COMMUNIQUÉ

Ref: 860-507/005

Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation
White Point (Nouvelle-Écosse) - Le 22 septembre 2005

UNE APPROCHE EN MATIÈRE DE LOGEMENT AU CANADA PRÉPARÉE PAR LES MINISTRES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX (P-T) RESPONSABLES DE L’HABITATION

INTRODUCTION

Le logement est un besoin essentiel. Un logement stable, abordable et de qualité contribue à assurer l’avenir des personnes, des familles et des communautés. Le logement influe sur de nombreux aspects de la vie : la santé et le bien-être, le niveau d’éducation, les liens sociaux, l’adhésion au marché du travail et l’identité dans la communauté. Sur le plan économique en général, le secteur de l’habitation crée de l’emploi et des possibilités d’investissement en plus de stimuler et de soutenir l’activité économique.

VISION

Une nouvelle approche équilibrée en matière de logement est un outil favorisant l’indépendance sociale et économique, la responsabilisation des individus et les choix individuels. Cette vision du logement encourage la prise de mesures actives prenant la forme, en plus de l’offre de logements, d’un vaste éventail de services et de soutiens au logement. Cette démarche est nécessaire afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’être humain tout en développant les ressources et les capacités qui permettront à plus long terme de parvenir, entre autres, à l’autosuffisance individuelle et familiale. Cette vision favorise la santé des gens, des communautés plus fortes, un environnement écologique, ainsi que la sécurité, la qualité et l’aspect abordable des marchés de l’habitation.

Nous assumons tous la responsabilité de bons résultats en matière de logement. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pour objectif commun d’assurer aux citoyens canadiens l’accès à un logement décent et sécuritaire et, par le fait même, de leur permettre de s’intégrer et de contribuer à la vie sociale et économique des communautés. Les ministres reconnaissent que les besoins en matière de logement constituent un défi quotidien et à long terme qui nécessite un engagement soutenu de tous les intervenants afin de réaliser des progrès réels et durables. De plus, les ministres reconnaissent la nécessité de faire participer les communautés à la réalisation de progrès durables, et de travailler de concert avec celles-ci vers l’atteinte de cet objectif.

PRINCIPES

Les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux considèrent qu’une vision et des principes permettront d’améliorer, de manière durable et significative, les conditions de logement de nos citoyens les plus vulnérables. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que les initiatives répondant à ces besoins définis et démontrés, obtiennent les meilleurs résultats. La réussite sur ce plan repose sur la coopération et sur le respect des rôles et des responsabilités de chacun, et sur une compréhension claire des relations en matière de financement.

Les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux conviennent d’utiliser les principes suivants afin de les guider dans la conclusion d’ententes bilatérales sur les futures initiatives en matière de logement.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Rôles et responsabilités

Les provinces et les territoires ont la responsabilité de concevoir et de mettre en oeuvre les programmes et les politiques en matière de logement , afin de répondre à leurs propres besoins et à leurs priorités. Cette responsabilité prend tout son sens lorsque la question du logement touche plus largement les responsabilités des provinces et des territoires tels que les secteurs de la santé, des services sociaux, de la justice et de l’éducation.

Les provinces et les territoires respectent la relation particulière et la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral à l’égard des Premières nations, des Métis et des Inuits.

Les provinces et les territoires reconnaissent le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement tels que l’assurance hypothécaire, les programmes de prêt et la fiscalité. De plus, le gouvernement fédéral joue un rôle crucial au chapitre de la recherche et du transfert des connaissances, ainsi que de la promotion de l’innovation et des nouvelles technologies.

Le gouvernement fédéral considérera chaque province et territoire comme son partenaire principal concernant tout financement fédéral nouveau ou actuel en matière de logement par le biais de futures ententes bilatérales.

Le gouvernement fédéral permettra à chaque province et territoire de participer au partage des coûts ou à la livraison, ou aux deux options, par l’entremise d’ententes bilatérales. Si une province ou un territoire décide de ne pas y participer, une entente bilatérale établira les paramètres de livraison, sans égard au mécanisme utilisé, de façon à respecter le cadre de politique de la province ou du territoire et à permettre une cohérence dans l’approche de livraison de l’initiative présentée dans ce document.

Retombées positives

• Les initiatives à l’égard du logement doivent soutenir et renforcer l’autonomie en matière de logement; elles doivent par ailleurs soutenir le développement d’une capacité individuelle et collective.
  
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pour objectif commun de s’assurer que les citoyens ont accès à un logement décent et sécuritaire et que les marchés de l’habitation fonctionnent de façon efficiente.

Priorité aux personnes

• Un continuum de programmes est nécessaire pour répondre efficacement aux différents besoins des ménages au cours de leur vie. Ce continuum global de mesures porte entre autres sur l’offre de logements et les services d’hébergement connexes, l’abordabilité, le financement, l’assurance hypothèque, la réparation ainsi que les règlements en matière de logement et d’environnement.
  
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont besoin de souplesse pour mettre en œuvre leurs programmes et politiques en matière de logement qui tiennent compte des besoins et des priorités des régions, des communautés et des personnes.
  
•   Tous les Canadiens doivent être traités avec impartialité et équité en ce qui touche les programmes en matière de logement .
  
•   Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que l’un des secteurs où les besoins sont les plus criants et qui présente les plus grands défis concerne la mise en place de logements adéquats pour les Autochtones. Les améliorations dans ce secteur pour les Autochtones hors-réserve seront possibles grâce à la collaboration entre les gouvernements et les communautés autochtones.

Prendre part à des pratiques efficaces et adaptées

• Les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes communautaires, les organismes autochtones, les résidants et le secteur privé permettront d’améliorer les conditions de logement au Canada.
  
• Le logement est une composante essentielle de la santé des individus et du développement des communautés. L’examen des répercussions générales du logement sur les individus maximisera les retombées des investissements en matière de logement et aura des retombées positives .

Financement

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagent à loger adéquatement leurs citoyens ainsi qu’à renouveler leur appui à l’égard d’un financement public en matière de logement.
  
•   Les provinces et les territoires doivent bénéficier d’un financement fédéral adéquat, prévisible et soutenu dans leurs initiatives du logement afin de favoriser des résultats positifs à long terme, notamment pour les ménages dans le besoin. Le financement fédéral doit tenir compte de l’état du logement et des besoins particuliers de chaque territoire.
  
•   Le financement fédéral en matière de logement doit être versé directement aux provinces et aux territoires. Les nouvelles initiatives fédérales ne devraient pas exiger que les provinces et territoires versent une contribution équivalente ni en partagent les coûts. Le financement fédéral doit respecter les compétences et les priorités des provinces et des territoires, faire preuve de souplesse afin de répondre à leurs besoins et situations propres et être convenu dans le cadre d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et chaque province et territoire concerné. Les fonds fédéraux seront versés dans le contexte d’ententes bilatérales afin d’assurer une cohérence avec les politiques et les cadres financiers des provinces et des territoires.
  
• Le gouvernement fédéral reconnaîtra les programmes financés directement par les provinces et les territoires en tant que contributions au titre de la participation aux coûts à des initiatives fédérales en matière de logement, lorsque ces initiatives fédérales prévoient le partage des coûts par les provinces et territoires.
  
• Ainsi, un gouvernement provincial ou territorial, dont les programmes existants rencontrent les objectifs d’une initiative fédérale en matière de logement, pourra réinvestir les fonds fédéraux non requis pour cette initiative dans un autre programme de logement, pour autant que les objectifs de ce programme auront été mutuellement convenus ou seront cohérents avec la vision et les principes énoncés dans ce document.

Consultations

• Les provinces et les territoires doivent participer aux décisions portant sur la répartition des fonds fédéraux pour le logement et les programmes s’y rapportant.

Reddition de comptes

 Les gouvernements reconnaissent l’importance de rendre compte et du besoin de faire rapport à leurs citoyens respectifs sur les initiatives en matière de logement , c’est-à-dire qu’ils doivent veiller à la mise en oeuvre juste et transparente des programmes et des services en matière de logement, et à informer leurs citoyens sur les impacts de ces programmes et services.

Autres questions

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’entendent sur le besoin de souligner publiquement et de façon proactive et efficace, les contributions des gouvernements et des autres partenaires aux solutions en matière de logement.
  
• Rien dans le présent document ne sera interprété de façon à déroger aux compétences des gouvernements respectifs.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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