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Décision n^o 253-R-2006

le 28 avril 2006

RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2006-2007 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III, de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence n^o T6650-2

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INTRODUCTION

[1] L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) est tenu de calculer l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2006-2007. Une campagne agricole commence le 1^er août d'une année donnée et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

[2] Le 1^er août 2000, un nouveau régime du « plafond de revenu » pour le mouvement du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer régie est venu remplacer le barème des taux anciennement utilisé pour ce type de mouvement. Sous ce nouveau régime, l'Office est tenu de déterminer le plafond de revenu annuel de chaque compagnie de chemin de fer régie et de vérifier si le revenu lié au transport du grain de ces compagnies a dépassé ce plafond.

[3] Le paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer les plafonds de revenu. L'un des éléments constitutifs de la formule est l'indice des prix composite afférent au volume. Cet indice doit être calculé par l'Office au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente. L'Office doit donc calculer, au plus tard le 30 avril 2006, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2006-2007.

[4] Le paragraphe 151(4) de la LTC se lit comme suit :

Les règles suivantes s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :

a) l'indice pour la compagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;

b) l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;

c) l'Office ajuste l'indice afin de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons à la suite de l'aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement.

[5] L'élaboration de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2006-2007 exigeait de la part des compagnies de chemin de fer régies, en l'occurrence la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP), des données historiques détaillées relatives aux prix (le travail, le carburant, les matériaux et le capital). Le personnel de l'Office a effectué une vérification des documents fournis. De plus, les compagnies de chemin de fer et le personnel de l'Office ont établi des prévisions en vue de changements futurs au niveau des prix des intrants ferroviaires. Les données historiques et les prévisions ont été résumées dans un rapport de l'Office et partagées avec les intervenants de l'industrie du grain à des fins de consultations. À ces consultations ont assisté des participants d'organisations de producteurs, de la Commission canadienne du blé, d'organisations d'expéditeurs, de sociétés céréalières, de compagnies de chemin de fer, et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

[6] L'indice des prix composite afférent au volume mesure les changements de prix, à la fois pour CN et CP, et repose sur un ensemble d'intrants des coûts. Au cours des dernières années, l'ensemble était composé de six intrants : la main-d'oeuvre, le carburant, les matériaux, les wagons loués, la dépréciation et le coût des immobilisations; chacun ayant son propre indice de prix.

[7] L'indice du prix de la main-d'oeuvre a été élaboré en incluant l'information concernant i) les postes salariaux courants (paye régulière, rémunération du temps supplémentaire, indemnité de vacances, etc.) et ii) les postes liés aux salaires (primes aux cadres, primes à la signature, coûts de formation, régimes d'achat d'actions et plan de partage des bénéfices) et en excluant l'information excluant iii) les postes des avantages sociaux (RPC, RRQ et montants de retraite de l'entreprise, l'assurance-emploi, la santé et l'aide sociale).

[8] Au cours du présent exercice, il a été proposé que l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'oeuvre soit élargi de façon à inclure les plans de rémunération à base d'actions à titre de poste lié aux salaires ainsi que tous les postes des avantages sociaux.

[9] La consultation annuelle de l'Office sur l'indice des prix composite afférent au volume a permis de recueillir des points de vue différents (en plus de divers autres éléments) sur la question de savoir si l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'oeuvre devrait être modifiée de façon à inclure i) les plans de rémunération à base d'actions à titre de poste lié aux salaires et ii) tous les postes des avantages sociaux.

[10] Sur la question de la rémunération à base d'actions, les répondants autres que les compagnies de chemin de fer ont fait valoir qu'il ne faudrait pas en tenir compte dans l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'oeuvre. On craint que ces avantages ne sont peut-être pas basés sur le mérite ou sur la concurrence sur le marché du travail et qu'une rémunération excessive pourrait être accordée pour différentes raisons. Il serait inapproprié de refléter cela dans l'indice de la main-d'oeuvre, qui sert au développement de l'indice des prix composite afférent au volume. On disait également craindre que la rémunération à base d'actions ne sera peut-être pas reliée au mouvement du grain de l'Ouest dans le cadre du Régime de plafond de revenu. Enfin, on estimait qu'il est inapproprié de gonfler l'indice du prix de la main-d'oeuvre pour obtenir des récompenses reliées aux gains d'efficience puisque i) cela garanti que les récompenses seront payées, en partie, par les expéditeurs de grains qui ne reçoivent aucun avantage des gains d'efficience des compagnies de chemin de fer et ii) certains des gains d'efficience des compagnies de chemin de fer ont été réalisés en transférant les coûts aux expéditeurs.

[11] En ce qui concerne les postes des avantages sociaux, un répondant a déploré que ces avantages ne seront peut-être pas basés sur le mérite ou sur la concurrence sur le marché du travail et qu'une rémunération excessive pourrait être accordée pour différentes raisons. Il pourrait être inapproprié de refléter cela dans l'indice de la main-d'oeuvre, qui contribue à l'élaboration de l'indice des prix composite afférent au volume.

[12] L'Office s'est aussi penché sur un problème d'ordre méthodologique, soit la façon d'établir des prévisions sur les montants pour les postes liés aux salaires et les postes des avantages sociaux. Les compagnies de chemin de fer préféraient habituellement que l'Office utilise leurs prévisions ou celles basées sur une moyenne mobile provenant de l'information portant sur les deux ou trois années les plus récentes disponibles. Le seul répondant autre qu'une compagnie de chemin de fer qui a commenté cette question appuyait l'utilisation de moyennes mobiles pluriannuelles pour établir des prévisions sur les postes liés aux salaires et aux avantages sociaux.

[13] La rémunération à base d'actions se veut un incitatif pour attirer et maintenir en poste un personnel de gestion de qualité. À cet égard, cela est semblable à d'autres postes liés aux salaires qui sont inclus dans l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'oeuvre. Pour ce qui est du caractère raisonnable des montants de rémunération à base d'actions ou des récompenses, la conduite d'un tel examen à cet égard dépasse la portée du mandat de l'Office. La classification uniforme des comptes de l'Office indique que la rémunération à base d'actions est une dépense de main-d'oeuvre légitime et qu'aucune limite n'est fixée quant au montant. Par conséquent, pour l'élaboration des indices de prix, le niveau de rémunération n'est pas non plus un facteur pertinent. En ce qui a trait à la possibilité que la rémunération à base d'actions ne soit peut-être pas reliée au mouvement du grain de l'Ouest, aucune preuve le démontre. De plus, tous les indices de prix (main-d'oeuvre et autres) sont basés sur des données à l'échelle du réseau et, par conséquent, ne sont pas seulement basés sur les données du grain.

[14] Pour ce qui est des expéditeurs qui ne profiteraient pas des gains de productivité et des craintes que les compagnies de chemin de fer refilent les coûts aux expéditeurs, il s'agit d'un thème courant dans l'industrie du grain en ce qui a trait au régime du plafond de revenu. Toutefois, l'Office est lié par les dispositions de la LTC, qui prescrit des ajustements seulement pour les changements de prix et non de productivité.

[15] En ce qui a trait aux postes des avantages sociaux, les craintes à propos d'une rémunération possiblement excessive pour la gestion ont été traitées ci-dessus.

[16] Quant à la façon d'établir des prévisions sur les valeurs pour les postes liés aux salaires et aux avantages sociaux, la difficulté découle de la volatilité des montants relatifs à ces éléments. Dans le cas des investissements, une pratique courante pour la question de volatilité consiste à normaliser les données pour déterminer le coût à l'unité et élaborer un indice des prix . Pour ce faire, on utilise habituellement une technique basée sur une moyenne mobile quinquennale. L'Office estime que la méthodologie de la moyenne mobile quinquennale devrait être utilisée pour établir des prévisions quant aux montants de tous les postes liés aux salaires et aux avantages sociaux, à l'exception des montants de retraite des compagnies de chemin de fer, où une période plus longue (dix ans ou plus) pourrait être justifiée. Conformément à l'approche susmentionnée, et à partir de 2005, les indices de prix et les coûts unitaires pour les postes liés aux salaires et des avantages sociaux devraient aussi être élaborés en utilisant des moyennes mobiles quinquennales.

[17] Dans la décision n^o LET-R-113-2006 datée du 27 avril 2006, l'Office a déterminé que l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2006-2007 serait ajusté afin de tenir compte du retrait, par la Commission canadienne du blé (ci-après la CCB), de nombreux wagons-trémies, suivi par la location subséquente de ces wagons à CN et à CP.

[18] L'indice des prix composite afférent au volume de 2006-2007 a été ajusté en vertu de l'alinéa 151(4)c) de la LTC, par l'ajout d'un septième élément (« Coûts de location pour les wagons de la CCB ») à l'ensemble de composantes utilisé pour élaborer l'index, avec une valeur d'unité de 2006-2007 et un poids de 1,24 pour cent. Par conséquent, le prix composite afférent au volume est d'environ 1,24 pour cent supérieur à ce qui aurait eu lieu si les wagons-trémies de la CCB n'avait pas été mis hors service, puis loués à CN et à CP. En élaborant le poids de 1,24 pour cent, l'Office a présumé, pour 2006-2007, un tonnage de grain de l'Ouest de 28 millions de tonnes, une utilisation du grain de l'Ouest d'environ 71 pour cent et une augmentation de 2 pour cent des coûts de location pour la contribution aux coûts constants du chemin de fer.

[19] Tel qu'il a été que déterminé par l'Office, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2006-2007 est égal à 1,1252, ou 6,6 pour cent supérieur à celui de la campagne agricole 2005-2006.

[20] Cette détermination est conforme au paragraphe 151(4) de la LTC pour les raisons suivantes :

a) l'indice pour la compagne agricole 2006-2007 a été calculé en fonction de l'indice pour la campagne agricole 2000-2001, lequel était égal à 1,0;

b) l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;

c) l'indice des prix composite afférent au volume a été ajusté en fonction des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons de la CCB à la suite de l'aliénation par la vente ou la location, ou la mise hors service de wagons-trémies du gouvernement.

[21] Pour en arriver à cette détermination, l'Office a tenu compte des opinions des intervenants de l'industrie du grain qu'il a consultés aux mois de mars et d'avril de l'année en cours. L'Office a également tenu compte de la conjoncture et des prévisions économiques les plus récentes.

[22] Cet indice des prix composite afférent au volume sera intégré à la formule énoncée à l'article 151 de la LTC lorsque l'Office sera tenu de calculer les plafonds de revenu pour la campagne agricole 2006-2007, soit au plus tard le 31 décembre 2007.

Membres

• Marian L. Robson
• Guy Delisle
• Mary-Jane Bennett