COMMUNIQUÉ

Ref: 830-580/004

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des services sociaux
Toronto (Ontario) - Le 18 avril 1997

LES MINISTRES DU FÉDÉRAL, DES PROVINCES ET
DES TERRITOIRES QUI SONT RESPONSABLES DES SERVICES SOCIAUX POURSUIVENT LES PROGRÈS
VERS UN RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS

Le 18 avril 1997 : Lors d'une rencontre tenue aujourd'hui, les ministres du fédéral, des provinces et des territoires qui sont responsables des services sociaux se sont rencontrés pour poursuivre leur progression vers l'établissement d'un régime national de prestations pour enfants et vers l'amélioration de l'aide offerte aux personnes handicapées. L'honorable Pierre S. Pettigrew, ministre du Développement des ressources humaines, et l'honorable Joan Marie Aylward, ministre des Ressources humaines et de l'Emploi de Terre-Neuve et Labrador et représentante des provinces et des territoires, coprésidaient la rencontre.

Les ministres ont poursuivi leurs efforts conjoints en vue de prévenir et de réduire la pauvreté chez les enfants et d'améliorer les possibilités pour ces derniers. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont réaffirmé que le régime national de prestations pour enfants ne doit pas désavantager les familles qui comptent des enfants et qui touchent à l'heure actuelle de l'aide sociale. Ils ont reconnu que la contribution initiale du fédéral est une importante première étape pour l'établissement du régime.

Les ministres ont réaffirmé leur détermination commune à l'égard des trois objectifs du régime : prévenir ou réduire la pauvreté chez les enfants; encourager l'intégration au marché du travail et réduire le chevauchement et le double emploi. Les ministres ont convenu que les paramètres de réinvestissement laisseront aux provinces et territoires la liberté de concevoir ou de perfectionner des programmes compatibles avec ces objectifs en fonction de leurs besoins et priorités spéciaux.

Les ministres ont discuté plus en profondeur de questions de conception et de mise en uvre et se sont inspirés de l'entente de principe conjointe conclue plus tôt cette année. Ils se sont engagés à mettre en uvre le régime au plus tard en juillet 1998. Les ministres ont convenu d'aller de l'avant rapidement afin de régler, cet été, les derniers détails de la conception du régime national de prestations pour enfants. Cette intervention sera suivie par l'élaboration de modifications législatives et administratives. Les ministres ont convenu de rédiger conjointement un document d'information public.

«Nous avons entrepris de mettre en place un régime qui soit vraiment national -- un partenariat canadien qui combine un investissement accru du gouvernement du Canada et un réinvestissement par les provinces dans des programmes et services pour les enfants de familles à faible revenu, a déclaré le ministre Pettigrew. Nous donnons aux enfants des familles pauvres la chance de s'en tirer et d'accéder à un avenir meilleur. Nous remodelons la politique sociale afin qu'elle traduise plus fidèlement les valeurs et les priorités des Canadiens et Canadiennes et nous travaillons de concert à renforcer la fédération.»

«La présente réunion, a déclaré la ministre Aylward, donne l'orientation permanente nécessaire pour faire progresser le travail indispensable à la mise en uvre de la prestation nationale pour enfants. En outre, les ministres consacrent de plus en plus leur attention à leur objectif commun consistant à améliorer les prestations et l'aide aux personnes handicapées. Nous nous sommes entendus pour faire en sorte que soit élaboré, en vue de notre réunion prévue pour l'automne, une vision stratégique qui guidera le choix des options convenables. Cette démarche s'effectuera en consultation avec les principaux intervenants.»

À l'issue des discussions sur le régime national de prestations pour enfants, les ministres ont étudié le travail préliminaire portant sur un programme national complet pour les enfants. Ce dernier devra être élaboré en collaboration avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé.

Les ministres ont également cherché des moyens d'améliorer les prestations et les services pour les personnes handicapées. Ils ont convenu que tous les gouvernements continueront de travailler ensemble à l'élaboration d'une vision et d'un programme communs pour venir en aide aux personnes handicapées. Dans cette optique, les ministres évolueront vers une compréhension commune des besoins des personnes handicapées. Les ministres ont reconnu que l'accent doit aller au-delà des mesures de soutien du revenu pour prendre en considération des stratégies qui permettront aux personnes handicapées de s'intégrer plus pleinement au marché du travail.

Des travaux sont en cours en vue d'harmoniser le système actuel de soutien du revenu pour les personnes handicapées et pour élaborer le programme qui remplacera le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH). Les ministres ont indiqué qu'il fallait conclure le plus rapidement possible des accords bilatéraux afin de respecter la date d'entrée en vigueur du nouveau programme, fixée à avril 1998.

La ministre du Québec a déclaré partager l'objectif d'augmenter les ressources disponibles pour les enfants pauvres et de favoriser le maintien ou le retour en emploi, comme en fait foi d'ailleurs la politique familiale mise de l'avant par son gouvernement. Elle a cependant tenu à rappeler la position du gouvernement du Québec relativement aux politiques sociales en précisant qu'elles sont de son ressort exclusif et que, par conséquent, il entend exercer les pleins pouvoirs en la matière sur son territoire. Il réclame le transfert des points d'impôts ou un transfert financier correspondant aux dépenses du gouvernement fédéral à ce chapitre au Québec et qu'il affectera aux objectifs poursuivis par la politique familiale.

Les ministres ont terminé la réunion en rappelant l'importance que ces interventions clés dans le domaine des politiques sociales fassent l'objet d'une démarche ouverte. Les ministres se réuniront à nouveau en septembre à St. John's (Terre-Neuve) pour faire le point sur les travaux relatifs au régime national de prestations pour enfants, au programme national pour les enfants et aux questions touchant les personnes handicapées. Un rapport d'étape sera transmis à la fin juin au Conseil fédéral-provincial-territorial de ministres sur la refonte des politiques sociales et aux premiers ministres.

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Information :

Anna Kapiniari
Cabinet du ministre Pettigrew
Développement des ressources humaines Canada
(819) 953-2352

Glenn Bruce
Cabinet de la ministre Aylward
Ministère des Services sociaux
Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador
(709) 729-4062

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)

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