COMMUNIQUÉ

Ref: 830-838/005

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
Ottawa (Ontario) - Les 24 et 25 janvier 2005

PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES : DES MESURES SIGNIFICATIVES
PROPOSÉES PAR LES MINISTRES DE LA JUSTICE

OTTAWA, le 25 janvier 2005 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice (FPT) ont rendu public aujourd’hui un important rapport sur la prévention des erreurs judiciaires.

« Une condamnation injustifiée est un déni de justice dans le sens le plus fondamental du terme. S’il est un thème qui ressort de toutes les recommandations formulées dans ce rapport, c’est celui de la vigilance : tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l’affût des facteurs qui peuvent être la cause d’une erreur judiciaire. »

Le rapport est l’œuvre du groupe de travail du Comité FPT des chefs des poursuites pénales, composé de procureurs en chef et de policiers du Canada entier.

Ce rapport, dont la rédaction a nécessité plus de deux ans, contient une série de recommandations adressées aux procureurs et aux policiers sur la façon de prévenir les condamnations injustifiées.

Les ministres ont remercié le groupe de travail pour le sérieux et la minutie dont il a fait preuve dans le cadre de l’examen de cette question et ils ont souligné la mise sur pied d’un comité permanent de procureurs et de policiers, qui a été chargé d’assurer le suivi du rapport. À cet égard, les services de poursuites individuels ont commencé à revoir leurs politiques et leurs pratiques, à la lumière des recommandations formulées.

Les ministres ont également salué l’étroite collaboration qui a mené à la rédaction de ce rapport, notamment celle de l’Association canadienne des chefs de police, indiquant ainsi que les procureurs et les corps policiers accordent une importance considérable à cette problématique.

La question fera de nouveau l’objet de discussions lors de la conférence internationale Libération des innocents : empêcher les erreurs judiciaires, que le Manitoba accueillera en octobre 2005 (www.wrongfulconviction.ca).

Une version complète du rapport est disponible à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hop/.

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Renseignements :

Rob Finlayson Manitoba Justice 204-945-2873

Stephen Bindman Ministère de la Justice du Canada 613-957-4930

 

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Feuillet d’information : Groupe de travail du Comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires.

Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales a été mis sur pied en 1995 et rassemble les responsables des poursuites pénales du Canada. Il comprend le chef des poursuites de chaque province, le chef du Service fédéral des poursuites - qui agit à titre de coprésident permanent - ainsi que les directeurs locaux des poursuites de chacun des trois territoires.

Le Comité a établi le Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires à l’automne 2002, en réponse à un certain nombre de condamnations injustifiées à l’échelle du pays ainsi qu’aux divers rapports des commissions d’enquête qui en ont découlé. Le mandat du Groupe de travail comportait deux volets :

• dresser une liste des pratiques exemplaires afin d’aider les procureurs et la police à mieux saisir les causes d’une condamnation injustifiée;
• recommander une série de politiques, de protocoles proactifs et de mécanismes éducatifs en vue de se prémunir contre de futures erreurs judiciaires.

Le Groupe de travail comprenait des procureurs comptant de nombreuses années d’expérience, tant en première instance qu’en appel. Il était présidé par le sous-procureur général du Manitoba.

Le Groupe a également bénéficié de l’étroite collaboration de représentants de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP).

Rapport

Le rapport de 169 pages du Groupe de travail comprend un chapitre sur chacun des problèmes, constituant les principaux facteurs menant à une condamnation injustifiée, tant au Canada qu’à l’étranger :

• les opinions préconçues;
• les identifications et les dépositions erronées des témoins oculaires;
• les faux aveux;
• les dénonciateurs sous garde;
• les preuves génétiques (ADN);
• les preuves médico-légales et les témoignages d’experts;
• les mesures de sensibilisation.
  

Le rapport indique qu’une condamnation injustifiée « est un déni de justice dans le sens le plus fondamental du terme » et souligne que la confiance du public en l’administration de la justice n’est favorisée qu’en démontrant que les intervenants du système de justice pénale sont disposés à agir pour éviter qu’il survienne des erreurs judiciaires.

Le Groupe de travail indique que diverses commissions et études, au Canada et ailleurs dans le monde, ont fait ressortir des points intéressants sur les causes systémiques des condamnations injustifiées, ainsi que sur les dérapages qui sont survenus dans des affaires particulières. « Il est toutefois surprenant qu’un certain nombre de problèmes, de thèmes et d’erreurs reviennent sans cesse, quel que soit l’endroit où l’erreur judiciaire a été commise. Ces problèmes sont liés à la conduite d’agents de police, de procureurs, d’avocats de la défense, de juges et d’experts en sciences judiciaires et médecine légale, et ne se limitent pas aux procédures suivies dans les salles d’audience. »

Le rapport souligne qu’une erreur judiciaire n’est habituellement pas le résultat d’une faute unique, mais plutôt celui d’une combinaison de faits. « Comme les problèmes et les erreurs se situent à de multiples niveaux, il faut donc que les solutions comportent elles aussi plusieurs facettes. La responsabilité de prévenir les condamnations injustifiées incombe donc à tous ceux et celles qui interviennent dans le système de justice pénale. Les agents de police, les procureurs de la Couronne, les experts en sciences judiciaires et médecine légale, les juges et les avocats de la défense ont tous un rôle à jouer pour s’assurer que l’on ne condamne pas un innocent pour un crime qu’il n’a pas commis. »

Le rapport conclut que tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l’affût des facteurs qui peuvent être la cause d’une erreur judiciaire. En fait, le Groupe de travail estime que tous les agents de police et tous les procureurs, tous les corps de police et tous les services de poursuites particuliers doivent faire de la prévention des condamnations injustifiées une priorité constante.

Recommandations

Le rapport contient 40 recommandations adressées aux agents de police, aux procureurs, des corps de police et aux services de poursuites, ainsi qu’au Comité des chefs des poursuites pénales en tant qu’organisation.

Les recommandations soulignent la nécessité d’une formation continue des procureurs et des policiers et invitent chaque service des poursuites à élaborer un plan détaillé de formation de ses procureurs sur les causes et sur la prévention des condamnations injustifiées. Le rapport recommande la création d’un centre de ressources virtuel pour les policiers et les procureurs, qui serait spécialisé en prévention des condamnations injustifiées, et recommande également la mise sur pied d’un comité permanent des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires.

Les recommandations du Groupe de travail concernent principalement les infractions les plus graves, notamment les homicides. Il s’agit là des causes dans lesquelles le risque d’une incarcération de longue durée et, partant, les conséquences d’une condamnation injustifiée, sont les plus grands. Toutefois, certaines recommandations peuvent s’appliquer à d’autres infractions le cas échéant.

Renseignements :

Rob Finlayson Justice Manitoba (204)945-2873

Stephen Bindman Ministère de la Justice Canada (613) 957-4930

 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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