COMMUNIQUÉ

Ref: 830-578/025

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Les 27 et 28 février 1997

OBSERVATIONS DE M. HERB GRAY,
SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA. ET DE
M. ALLAN ROCK, MINISTRE DE LA JUSTICE ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Bonjour Mesdames et Messieurs,

Nous venons de terminer une rencontre d'une journée et demie traitant des questions de justice au Canada qui pour la plupart sont au coeur des préoccupations des Canadiens. Nous avons entamé nos délibérations hier en discutant d'une série de questions découlant de l'examen mené actuellement par les parlementaires sur la Loi sur les jeunes contrevenants, notamment le traitement des contrevenants présentant un risque élevé, les limites maximale et minimale d'âge, les solutions de rechange dans le domaine de la criminalité des jeunes, l'application régulière de la loi et la participation des parents.

Les provinces et les territoires ont exprimé leurs préoccupations sur trois grands enjeux :

Le financement du gouvernement fédéral, gelé depuis 1988-1989 ne suffira pas à couvrir les frais en cours et il importe que le financement ne soit pas coupé davantage.

S'il n'y a pas eu de consensus quant à la distribution des fonds aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral a l'intention d'assurer une transition graduelle dans le financement afin de mieux tenir compte de la population tout en protégeant les montants existants consentis aux administrations à moins forte densité de population.

Bien que le financement accordé par le gouvernement fédéral aux programmes pour les jeunes contrevenants ne sera pas augmenté, j'ai accepté de parler aux provinces afin de les rassurer sur la manière dont les transferts fédéraux devront être dépensés.

Les ententes de financement provisoire sont en place jusqu'au 30 juin; je compte avoir pu mettre au point d'ici là des ententes quinquennales.

J'ai aussi promis :

1. de communiquer les points de vue sur la politique relatives aux jeunes contrevenants au Comité parlementaire sur la justice applicable aux jeunes; et
2. que les conséquences administratives et financières pour les provinces et les territoires feront l'objet de discussions par les sous-ministres à leur réunion du mois de mai.

Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants

Mes collègues et moi avons discuté de la mise en oeuvre des lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants.

Toutes les provinces et les territoires qui se sont prononcés sur la question se sont dits prêts pour le 1^er mai, date qui coïncide avec l'entrée en vigueur du changement sur le traitement fiscal. Si l'Ontario a dit vouloir aussi passer à l'action pour le 1^er mai, elle a exprimé des réserves en demandant au gouvernement fédéral de prévoir des fonds et de la documentation pour aider le grand public à se préparer au changement entrant en vigueur à cette date. Le gouvernement fédéral a exposé le calendrier suivant lequel la documentation et les fonds seront fournis pour appuyer la mise en oeuvre.

Réform de la Procédure pénale

Je tiens à signaler que nous avons eu de franches discussions sur le projet de réforme de la procédure pénale. Les fonctionnaires de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires travaillent à ce dossier depuis plusieurs années. Nous avons mis en oeuvre en 1994 une première vague de réformes en vertu du projet de loi C-42 qui ont déjà un effet important sur l'administration de la justice. Je suis heureux de signaler que la deuxième étape de la réforme est en bonne voie (projet de loi C-17). J'ai bon espoir que le Sénat l'adoptera rapidement et je prévois qu'il entrera en vigueur dès l'été. On y retrouve plus de 140 articles visant à moderniser la loi et à rationaliser les procédures judiciaires pour réduire les coûts et accélérer les procédures. Les ministres provinciaux et territoriaux ont aussi dit souhaiter que le projet de loi soit rapidement adopté.

Les ministres des provinces et des territoires se sont tous dits déçus de constater que la troisième étape des travaux n'avait pas encore été présentée au Parlement; celle-ci comprend des changements substantiels à la classification des infractions dans le Code criminel et aux enquêtes préliminaires, changements qui profiteront à la fois aux victimes et aux témoins et qui permettront d'actualiser le système juridique. Les ministres ont fait allusion à la résolution à cet égard qu'ils ont adoptée à leur rencontre de mercredi.

Nous avons convenu que nos fonctionnaires travailleraient ensemble au libellé législatif nécessaire pour mettre en oeuvre la troisième étape. Il est très important que ce travail tienne compte de l'effet des décisions rendues récemment par la Cour suprême du Canada dans le cas notamment de R. c. Carosella.

Violence dans les rapports personnels :
Harcèlement criminel et
moyen de défense fondé sur la « provocation »dans les cas de violence contre les femmes

Harcèlement criminel

Le procureur général de la Colombie-Britannique a enjoint les ministres d'adopter des mesures plus sévères contre le harcèlement criminel, en particulier d'accroître la peine maximale de cinq à dix ans et d'apporter des modifications précises au Code criminel. Les ministres ont convenu que leurs fonctionnaires étudieraient le détail de ces recommandations et qu'ils rendraient compte d'éventuelles réformes à la prochaine réunion.

Moyen de défense fondé sur la « provocation »
et violence contre les femmes

La ministre de la Justice du Yukon s'est dit inquiète de constater des cas de violence excessive - particulièrement contre les femmes — dont les tribunaux ont été saisis récemment. Nous nous sommes demandé si le moyen de défense fondé sur la «provocation» telle que définie par le Code criminel correspondait à nos aspirations relatives à une société non violente à l'endroit des femmes. Nous avons donc confié à nos fonctionnaires la tâche d'examiner les propositions venant du Yukon de même qu'une proposition de l'Île-du-Prince-Édouard visant à limiter la publication du nom des victimes de crimes et nous leur avons demandé d'élaborer des propositions sur lesquelles nous nous pencherons par la suite.

La Colombie-Britannique a demandé que l'on étudie aussi la question de la violence dirigée contre les homosexuels de sexe masculin découlant des cas où l'on a plaidé la panique face à des avances homosexuelles. Les fonctionnaires aborderont aussi cette question.

Justice applicable aux Autochtones

Les questions de justice applicable aux Autochtones sont à l'ordre du jour de nos rencontres depuis 1994.

Nous avons discuté d'un certain nombre d'études réalisées récemment sur les Autochtones et le système de justice.

Nos discussions ont porté notamment sur des approches telles que la justice communautaire pour les Autochtones, la justice réparatrice et les mesures prises pour informer le personnel de la justice des initiatives en matière de justice applicable aux Autochtones ainsi que de leur culture et de leurs valeurs.

Nous avons, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, échangé sur la manière d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies aptes à améliorer le système de justice par rapport aux peuples autochtones.

 

Les ministres provinciaux et territoriaux m'ont également instruit de ce dont ils avaient discuté le mercredi.

Ainsi :

Sur la modernisation du droit commercial

• Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au Comité de la justice civile composé de hauts fonctionnaires de communiquer avec la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada et les fonctionnaires travaillant à la protection des consommateurs en vue de préparer une stratégie visant à moderniser les lois commerciales pour la prochaine conférence des ministres provinciaux et territoriaux.

Sur l'exploitation financière du crime

• Les ministres ont approuvé une résolution confiant à la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada la préparation selon un ordre de priorité d'un projet de loi-type. Les ministres reverront ces travaux à leur prochaine rencontre.

Les ministres ont aussi convenu qu'après la Conférence nationale sur les avis publics concernant les contrevenants à risque élevé (qui se tiendra en juin à Winnipeg), les fonctionnaires des administrations provinciales et territoriales, sous la gouverne du Manitoba et en consultation avec le gouvernement fédéral, analyseront les possibilités qui s'offrent à nous pour que toutes les administrations fassent front commun en ce qui a trait aux avis publics concernant les contrevenants à risque dans la collectivité.

Je demanderais maintenant à M. Gray de faire le point sur les discussions d'aujourd'hui.

Croissance de la population carcérale

Les ministres ont examiné un document, présenté par moi-même, qui fait le point sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport Croissance de la population carcérale, adopté et rendu public par les ministres lors de leur réunion de mai 1996 à Ottawa.

Les ministres ont constaté avec plaisir que toutes les administrations ont fait des efforts pour atteindre le but commun, qui est de mieux assurer la sécurité du public tout en maîtrisant la croissance des populations correctionnelles. Les fonctionnaires auteurs du rapport d'étape ont indiqué que les onze recommandations formulées l'an dernier sont toutes en train d'être mises en oeuvre par les diverses administrations. Les ministres ont décidé de rendre public le rapport d'étape.

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il nous faut bien doser notre approche en ce sens que les délinquants qui présentent un risque élevé pour la collectivité doivent être tenus sous garde, mais que beaucoup de délinquants qui ne constituent qu'un risque limité pourraient sans danger être traités dans la collectivité. M. Rock et moi-même avons parlé du projet de loi C-55, qui se trouve maintenant devant la Chambre des communes, en soulignant qu'il réunit des mesures efficaces à l'égard des délinquants violents à risque élevé avec des mesures de rechange à l'incarcération permettant de gérer de façon sûre le cas des délinquants non violents à faible risque.

Programmes provinciaux et territoriaux de mise en liberté sous condition

Les ministres ont appris avec plaisir que la législation visant à moderniser et à améliorer la loi régissant les programmes provinciaux et territoriaux de permissions de sortir applicables aux délinquants sous responsabilité provinciale a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 19 février.

Cette législation est née d'un modèle de modifications législatives élaboré par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Les nouvelles dispositions prévoient la création de nouvelles formes de permissions de sortir et donnent aux différentes administrations une marge de manoeuvre suffisante pour administrer leurs programmes respectifs selon leurs besoins particuliers. Les ministres estiment que ces changements permettront aux administrations provinciales et territoriales de gérer plus facilement leurs programmes, surtout pour ce qui est des peines de courte durée.

Crime organisé

J'ai dirigé une discussion sur les recommandations formulées lors d'un forum national sur le crime organisé convoqué en septembre dernier par Allan Rock et moi-même. Le forum regroupait des policiers, des universitaires, des fonctionnaires fédéraux et provinciaux et des représentants du secteur de l'entreprise. Les participants au forum ont recommandé d'apporter des changements aux lois et aux règlements afin de faciliter la tâche des agents d'application de la loi et des procureurs dans les enquêtes sur les activités des organisations criminelles et sur le blanchiment d'argent.

J'ai dit que le gouvernement fédéral étudie actuellement des projets de modifications législatives qui élargiraient la définition des infractions de criminalité organisée, étendraient les dispositions obligeant à signaler les transactions financières douteuses et renforceraient le contrôle des mouvements transfrontiers de capitaux. Le ministère du Solliciteur général du Canada est en train de mettre sur pied, aux niveaux régional et national, des comités de coordination qui appuieront la lutte contre le crime organisé. Les ministres ont convenu qu'il est essentiel que tous les niveaux de gouvernement continuent d'unir leurs efforts pour trouver des solutions nationales au problème.

Banque de données génétiques

J'ai informé les ministres que je compte déposer prochainement un projet de loi visant à créer une banque de données génétiques. Ce projet fera suite à la loi permettant de prélever des échantillons de substance corporelle pour analyse génétique qui a été adoptée l'an dernier. L'efficacité de l'analyse de l'ADN est reconnue pour ce qui est d'identifier les auteurs d'infractions, d'assurer la condamnation des coupables et même d'exonérer des innocents.

J'ai insisté sur le fait que le nouveau projet de loi soulève des questions complexes sur les plans juridique et scientifique, ainsi que du point de vue des limites de compétence.

J'ai remercié les différentes administrations pour leur participation aux consultations nationales entreprises par mon ministère. J'ai présenté un rapport sommaire sur ces consultations, rapport qui a également été rendu public. La création d'une banque de données génétiques recueille un large appui.

Communication de renseignements

J'ai soulevé la question des moyens à prendre pour améliorer la communication de renseignements entre les différents paliers de gouvernement ainsi qu'entre les tribunaux, la police et les autorités correctionnelles.

Tous les ministres ont convenu qu'une concertation en vue d'améliorer la communication de renseignements et ainsi de mieux assurer la sécurité du public est une priorité.

Les ministres ont reconnu qu'il est essentiel que toutes les administration aient à leur disposition des renseignements aussi exacts et complets que possible si l'on veut qu'elles prennent des décisions judicieuses à toutes les étapes du processus de justice pénale. M. Harnick et moi-même avons signé aujourd'hui des ententes qui amélioreront grandement le partage des renseignements sur les contrevenants entre nos deux administrations.

J'ai aussi cité une initiative récente de l'Ontario qui impose une vérification du casier judiciaire par la police lorsque des délinquants demandent à changer de nom, de façon à disposer de renseignements complets et à jour sur ces délinquants.

Il a également été convenu que les administrations devraient resserrer leur collaboration en ce qui concerne l'intégration des systèmes techniques permettant de recueillir et de communiquer des données sur les délinquants.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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