COMMUNIQUÉ

Ref: 830-574/004

Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres
responsables des services sociaux
Toronto (Ontario) - Le 13 janvier 1997

RÉUNION DES MINISTRES RESPONSABLES DES SERVICES SOCIAUX

TORONTO — Le 13 janvier 1997: Les ministres responsables des services sociaux pour les provinces et les territoires se sont réunis ce matin à Toronto. Mme Joan Marie Aylward, ministre des services sociaux pour Terre-Neuve et le Labrador, a présidé cette réunion en tant que ministre principale. L'après-midi, M. Pierre Pettigrew, ministre fédéral du Développement des ressources humaines, a rencontré ses collègues.

Les discussions des provinces et des territoires ont porté sur les deux priorités établies par les premiers ministres provinciaux lors de leur conférence annuelle d'août 1996 : intégrer les prestations pour enfants, et travailler à l'intégration des prestations de soutien du revenu pour les personnes handicapées.

Les discussions d'aujourd'hui ont servi à évaluer la tâche accomplie par les groupes de travail composés de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sur les deux priorités en question. Les ministres ont étudié l'information sur les options possibles et les problèmes à envisager afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent passer à l'étape suivante qui est de relever les orientations à privilégier lors de leurs futures discussions avec le gouvernement fédéral.

Les ministres des provinces et des territoires se sont accordés pour dire que le programme deprestations pour enfants doit atteindre les objectifs suivants :

• Aider à prévenir la pauvreté ou à en réduire le degré;
• Encourager l'intégration au marché du travail : faire en sorte que moins de familles comptent sur l'assistance sociale parce qu'il sera toujours plus payant de travailler;
• Réduire le chevauchement grâce à l'harmonisation des objectifs et des prestations des programmes et grâce à une administration simplifiée.

Les ministres des provinces et des territoires se sont aussi accordés sur les points suivants :

• La prestation pour enfants ne doit pas avoir de conséquences négatives sur les familles qui reçoivent déjà de l'assistance sociale même si notre but est d'éliminer tout ce qui pourrait faire perdre aux familles à faibles revenus la volonté de participer au marché du travail;
  
• Un programme national de prestations pour enfants efficace exigera du gouvernement fédéral une contribution financière supplémentaire importante et permanente; un tel programme exigera également des gouvernements provinciaux une contribution financière complémentaire convenable qui devra profiter aux enfants provenant de familles à faibles revenus.

La ministre Aylward a déclaré ce qui suit : «Les provinces et les territoires reconnaissent qu'il est urgent d'agir de concert avec notre partenaire fédéral pour régler la question de la pauvreté chez les enfants. Le programme de prestations pour enfants est un pas important dans cette direction». La ministre a aussi fait remarquer que les territoires et les provinces reconnaissent que la collaboration fédérale-provinciale-territoriale peut servir à la mise sur pied de projets conjoints visant à apporter des solutions immédiates et pratiques pour améliorer les programmes destinés aux personnes handicapées, en attendant que des solutions à plus long terme aient été étudiées. La ministre a fait remarquer qu'elle voyait un signe encourageant dans la volonté des provinces et des territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral à la réalisation de ces importants travaux préliminaires.

La ministre du Québec a participé à la rencontre afin de rappeler la position de son gouvernement à savoir que, selon lui, les politiques sociales sont de son ressort exclusif et que, par conséquent, il entend exercer les pleins pouvoirs en la matière sur son territoire en réclamant le transfert des points d'impôt, ou un transfert financier sans conditions, correspondant aux dépenses du gouvernement fédéral à ce chapitre au Québec.

Les ministres des services sociaux des territoires et des provinces ont invité le gouvernement fédéral à travailler avec eux dans un esprit de confiance, de transparence et de respect mutuel afin de créer le climat de collaboration entre ordres de gouvernement qui permettra de régler ces questions qui ont priorité. Les ministres ont travaillé pendant l'après-midi avec l'honorable Pierre Pettigrew, ministre du Développement des ressources humaines Canada, afin de poursuivre avec lui ces discussions sous le signe du partenariat.

Le ministre Pettigrew a déclaré que la réunion avait permis de franchir avec beaucoup de succès une étape du projet en cours visant à améliorer le sort des enfants provenant de familles à faibles revenus, et des personnes handicapées au Canada, projet qui avait été lancé lors de la réunion de juin dernier des premiers ministres. Le ministre Pettigrew a déclaré qu'il était sûr que le gouvernement fédéral ainsi que les ministres des provinces et des territoires avaient pris l'engagement de travailler ensemble à l'établissement d'un programme de prestations pour enfants. «Pour aider les enfants pauvres et pour aider leurs parents à trouver et à obtenir des emplois, a dit le ministre, il nous faut renforcer les programmes fédéraux et provinciaux qui servent à aider les familles à faibles revenus. Il se peut que nous ne soyons pas capables de faire tout ce que nous voudrions, mais il nous faut passer à l'action ensemble».

M. Pettigrew a aussi annoncé que la contribution financière du fédéral au Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH) sera prolongée d'un an, cela afin de permettre aux provinces et au gouvernement fédéral de revoir la conception de ce programme à frais partagé qui existe depuis longtemps, afin de le rendre plus apte à aider les personnes handicapées à s'intégrer au marché du travail.

Les ministres des services sociaux vont maintenant informer leurs premiers ministres respectifs des progrès qu'ils ont accomplis et leur demander leurs avis. Cette information sera aussi transmise au Conseil/fédéral/provincial/territorial sur la refonte de la politique sociale, ce qui permettra d'assurer la cohérence avec les autres aspects de la politique sociale, par exemple la santé et le marché du travail.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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