les possibilités d'investissement dans l'Ouest canadien.

Les provinces et les territoires doivent bien mesurer quelles sont les conséquences budgétaires et économiques du Protocole de Kyoto pour leur gouvernement respectif ainsi que pour le Canada et ils doivent participer pleinement à l'évaluation du Protocole. L'évaluation ne doit pas porter uniquement sur les coûts, les charges et les risques pour les gouvernements et les industries établies mais aussi sur les débouchés économiques pour les industries naissantes et actuelles. Les premiers ministres souhaitent que ce travail soit effectué dans les meilleurs délais.

Les premiers ministres ont pris note du document de travail fédéral rendu public récemment et ont proposé d'engager des consultations. Ils exhortent le gouvernement fédéral à donner un caractère véritablement national au prochain processus de consultation qui devrait permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'être bien informés de la question, grâce à la discussion approfondie de l'ensemble des plans, des stratégies et des opinions.

Les premiers ministres ont indiqué qu'ils examineraient la question avec leurs homologues des autres provinces afin de contribuer à l'élaboration d'une approche nationale des changements climatiques. Ils ont fait valoir que cette question revêt une importance cruciale et devrait être débattue dans le cadre de la Conférence des Premiers ministres faisant suite au processus de consultation publique, avant toute décision sur la ratification du Protocole de Kyoto.

Infrastructure

Les provinces et les territoires de l'Ouest ont toujours soutenu la nécessité pour le fédéral d'investir davantage dans les infrastructures afin de renforcer les économies régionales et d'améliorer la qualité de vie dans l'Ouest canadien. Les premiers ministres reconnaissent que les aéroports, les autoroutes et autres moyens de transport, de même que l'eau, les systèmes d'égouts et les infrastructures dans le domaine des technologies et de l'environnement sont cruciaux pour la prospérité et la compétitivité de l'Ouest.

Les premiers ministres ont convenu de la nécessité d'élaborer un plan directeur national de transport pour orienter la prise de décision en matière d'infrastructure de transport. Ils se sont également entendus sur :

• la nécessité d'engager des consultations appropriées avant toute modification des politiques ou règlements fédéraux en matière de transport;
• l'établissement des partenariats créatifs entre les secteurs privé et public dans le cadre des modes de financement pour les projets prioritaires;
• la faible utilité des programmes financés principalement en proportion du nombre d'habitants dans les vastes étendues des trois territoires et dans de nombreuses régions éloignées de l'Ouest.

Ils ont demandé instamment au gouvernement fédéral de s'assurer que l'industrie aérienne du Canada est concurrentielle et répond aux besoins des économies régionales de l'Ouest canadien et des voyageurs. Les premiers ministres ont insisté sur l'importance de services de fret aérien fiables, étant donné que ces derniers sont essentiels au maintien du développement économique et social des collectivités rurales. La restructuration des entreprises de transport aérien et le nouveau droit pour la sécurité des voyageurs établi par le gouvernement fédéral sont des sujets de préoccupation importants, de même que leurs répercussions sur les voyageurs, les petites compagnies aériennes, les collectivités rurales et les destinations touristiques.

Les premiers ministres ont indiqué que le financement actuel des projets d'infrastructure routières du gouvernement fédéral est un bon début. Un plan global est nécessaire afin de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Les premiers ministres ont souligné la nécessité de travailler de concert avec le gouvernement fédéral afin de déterminer les projets prioritaires.

Les premiers ministres insistent auprès du gouvernement fédéral depuis plusieurs années pour qu'il élabore une stratégie de transport à l'échelle canadienne, qui garantit un financement fédéral important, stable et à long terme aux infrastructures de transport. Ce financement est nécessaire au maintien et à l'amélioration des installations de transport existantes, à la hausse de la productivité de notre pays et à l'amélioration des capacités de l'Ouest d'affronter la concurrence sur le marché mondial. Le développement des infrastructures est nécessaire au renforcement du commerce transfrontalier, puisqu'elles sont cruciales pour les activités économiques de l'Ouest.

Commerce

Les premiers ministres ont réitéré leur engagement à l'égard de la libre circulation des biens et services entre le Canada et les États-Unis. Ils ont passé en revue un certain nombre de questions importantes touchant les échanges bilatéraux, tels le bois d'œuvre et l'agriculture, et ont convenu que le gouvernement fédéral doit répondre aux pratiques actuelles du gouvernement des États-Unis qui faussent le commerce :

1. en travaillant de concert avec le gouvernement des États-Unis dans le but d'assurer un accès libre, équitable et sécuritaire à leur marché respectif;

2. en interjetant appel, de façon énergique, devant les tribunaux de commerce, dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain;

3. en nouant des contacts avec les législateurs américains et les Américains afin de leur faire comprendre que l'imposition de ces droits punitifs leur font directement tort;

4. en assumant la responsabilité de compenser entièrement les dommages causés par des mesures commerciales punitives;

5. en créant un mécanisme de compensation annuel des préjudices commerciaux, financé à 100 % par le fédéral afin de remédier aux conséquences des mesures qui faussent le commerce et ce, jusqu'à ce qu'elles aient été substantiellement réduites ou éliminées.

Les premiers ministres s'accordent sur la façon de répondre aux pratiques commerciales non équitables et feront part de leurs préoccupations directement aux dirigeants des États voisins. Ils feront de nouveau valoir leurs inquiétudes lors de la réunion de la Western Governors' Association, prévue en Arizona en juin, lors de la réunion du Council of State Governments (Ouest) au Nevada, en juillet, et chaque fois qu'ils rencontreront les législateurs américains.

Rapport des ministres des Finances de l'Ouest

Les premiers ministres ont reçu le rapport des ministres des Finances de l'Ouest, qu'ils examineront au cours des mois à venir.

Développement économique du Nord

Les premiers ministres ont convenu de demander au gouvernement fédéral d'assurer le financement des programmes de développement économique pour les territoires, par le biais d'un nouvel organisme ou du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest.

Santé

Les premiers ministres ont réitéré leur commun accord sur la nécessité d'une augmentation adéquate du financement fédéral afin d'appuyer les systèmes de soins de santé au Canada. L'important excédent budgétaire, qui s'élevait à 9,8 milliards de dollars en mars, donne au gouvernement fédéral une marge de manœuvre suffisante pour aider les provinces et les territoires à assurer la prestation des services de soins de santé aux Canadiens. Les premiers ministres ont indiqué que leurs gouvernements respectifs ont soumis des mémoires à la Commission Romanow, indiquant leurs visions de la réforme et du renouvellement.

Les premiers ministres ont également passé en revue les progrès importants accomplis dans la mise en œuvre des initiatives annoncées lors de la Conférence de janvier 2002 des premiers ministres sur la santé. Ils ont pris note, tout particulièrement, des points suivants :

• Processus d'examen commun des nouveaux médicaments - En janvier, les premiers ministres ont chargé les ministres de la Santé d'élaborer des recommandations communes pour l'approbation, d'ici la fin d'août 2002, de tous les nouveaux médicaments et d'approuver les nouveaux médicaments visés à titre probatoire sous réserve d'une évaluation de leur rapport coût-efficacité. L'examen commun des médicaments intérimaires a été mis sur pied au début du mois de mars. Les efforts se poursuivent en vue de l'établissement d'un processus d'évaluation permanent des médicaments.
• Processus d'approbation des médicaments génériques - Les provinces et les territoires poursuivent leur collaboration en vue de simplifier et d'harmoniser les processus visant à évaluer les médicaments génériques, et à dresser la liste des produits inscrits sur le Formulaire du programme de médicaments gratuits pour les régimes publics d'assurance-médicaments.
• Centres d'excellence - Les premiers ministres ont convenu de partager les ressources humaines et l'équipement médical nécessaires aux procédures médicales onéreuses et peu fréquentes. Les provinces de l'Ouest et les territoires mettent sur pied un réseau de chirurgie cardiaque/pédiatrique visant à référer dans les centres centralisés les patients concernés en attente d'une chirurgie. Un deuxième centre, spécialisé en neurochirurgie au scalpel gamma, a été choisi à Winnipeg. Les plans de mise en œuvre sont en cours d'élaboration, notamment les ententes de référence pancanadiennes et de l'Ouest canadien.
• Services de santé pour les Autochtones - Plusieurs juridictions participent à un projet visant à relever les disparités dans les services de soins de santé des Autochtones et examinent la prestation des services fédéraux de soins de santé aux Autochtones. Les premiers ministres exhortent le gouvernement fédéral à respecter ses obligations de fiduciaire en ce qui concerne la prestation des soins de santé à tous les Autochtones, partout au Canada. L'état de santé des Autochtones au pays continue d'accuser un retard inacceptable sur celui des non autochtones.
• Conseil des Premiers ministres pour sensibiliser les Canadiens à la santé - L'objectif du Conseil est d'améliorer l'accès à l'information et la sensibilisation du public aux défis que pose l'avenir des services de santé et aux solutions envisagées. Le Conseil ouvrira dans un proche avenir un bureau à Ottawa.
• Mécanisme de règlement des différends en matière de santé - Les premiers ministres ont demandé au premier ministre Klein de piloter ce dossier et d'œuvrer avec le gouvernement fédéral afin d'établir, d'ici le 30 avril 2002, un mécanisme de règlement des différends prévoyant le recours à la médiation, aux recommandations et aux avis d'une tierce partie. Le gouvernement fédéral a maintenant convenu d'un mécanisme de règlement des différends acceptable pour les provinces et les territoires. Le premier ministre Klein a reçu des remerciements pour le travail effectué à ce chapitre.
• Base de données des ressources humaines dans le domaine de la santé - La base de données est présentement en cours d'élaboration à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Elle permettra aux provinces et aux territoires d'échanger de l'information sur les besoins en main-d'œuvre, sur les exigences en matière de formation et aux champs d'activités dans le but d'assurer une offre viable de professionnels de santé pour la prestation de soins aux malades.

Enfants et jeunesse

Les premiers ministres ont reconnu que les provinces de l'Ouest et les territoires ont pris d'importantes mesures pour favoriser et améliorer le développement de la petite enfance. Ils ont convenu de faire fond sur les succès et les meilleures pratiques des provinces et des territoires de l'Ouest et de jouer un rôle de leadership dans l'amélioration soutenue des programmes.

Ils ont reconnu le succès de la récente Prairie Northern Pacific Conference sur le syndrome d'alcoolisation foetale (EFA), tenue au Yukon, et ont exprimé leur engagement permanent à résoudre les problèmes complexes et graves liés à l'EFA. Les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de participer au partenariat relatif à l'EFA afin d'appuyer le rôle de coordination important joué par le partenariat.

Les premiers ministres ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'exclusion du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut du financement fédéral prévu pour les Autochtones canadiens au chapitre du syndrome d'alcoolisation fœtale et du développement de la petite enfance. Ils ont demandé au gouvernement fédéral de rendre les programmes équitables et accessibles à tous les enfants dans l'ensemble des provinces et des territoires, y compris les enfants autochtones vivant hors des réserves.

Ils ont pris note que l'ensemble des sept juridictions ont pris des mesures ou ont adopté des lois pour l'exécution réciproque des ordonnances de soutien. Ils ont aussi convenu de l'importance de progrès soutenus dans les travaux sur la protection de l'enfance, l'élaboration du Registre national des délinquants sexuels et les stratégies permettant de lutter contre le leurre par Internet.

Éducation postsecondaire et développement des compétences

Les premiers ministres ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer l'éducation au Canada, la formation liée au marché du travail et le perfectionnement professionnel. Ils ont noté que les systèmes solides sont essentiels aux bien-être des Canadiens et à une économie dynamique.

Les premiers ministres ont discuté des travaux entrepris de longue date dans chaque juridiction, pour poser des jalons, établir des objectifs et des priorités dans ces secteurs, et du travail interjuridictionnel continu sur l'apprentissage en ligne, l'aide aux étudiants et la mobilité de la main-d'œuvre, à l'appui de ces priorités.

Les premiers ministres ont indiqué qu'ils accueilleraient favorablement la tenue de discussions avec le gouvernement fédéral sur les mesures à prendre pour soutenir les priorités et les programmes provinciaux. Ils ont proposé au gouvernement fédéral :

• d'augmenter le financement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et de l'Entente sur le développement du marché du travail;
• de poursuivre le travail conjoint avec les provinces et les territoires en ce qui a trait à l'aide financière aux étudiants;
• d'investir dans les infrastructures de communications à large bande et la connectivité permettant l'apprentissage en ligne;
• de faire preuve de souplesse à l'égard des provinces qui tentent de conclure de nouvelles ententes sur le développement du marché du travail;
• d'augmenter les possibilités de formation liée au marché du travail, d'éducation, et d'éducation postsecondaire chez les Autochtones, de manière à compléter les priorités et les programmes provinciaux existants.
  

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